Renseignements à l'intention des avocats et avocate

Catalogue des formulaires

Information for Lawyers

Voici le catalogue de formulaires d’Aide juridique Ontario. Vous y trouverez, notamment, les formulaires pour les comptes et la facturation, pour les honoraires forfaitaires et pour la gestion des causes et les litiges, en ordre alphabétique par sujet.

Vous pouvez également utiliser la fonction de recherche ci-dessous qui affiche les résultats à mesure que vous tapez dans le champ de recherche.

Avez-vous de la difficulté à ouvrir un formulaire?


Augmentations discrétionnaires

Dans certains cas, en présence de circonstances exceptionnelles démontrées, une demande d’augmentation discrétionnaire aux fins de paiement d’un compte pourrait être accordée lorsque le nombre d’heures facturées excède le tarif maximum autorisé par le certificat. Si votre compte dépasse le tarif maximum et que vous voulez faire une demande d’augmentation discrétionnaire, remplissez le formulaire approprié et annexez-le au compte lors de sa soumission.

juillet 2014

discrétionnaire, criminel, discretion, request, account, criminal

juillet 2014

discétionnaire, famille, request, discretion, account, family, child and family services act, cfsa

juillet 2014

discétionnaire, famille, discretion, request, account, family, support, access, custody, baby, child, children

janvier 2016

discrétionnaire, réfugiés, discretion, request, refugee

juillet 2014

Demande générale d'augmentation discrétionnaire

Formulaire à utiliser dans tous les autres cas

PDF

discrétionnaire, discretion, request, account, general

juillet 2014

Demande d'examen

Pour faire une demande d’examen si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont un compte a été réglé. Cette demande doit être faite dans les 60 jours suivant la date du paiement.

PDF

discrétionnaire, discretion, request, account, review

Pour de plus amples renseignements sur ces formulaires, consultez les Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires.

Autorisations de débours

Les demandes d’autorisation de débours qui suivent peuvent être soumises au moyen de la fonction de transmission de documents d'Aide juridique en ligne ou par LAOiFax.

mai 2014

disbursement, authorization, account, request, paternity, father, dad, mother, mom, baby, child, test, testing

juillet 2014

disbursement, authorization, account, expert, request, other, service

juillet 2014

disbursement, authorization, account, translation, translations, french

mai 2014

disbursement, authorization, account, request, transcript, transacripts, transcriptions

Pour une utilisation adéquate des formulaires, consultez la section des conseils.

Comité des recours collectifs et des causes types

mai 2014

Demande de fonds pour une cause type

Pour déposer une demande de fonds pour une cause d'intérêt public (cause type), veuillez remplir tous les champs applicables dans le formulaire ci-dessous et le soumettre, avec les documents pertinents, au Comité des recours collectifs et des causes types.

PDF

application, funding, test case, group appllication, public interest, cause type, demande de fonds

Comptes et facturation

août 2013

Demande de paiement accéléré de compte

Pour présenter une demande en vue de recevoir le paiement plus rapidement.

PDF

expedite, payment, account
Formulaire 50 : État de compte - Certificat en matière criminelle

Pour soumettre des comptes en matière de droit criminel.

DOC

50, fifty, account, criminal, certificate
Formulaire 51 : État de compte - Certificat en matière civile

Pour soumettre des comptes en matière de droit civil

DOC

51, fifty one, account, civil, certificate
Rémunération quotidienne garantie pour les régions du Nord

Pour facturer les services d’aide juridique fournis dans les régions éloignées du Nord (conformément au règlement) À imprimer seulement - ne fait pas le calcul

DOC

guaranteed daily rate, guaranteed, daily, rate, gdr, north, northern, account
Relevé de facturation et de services des avocats de service

Calcule les heures et les montants automatiquement

DOC

duty counsel, statement, account, services

» Avis de facturation en ligne
Remarque : Aide juridique Ontario est actuellement incapable d’accepter des formulaires contenant des macros-instructions. (Pour en savoir plus)

« Avis de facturation en ligne

Remarque : Aide juridique Ontario est actuellement incapable d’accepter des formulaires contenant des macros-instructions; ceci concerne plusieurs des formulaires d’AJO comme les formulaires 50 et 51 pour la facturation des comptes qui sont programmés pour vous rendre la vie facile et qui contiennent une macro-instruction d’addition automatique. Si vous éprouvez des difficultés à joindre un formulaire à votre compte, nous vous suggérons de sauvegarder le formulaire sous le format Rich Text File (RTF). Pour ce faire, cliquez sur « Enregistrer sous » et choisissez RTF dans le menu déroulant du type de fichier qui se trouve sous le nom du fichier. Ignorez le message qui apparaît au sujet de la sauvegarde des macros-instructions; les renseignements du formulaire ne seront pas perdus; ils seront sauvegardés dans le fichier.

