Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Documents d'information

Renseignements à l'intention des avocts et avocates

Directives pour remplir l'État de compte - Certificat en matière criminelle (Formulaire 50)

Les directives suivantes sont fournies à titre de guide uniquement. Pour des renseignements complets sur la facturation et les tarifs de l'aide juridique, veuillez consulter le Manuel du tarif et de la facturation.

La plupart des sections du nouveau formulaire 50 sont restées les mêmes. Le changement principal se trouve à la Section 7 - Instances criminelles autorisées et décision. Les renseignements que contient cette section permettront à Aide juridique Ontario de déterminer le tarif maximum et de traiter votre facturation en fonction d'un résumé de vos services, plutôt qu'en examinant les détails de l'état de compte ligne par ligne. Les détails de votre état de compte seront conservés dans le dossier.

Pour remplir la section 7

Avant de présenter votre état de compte, vérifiez si vous avez obtenu l'autorisation du directeur régional pour toutes les accusations/instances (p. ex., révision du cautionnement, cautionnement de novo, appel, recours extraordinaire) pour lesquelles vous facturez.

* Si vous risquez de dépasser la date limite de facturation, présentez votre état de compte sans attendre l'autorisation du directeur régional.
-> Une « instance » renvoie à un procès, une audience préliminaire, un plaidoyer de culpabilité, un prononcé de la sentence ou un retrait concernant une seule accusation ou des accusations multiples.

Accusation/autorisation :

  • Si un certain nombre d'accusations ont été traitées dans le même tribunal au même moment, le tarif horaire maximum s'applique à une seule infraction.
  • Si les accusations qui ont été tranchées correspondent à des maximums de tarif différents, le maximum le plus élevé s'applique.
  • Si les accusations ont été traitées dans le même tribunal au même moment, Aide juridique Ontario ne doit connaître que la décision relative à l'accusation la plus grave qui correspond au maximum le plus élevé.

Dans cette colonne, indiquez seulement l'accusation dans chaque instance qui correspond au maximum le plus élevé. Si le certificat contient des autorisations qui ne sont pas liées à une accusation particulière (p. ex., révision du cautionnement, appel, recours extraordinaire), il suffit de décrire l'autorisation.

Type d'infraction :
Indiquez s'il s'agit d'une procédure sommaire ou d'une mise en accusation.

  • Si des accusations multiples ont été traitées dans le même tribunal au même moment, pour l'accusation qui correspond au maximum le plus élevé, indiquez s'il s'agit d'une procédure sommaire ou d'une mise en accusation.
  • Dans le cas d'infractions au choix de la Couronne, indiquez comment la Couronne a fait son choix.
-> N'oubliez pas qu'aux fins de l'application du tarif de l'aide juridique, si la Couronne ne fait pas de choix à l'égard d'une infraction au choix de la Couronne, on considère que cette accusation est punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

Plaidoyer/Décision :
Indiquez s'il y a eu : plaidoyer sans jugement contentieux, jugement contentieux, retrait ou pas de plaidoyer.

  • Si des accusations multiples ont été traitées dans le même tribunal au même moment, pour l'accusation qui correspond au maximum le plus élevé, indiquez s'il y a eu un plaidoyer de culpabilité sans jugement contentieux, un jugement contentieux, un retrait ou aucun plaidoyer.
  • Aux fins de l'application du tarif de l'aide juridique, si l'énoncé « Pas de plaidoyer » est choisi, vous avez normalement le droit de recevoir un montant jusqu'à concurrence du maximum du tarif correspondant à un plaidoyer de culpabilité pour l'accusation.

Durée en jours des instances :
Indiquez le nombre de jours complets ou de demi-journées passés en cour pour une audience préliminaire, un procès, un plaidoyer de culpabilité, le prononcé de la sentence ou un retrait.

  • Si des accusations multiples ont été traitées dans le même tribunal au même moment, pour l'accusation qui correspond au maximum le plus élevé, indiquez le nombre de jours complets ou de demi-journées passés en cour pour une audience préliminaire, un procès, un plaidoyer de culpabilité, le prononcé de la sentence ou un retrait.
  • Si le certificat autorise un appel, un recours extraordinaire ou un autre acte de procédure, indiquez le nombre de jours complets ou de demi-journées passés en cour pour l'audience sur l'appel ou la demande.
-> Un jour passé en cour est considéré comme tel si des preuves ont été produites ou des observations importantes ont été présentées. Se présenter au tribunal pour un ajournement ou l'établissement d'une date ne constitue pas un jour passé en cour.

Nombre d'heures en cour :
Indiquez le nombre total d'heures réelles passées en cour pour une audience préliminaire, un procès, un plaidoyer de culpabilité, le prononcé de la sentence ou un retrait.

  • Si des accusations multiples ont été traitées dans le même tribunal au même moment, pour l'accusation qui correspond au maximum le plus élevé, indiquez le nombre total d'heures réelles passées en cour pour une audience préliminaire, un procès, un plaidoyer de culpabilité, le prononcé de la sentence ou un retrait.
  • Si le certificat autorise un appel, un recours extraordinaire ou un autre acte de procédure, indiquez le nombre total d'heures réelles passées en cour pour l'audience sur l'appel ou la demande.
  • Pour une déclaration sommaire de culpabilité et des mises en accusation d'actes criminels de type I, le temps de préparation et toutes les comparutions devant le tribunal sont inclus dans le maximum. Le maximum est un « plafond horaire » qui inclut tous les services facturables en vertu du certificat.
  • Pour les mises en accusation d'actes criminels de type II et pour les appels et recours extraordinaires, le temps passé réellement en cour pour une enquête préliminaire et un procès est payé en sus des maximums de temps de préparation.

N bre d'enquêtes sur le cautionnement / N bre de conférences préparatoires avec juge / N bre d'enquêtes fondées sur la Charte / N bre de demandes relatives à l'ADN :
Pour chaque instance, vous avez droit à 2 heures pour une enquête sur le cautionnement, une conférence préparatoire avec juge, une enquête fondée sur la Charte et une demande relative à l'ADN. Précisez le nombre d'enquêtes sur le cautionnement, de conférences préparatoires avec juge, d'enquêtes fondées sur la Charte et de demandes relatives à l'ADN.

Les accusations ont-elles étaient traitées séparément?
Si le certificat autorise une seule accusation, indiquez « Non ». Si le certificat autorise des accusations multiples et que les accusations n'ont pas été traitées dans le même tribunal au même moment, indiquez « Oui ».



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