Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Débours

Renseignements à l'intention des avocts et avocates

Autorisation des débours


Certains débours requièrent une autorisation préalable. Afin d'établir si un débours requiert l’autorisation préalable d'Aide juridique Ontario (AJO), veuillez consulter le Guide des débours.

AJO a créé des formulaires de demande d'autorisation pour les débours suivants :

  • établissement de la filiation et analyse de l'ADN dans des questions liées au droit de la famille et à la protection de l'enfance
  • transcription (par ex. enquêtes sur le cautionnement, déclarations sur bandes vidéo ou sonores, article 11B, etc.)
  • traduction (par ex. documents d'identité et documents à l'appui dans des affaires d'immigration)
  • témoin expert ou autre fournisseur de service

Ces formulaires ne doivent servir qu'aux demandes d'autorisation auxquelles ils se rapportent. Les demandes d'autorisation pour tous les autres débours qui requièrent une autorisation préalable doivent être faites par écrit.


Comment faire une demande d'autorisation de débours

Les demandes d'autorisation doivent se faire à l'avance et par écrit. Lors de la demande d'autorisation, fournissez autant de détails possibles, comme une estimation des coûts, du nombre de page ou d'heures, ainsi que le nom et les qualifications (CV) de tout expert, le cas échéant.

Assurez-vous d'indiquer le nom du client, le numéro du certificat et le bureau régional qui a délivré le certificat dans la case objet du courriel.

Si la demande d'autorisation est urgente, ajoutez le mot « URGENT » dans la case objet du courriel. (Veuillez indiquer qu'une demande est urgente uniquement lorsque vous avez besoin d'une réponse immédiate ou dans les 72 heures.)

Les demandes d'autorisation des débours sont traitées par les services aux avocats et paiements.


Soumission des demandes d'autorisation

Veuillez soumettre le formulaire dûment remplir au moyen de la fonction de transmission de documents d'Aide juridique en ligne ou par LAOiFax.