Renseignements à l'intention des avocats et avocate
Catalogue des formulaires
Voici le catalogue de formulaires d’Aide juridique Ontario. Vous y trouverez, notamment, les formulaires pour les comptes et la facturation, pour les honoraires forfaitaires et pour la gestion des causes et les litiges, en ordre alphabétique par sujet.
Vous pouvez également utiliser la fonction de recherche ci-dessous qui affiche les résultats à mesure que vous tapez dans le champ de recherche.
Avez-vous de la difficulté à ouvrir un formulaire?
Augmentations discrétionnaires
Dans certains cas, en présence de circonstances exceptionnelles démontrées, une demande d’augmentation discrétionnaire aux fins de paiement d’un compte pourrait être accordée lorsque le nombre d’heures facturées excède le tarif maximum autorisé par le certificat. Si votre compte dépasse le tarif maximum et que vous voulez faire une demande d’augmentation discrétionnaire, remplissez le formulaire approprié et annexez-le au compte lors de sa soumission.
juillet 2014
Cliquez ici pour un exemple de formulaire rempli
juillet 2014
Cliquez ici pour un exemple de formulaire rempli
juillet 2014
Cliquez ici pour un exemple de formulaire rempli
janvier 2016
Cliquez ici pour un exemple de formulaire rempli
juillet 2014
juillet 2014
Pour faire une demande d’examen si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont un compte a été réglé. Cette demande doit être faite dans les 60 jours suivant la date du paiement.
Pour de plus amples renseignements sur ces formulaires, consultez les Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires.
Autorisations de débours
Les demandes d’autorisation de débours qui suivent peuvent être soumises au moyen de la fonction de transmission de documents d'Aide juridique en ligne ou par LAOiFax.
Pour une utilisation adéquate des formulaires, consultez la section des conseils.
Comité des recours collectifs et des causes types
mai 2014
Pour déposer une demande de fonds pour une cause d'intérêt public (cause type), veuillez remplir tous les champs applicables dans le formulaire ci-dessous et le soumettre, avec les documents pertinents, au Comité des recours collectifs et des causes types.
Comptes et facturation
août 2013
Pour présenter une demande en vue de recevoir le paiement plus rapidement.
juin 2017
Les avocats peuvent utiliser ce formulaire pour obtenir une dispense de frais pour une instance ou une cause en droit de la famille, en droit civil ou à la Cour des petites créances quand il est prévu que des frais judiciaires seront engagés. Il est recommandé que les clients soient invités à signer la dispense des frais dès le début, car la dispense ne peut être appliquée rétroactivement.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère du Procureur général.
WWW
Pour soumettre des comptes en matière de droit criminel.
DOC
Pour soumettre des comptes en matière de droit civil
DOC
Pour facturer les services d’aide juridique fournis dans les régions éloignées du Nord (conformément au règlement) À imprimer seulement - ne fait pas le calcul
DOC
Calcule les heures et les montants automatiquement
DOC
» Avis de facturation en ligne
Remarque : Aide juridique Ontario est actuellement incapable d’accepter des formulaires contenant des macros-instructions. (Pour en savoir plus)
« Avis de facturation en ligne
Remarque : Aide juridique Ontario est actuellement incapable d’accepter des formulaires contenant des macros-instructions; ceci concerne plusieurs des formulaires d’AJO comme les formulaires 50 et 51 pour la facturation des comptes qui sont programmés pour vous rendre la vie facile et qui contiennent une macro-instruction d’addition automatique. Si vous éprouvez des difficultés à joindre un formulaire à votre compte, nous vous suggérons de sauvegarder le formulaire sous le format Rich Text File (RTF). Pour ce faire, cliquez sur « Enregistrer sous » et choisissez RTF dans le menu déroulant du type de fichier qui se trouve sous le nom du fichier. Ignorez le message qui apparaît au sujet de la sauvegarde des macros-instructions; les renseignements du formulaire ne seront pas perdus; ils seront sauvegardés dans le fichier.