Si vous avez la fonction qui permet de convertir un fichier en format PDF, vous pouvez obtenir une version PDF du document. Pour savoir si vous avez cette fonction, cliquez sur « Impression » et vérifiez si « ADOBE PDF » apparaît dans la liste des imprimantes. Sélectionnez « Adobe PDF » et sauvegardez le nouveau fichier en format PDF sur votre bureau ou dans le dossier de votre choix. Si vous n’avez pas déjà cette fonction, il existe plusieurs moyens de l’obtenir; certains sont gratuits, les autres, non; par ex. PDF Creator (gratuit) et Adobe Acrobat (non gratuit). Aide juridique Ontario n’appuie pas et n’endosse pas ces susnommés.

Conseils juridiques indépendants

avril 2014

Autorisation pour des conseils juridiques indépendants - Services de médiation familiale

L’avocat doit figurer sur la liste des avocats de service en droit de la famille d’Aide juridique Ontario.

PDF

independant, independent, advice, mediation, authorization

Consentement

juillet 2014

Consentement du client - Avocat de service

Formulaire à faire signer par le client avant que l’avocat de service lui procure des services

PDF

consent, client, duty counsel, courtroom, courhouse, lawyer of record, conflict of interest, consentement, avocat de service

Déclaration annuelle de l'avocat ou avocate

mars 2014

Déclaration annuelle de l'avocat ou avocate

Les avocats peuvent accéder au formulaire Déclaration annuelle des avocats 2014, et le soumettre sur Aide juridique en ligne.

WWW

self report, panel, legal aid panel, mandatory, lawyers

Dépens et règlements

Cession de jugement pour les dépens

Entente par laquelle le cédant accorde à Aide juridique Ontario toutes les sommes recouvrables en vertu d’un jugement

PDF

costs, award, recover, recoverable

Gestion des causes et contentieux

Demande de certificat pour un appel dans une cause criminelle majeure

Guide sur les opinions destinées au comité régional Article 28 de la Loi sur les services d'aide juridique

En vertu de l'article 28 de la Loi sur les services d'aide juridique, seul le comité régional peut autoriser un certificat à l'égard d'une procédure d'appel.

PDF

area committee, section 28, legal aid services act, lasa

Formulaire d'évaluation pour l'entrée à la gestion des causes

nov 2012

Formulaire d'évaluation pour l'entrée à la gestion des causes en droit de la famille

L'avocat qui travaille sur une affaire relevant de la LSEF et prévoit que le coût total du certificat (honoraires et débours) dépassera probablement 8 000 $

PDF

assessment, child and family services act, cfsa, family

Gestion des causes majeures et litiges

mai 2013

Formulaire d'avis sur les enquêtes relevant de la GCM

Ce formulaire peut être utilisé pour tout type d'audiences, p. ex., les enquêtes préliminaires, les audiences relatives au prononcé de la sentence, celles relatives à un délinquant dangereux, etc.

PDF

big, case, management, preliminary, sentencing, hearing, dangerous, offender

mai 2013

Formulaire d'avis sur les procès relevant de la GCM

Ce formulaire est utilisé pour les affaires qui ont été mises au rôle pour procès.

PDF

application, big, case, management, trial

Tarif pour causes complexes (TCC)

Admissibilité des causes au tarif pour causes complexes

L'inscription de l'avocat à la liste des avocats admissibles au taux pour causes complexes est une condition préalable pour que l'admissibilité de la cause soit étudiée.

PDF

complex case rate, ccr, panel, eligibility, application
Demande d'inscription à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes

La liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes (TCC) a été créée à l'intention des avocats qui peuvent recevoir une augmentation du financement pour des types particuliers de cause.

PDF

complex case rate, ccr, panel, application

Taux améliorés consentis aux experts

Demande d'inscription à la liste des fournisseurs attitrés d'AJO

Pour les experts de tous les domaines qui souhaitent devenir fournisseurs attitrés d’AJO.

