À l’intention des avocats en droit de la famille

Certificat pour une entente de séparation

L'objectif d'AJO est d'aider ses clients à résoudre leurs différends le plus tôt possible. À cette fin, AJO a mis en place un certificat pour une entente de séparation, pour des services juridiques qui sortent du processus de contentieux. Les clients peuvent utiliser ce certificat pour engager un avocat figurant sur la liste des avocats de droit de la famille qui pourra les aider à mener des négociations ou à rédiger une entente de séparation.

Vos clients pourraient être admissibles à ce certificat si leur différend porte sur les sujets suivants :

  • garde des enfants,
  • droit de visite,
  • pensions alimentaires pour les enfants,
  • pensions alimentaires pour conjoint,
  • partage des biens.

Le certificat couvre jusqu'à dix heures de travail dans le cadre des procédures suivantes :

  • obtenir et passer en revue les documents de l'autre partie;
  • préparer des états financiers assermentés, si des pensions alimentaires ou le partage de biens entrent en jeu;
  • entamer des négociations ou des discussions en vue d'un règlement amiable avec la partie opposée;
  • participer à des séances de médiation ou à une conférence en vue d'un règlement amiable d'AJO (si les circonstances le justifient);
  • préparer et passer en revue une entente de séparation;
  • finaliser une entente de séparation;
  • convertir une entente de séparation en une ordonnance judiciaire (au besoin);
  • déposer une entente de séparation auprès du tribunal (au besoin).

Si un des conjoints est financièrement admissible en vertu du test d'admissibilité financière à des services d'avocat de service, l'autre conjoint peut également être admissible, pour autant que cette personne ne gagne pas plus que 50 000 $.


Étape par étape

Dépôt d'une demande d'aide juridique par le client

Recommandez aux clients potentiels d'appeler la ligne de services sans frais d'AJO, au 1 800 668-8258, pour savoir s'ils sont financièrement admissibles à recevoir jusqu'à dix heures de travail d'un avocat inscrit sur la liste d'AJO des avocats de droit de la famille, qui les aidera à rédiger une entente de séparation. Un avocat de service ou un avocat-conseil peut aussi recommander à des clients d'utiliser ce service.


Engagement d'un avocat par le client

Une fois qu'AJO accepte un client, elle lui remet un numéro de certificat et une liste des avocats de droit de la famille sur laquelle le client peut choisir un avocat.


Acceptation de le certificat par AJO

Avant de commencer à fournir des services au client, l'avocat de droit de la famille doit ouvrir une session, se brancher dans le système Aide juridique en ligne afin d'accepter le certificat.


Questions et réponses

Questions et réponses

Appelez le Centre d'aide aux avocats (CAA), au 1 866 979-9934.