Si vous avez la fonction qui permet de convertir un fichier en format PDF, vous pouvez obtenir une version PDF du document. Pour savoir si vous avez cette fonction, cliquez sur « Impression » et vérifiez si « ADOBE PDF » apparaît dans la liste des imprimantes. Sélectionnez « Adobe PDF » et sauvegardez le nouveau fichier en format PDF sur votre bureau ou dans le dossier de votre choix. Si vous n’avez pas déjà cette fonction, il existe plusieurs moyens de l’obtenir; certains sont gratuits, les autres, non; par ex. PDF Creator (gratuit) et Adobe Acrobat (non gratuit). Aide juridique Ontario n’appuie pas et n’endosse pas ces susnommés.
Conseils juridiques indépendants
avril 2014
L’avocat doit figurer sur la liste des avocats de service en droit de la famille d’Aide juridique Ontario.
Consentement
juillet 2014
Formulaire à faire signer par le client avant que l’avocat de service lui procure des services
Déclaration annuelle de l'avocat ou avocate
mars 2014
Les avocats peuvent accéder au formulaire Déclaration annuelle des avocats 2014, et le soumettre sur Aide juridique en ligne.
WWW
Dépens et règlements
Entente par laquelle le cédant accorde à Aide juridique Ontario toutes les sommes recouvrables en vertu d’un jugement
Gestion des causes et contentieux
Demande de certificat pour un appel dans une cause criminelle majeure
En vertu de l'article 28 de la Loi sur les services d'aide juridique, seul le comité régional peut autoriser un certificat à l'égard d'une procédure d'appel.
Formulaire d'évaluation pour l'entrée à la gestion des causes
nov 2012
L'avocat qui travaille sur une affaire relevant de la LSEF et prévoit que le coût total du certificat (honoraires et débours) dépassera probablement 8 000 $
Gestion des causes majeures et litiges
mai 2013
Ce formulaire peut être utilisé pour tout type d'audiences, p. ex., les enquêtes préliminaires, les audiences relatives au prononcé de la sentence, celles relatives à un délinquant dangereux, etc.
mai 2013
Ce formulaire est utilisé pour les affaires qui ont été mises au rôle pour procès.
Tarif pour causes complexes (TCC)
L'inscription de l'avocat à la liste des avocats admissibles au taux pour causes complexes est une condition préalable pour que l'admissibilité de la cause soit étudiée.
La liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes (TCC) a été créée à l'intention des avocats qui peuvent recevoir une augmentation du financement pour des types particuliers de cause.
Taux améliorés consentis aux experts
Pour les experts de tous les domaines qui souhaitent devenir fournisseurs attitrés d’AJO.
Évaluation à remplir une fois le travail de l’expert terminé
Les experts qui souhaitent devenir fournisseurs attitrés doivent obtenir des recommandations des avocats inscrits sur les listes d’AJO
Honoraires forfaitaires
Les avocats possédant un code d'utilisateur pour accéder à Aide juridique en ligne peuvent soumettre électroniquement une demande d'ajout d'accusations additionnelles, apporter des modifications à un certificat courant ou faire une demande d'un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément. Ceux qui n'ont pas de code d'utilisateur peuvent remplir le formulaire, l'imprimer et le télécopier au numéro indiqué au bas du formulaire.
août 2013
Pour modifier un certificat courant, y ajouter de nouvelles accusations ou obtenir un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément.
août 2013
Veuillez noter que vous devez être inscrit à la liste Gladue pour obtenir une autorisation.
août 2013
Des honoraires forfaitaires pour santé mentale sont autorisés sur délivrance lorsqu'il y a des antécédents identifiables de troubles de santé mentale. Si les honoraires forfaitaires pour santé mentale n'ont pas été autorisés sur délivrance du certificat, les avocats peuvent en faire la demande.