PDF

expert, vendor or record, application
Demande du taux amélioré s'appliquant aux experts

Pour faire une demande de taux amélioré

PDF

expert, enhanced, rate, application
Évaluation - Services à taux amélioré

Évaluation à remplir une fois le travail de l’expert terminé

PDF

expert, survey, enhanced, mandatory, required
Formulaire de recommandation (Experts))

Les experts qui souhaitent devenir fournisseurs attitrés doivent obtenir des recommandations des avocats inscrits sur les listes d’AJO

PDF

expert, reference, vendor

Honoraires forfaitaires

Les avocats possédant un code d'utilisateur pour accéder à Aide juridique en ligne peuvent soumettre électroniquement une demande d'ajout d'accusations additionnelles, apporter des modifications à un certificat courant ou faire une demande d'un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément. Ceux qui n'ont pas de code d'utilisateur peuvent remplir le formulaire, l'imprimer et le télécopier au numéro indiqué au bas du formulaire.

août 2013

Demande d'ajout de nouvelles accusations, de modifications ou demande d'un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément

Pour modifier un certificat courant, y ajouter de nouvelles accusations ou obtenir un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément.

PDF

block fees, request, add, certificate

août 2013

Demande d'autorisation d'honoraires forfaitaires pour les observations de type Gladue

Veuillez noter que vous devez être inscrit à la liste Gladue pour obtenir une autorisation.

PDF

block fees, glade, request, authorization

août 2013

Demande d'autorisation d'honoraires forfaitaires pour santé mentale

Des honoraires forfaitaires pour santé mentale sont autorisés sur délivrance lorsqu'il y a des antécédents identifiables de troubles de santé mentale. Si les honoraires forfaitaires pour santé mentale n'ont pas été autorisés sur délivrance du certificat, les avocats peuvent en faire la demande.

PDF

block fees, mental, mental health, request, authorization, certificate

Inscription sur les listes d’avocats

En plus de soumettre une demande d’inscription en tant qu’avocat vous devez soumettre une demande d’inscription à la liste particulière à laquelle vous soulez être inscrit. Pour de plus amples renseignements, consultez les Normes.

Avocats de service

panel, duty counsel, advice lawyer, application, general
panel, duty counsel, advice lawyer, application, domestic violence
panel, duty counsel, advice lawyer, application, mental health, refugee, immigration, correctional, jail

Consentement et capacité

consent, capacity, specialty, letter

Divulgation de renseignements

release, law society of upper canada, lsuc, law society
release, lawyers professional indemnity company, indemnity, insurance

Droit criminel

panel, criminal, application

2016 nov.

panel, criminal, application, gladue
panel, criminal, extremely, serious, esm, application
panel, criminal, extremely, serious, esm, application, reference
panel, criminal, complex case rate, ccr, application
panel, criminal, complex case rate, ccr, eligibility, application

Droit de la famille

panel, family, child and family services act, cfsa, sub-panel, application

Droit des réfugiés

panel, refugee, application, immigration,standards, general, appellate

2016 juin

panel, panel standards, standards, refugee, immigration, application, general, checklist, liste, vérification, normes, généraux, réfugiés

2016 juin

panel, panel standards, standards, refugee, immigration, application, appellate, checklist, liste, vérification, normes, d'appel, appel, réfugiés

2016 juin

panel, panel standards, refugee, immigration, list, conditions, liste, qualité des services, réfugiés

Formulaire de demande

legal aid panel, empanelment, application
direct deposit, account, authorization
direct deposit, authorization, change, account
tier, level, increase, application

Mentor/mentorée

2016 avril

Formulaire destiné aux commentaires de la personne mentorée

Formulaire destiné aux commentaires de la personne mentorée

PDF

second chair, second, chair, legal aid panel, panel, mentor, senior, lawyer, junior, application, mentoré, jeune, avocat

2016 avril

Formulaire destiné aux commentaires du mentor

Formulaire destiné aux commentaires du mentor

PDF

second chair, second, chair, legal aid panel, panel, mentor, senior, lawyer, junior, application, mentoré, jeune, avocat

Modifications des renseignements

Demande de modification des renseignements sur l'avocat

Utilisez ce formulaire pour apporter des modifications aux renseignements personnels, à votre inscription sur une liste ou aux renseignements relatifs au virement automatique. N'entrez que les renseignements que vous désirez modifier. Ne remplissez pas les autres sections.

PDF

change, information lawyer, direct deposit

Programme d'assistance

2016 julliet

Formulaire de demande - mentor

Avocat expérimenté qui cherche à se faire assister par un avocat moins expérimenté

PDF

second chair, second, chair, mentor, senior, lawyer, junior, application, avocat, jeune, mentroé

2016 juillet

Formulaire de demande - mentoré

Jeune avocat qui cherche à se faire assister par un mentor

PDF

second chair, second, chair, mentor, senior, lawyer, junior, application, mentoré, jeune, avocat

2016 juillet

Formulaire de demande d'heures préautorisées

Pour les affaires de niveau intermédiaire ou moins complexes dans tous les domaines du droit

PDF

second chair, second, chair, mentor, pre-approved, lawyer, junior, application

2016 juillet

second chair, second, chair, mentor, pre-approved, lawyer, junior, application, reporting, rapport

Réfugiés

octobre 2016

Évaluation du fondement d'un contrôle judiciaire pour un réfugié

Les avocats doivent utiliser ce formulaire afin de communiquer leur opinion concernant le bien-fondé d’une demande de contrôle judiciaire pour un réfugié.

PDF

merit, judicial, assessment, refugee, JR

octobre 2015

Évaluation du fondement - Section d'appel des réfugiés

Les avocats doivent utiliser ce formulaire afin de communiquer leur opinion concernant le bien-fondé d’un appel à la Section d’appel des réfugiés.

PDF

merit, assessment, refugee, refugee appeal division, appeal, RAD

octobre 2016

Formularire de demande d'autorisation - Droit des réfugiés

Préparation pour un jour d'audience subséquent devant la SPR-CISR et des observations écrites

PDF

refugee, authorization, IRB-RPD irb, rpd, immigration refugee board

Rowbotham

2016 nov.

Consentement et renonciation à l’égard de la communication de renseignements par Aide juridique Ontario (AJO)

À la réception de ce formulaire signé par le client, AJO transmettra le dossier du client au ministère du Procureur général.

PDF

rowbotham, pilot, consent, waiver, file, release

2016 nov.

Reconnaissance d’un avocat en vue d’autoriser Aide juridique Ontario à communiquer des renseignements

Si le client n’est pas en mesure de signer le formulaire Consentement et renonciation à l’égard de la communication de renseignements à l’avocat, l’avocat peut demander à AJO de transmettre le dossier à l’avocat du client.

PDF

rowbotham, acknowledge, acknowledgement, counsel, authorize, authorization, release, file
No results

Avez-vous de la difficulté à ouvrir un formulaire?

Les formulaires sur notre site Web sont disponibles en formats PDF et Microsoft Word. Vous pouvez télécharger les visionneuses gratuites ci-dessous pour consulter ces types de fichiers :

Ouvrir des fichiers PDF sur votre ordinateur

Les utilisateurs de PC

  1. Cliquez sur le lien du fichier à l’aide du bouton droit de votre souris;
  2. Sélectionnez « Enregistrer le lien sous… » ou son équivalent;
  3. Sauvegardez le fichier sur votre ordinateur;
  4. Ouvrez le fichier sauvegardé au moyen du logiciel Adobe Acrobat Reader

Les utilisateurs de Mac

  1. Appuyez sur la touche Control (ctrl) et cliquez sur le lien
  2. Choisissez « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier relié » lorsque le menu d’options s’affiche;
  3. Sauvegardez le fichier sur votre ordinateur;
  4. Ouvrez le fichier sauvegardé au moyen du logiciel Adobe Acrobat Reader.

Méthode avancée

Par ailleurs, vous pouvez configurer Adobe Acrobat Reader pour que votre navigateur l’utilise par défaut pour afficher des fichiers PDF. Suivez les directives spécifiques pour chacun des navigateurs pour activer cette option :

Fichiers PDF et appareils mobiles

Des appareils mobiles tels qu’iPhones, iPads, Blackberry et appareils Android peuvent rencontrer des difficultés à ouvrir certains fichiers PDF. Si votre appareil mobile affiche le message d’erreur « Veuillez patienter… », essayez d’ouvrir le fichier PDF sur un ordinateur.

Messages d’erreur « Veuillez patienter… »

Cette erreur survient le plus souvent lorsque vous utilisez les navigateurs Chrome, Firefox ou Opera pour ouvrir un type particulier de fichier PDF. Pour résoudre ce problème, assurez-vous qu’Adobe Acrobat Reader est installé et suivez les directives indiquées plus haut.

Si vous éprouvez des difficultés même après avoir suivi ces directives, veuillez contacter le Centre d’aide aux avocats.