Inscription sur les listes d’avocats
En plus de soumettre une demande d’inscription en tant qu’avocat vous devez soumettre une demande d’inscription à la liste particulière à laquelle vous soulez être inscrit. Pour de plus amples renseignements, consultez les Normes.
Avocats de service
Consentement et capacité
Divulgation de renseignements
Droit criminel
Droit de la famille
Droit des réfugiés
2016 juin
2016 juin
Formulaire de demande
Mentor/mentorée
2016 avril
Formulaire destiné aux commentaires de la personne mentorée
2016 avril
Modifications des renseignements
Utilisez ce formulaire pour apporter des modifications aux renseignements personnels, à votre inscription sur une liste ou aux renseignements relatifs au virement automatique. N'entrez que les renseignements que vous désirez modifier. Ne remplissez pas les autres sections.
Programme d'assistance
2016 julliet
Avocat expérimenté qui cherche à se faire assister par un avocat moins expérimenté
2016 juillet
2016 juillet
Pour les affaires de niveau intermédiaire ou moins complexes dans tous les domaines du droit
Réfugiés
juin 2017
Les avocats doivent utiliser ce formulaire afin de communiquer leur opinion concernant le bien-fondé d’une demande de contrôle judiciaire pour un réfugié.
juin 2017
Les avocats doivent utiliser ce formulaire afin de communiquer leur opinion concernant le bien-fondé d’un appel à la Section d’appel des réfugiés.
juin 2017
Préparation pour un jour d'audience subséquent devant la SPR-CISR et des observations écrites
Rowbotham
2016 nov.
À la réception de ce formulaire signé par le client, AJO transmettra le dossier du client au ministère du Procureur général.
2016 nov.
Si le client n’est pas en mesure de signer le formulaire Consentement et renonciation à l’égard de la communication de renseignements à l’avocat, l’avocat peut demander à AJO de transmettre le dossier à l’avocat du client.
Avez-vous de la difficulté à ouvrir un formulaire?
Les formulaires sur notre site Web sont disponibles en formats PDF et Microsoft Word. Vous pouvez télécharger les visionneuses gratuites ci-dessous pour consulter ces types de fichiers :
Ouvrir des fichiers PDF sur votre ordinateur
Les utilisateurs de PC
- Cliquez sur le lien du fichier à l’aide du bouton droit de votre souris;
- Sélectionnez « Enregistrer le lien sous… » ou son équivalent;
- Sauvegardez le fichier sur votre ordinateur;
- Ouvrez le fichier sauvegardé au moyen du logiciel Adobe Acrobat Reader
Les utilisateurs de Mac
- Appuyez sur la touche Control (ctrl) et cliquez sur le lien
- Choisissez « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier relié » lorsque le menu d’options s’affiche;
- Sauvegardez le fichier sur votre ordinateur;
- Ouvrez le fichier sauvegardé au moyen du logiciel Adobe Acrobat Reader.
Méthode avancée
Par ailleurs, vous pouvez configurer Adobe Acrobat Reader pour que votre navigateur l’utilise par défaut pour afficher des fichiers PDF. Suivez les directives spécifiques pour chacun des navigateurs pour activer cette option :
- Google Chrome
- Firefox
- Opera (en anglais)
- Safari
Fichiers PDF et appareils mobiles
Des appareils mobiles tels qu’iPhones, iPads, Blackberry et appareils Android peuvent rencontrer des difficultés à ouvrir certains fichiers PDF. Si votre appareil mobile affiche le message d’erreur « Veuillez patienter… », essayez d’ouvrir le fichier PDF sur un ordinateur.
Messages d’erreur « Veuillez patienter… »
Cette erreur survient le plus souvent lorsque vous utilisez les navigateurs Chrome, Firefox ou Opera pour ouvrir un type particulier de fichier PDF. Pour résoudre ce problème, assurez-vous qu’Adobe Acrobat Reader est installé et suivez les directives indiquées plus haut.
Si vous éprouvez des difficultés même après avoir suivi ces directives, veuillez contacter le Centre d’aide aux avocats.