À l’intention des avocats en droit de la famille

Conseils juridiques indépendants pour les clients qui souhaitent la médiation

La médiation familiale peut aider des parents en litige à trouver des solutions viables qui sont dans l'intérêt véritable de leurs enfants. Elle peut minimiser les conflits et éviter les retards et les coûts qu'entraînent des procédures judiciaires.

Les avocats inscrits sur la liste en droit de la famille dans l'ensemble de l'Ontaro peuvent offrir aux clients admissibles à la médiation jusqu'à six heures de conseils juridiques indépendants avant, pendant ou après la conclusion d'un entente juridique fondé sur la médiation.

Ces conseils juridiques indépendants peuvent inclure les services suivants :

  • aider à mieux comprendre le processus de médiation et les options qu'il offre;
  • se préparer à la médiation;
  • obtenir une ordonnance judiciaire ou une entente exécutoire afin de faire exécuter les conditions d'une entente de médiation;
  • favoriser la garde des enfants, le droit d'accès, l'obtention de pensions alimentaires pour les enfants et pour le conjoint;
  • conclure des ententes de soins coutumiers;
  • conclure des ententes de soins volontaires;
  • conclure des ententes de séparation et de partage des responsabilités parentales;
  • modifier des ententes ou ordonnances existantes.

Étape par étape

Dépôt d’une demande d'aide juridique par le client

Recommandez aux clients potentiels d'appeler la ligne de services sans frais d'AJO, au 1 800 668-8258, pour savoir s'ils sont financièrement admissibles à recevoir jusqu'à dix heures de travail d'un avocat inscrit sur la liste d'AJO des avocats de droit de la famille, qui les aidera à rédiger une entente de séparation. Un avocat de service ou un avocat-conseil peut aussi recommander à des clients d'utiliser ce service.


Engagement d'un avocat par le client

Une fois qu'AJO accepte un client, elle lui remet un numéro de certificat et une liste des avocats de droit de la famille sur laquelle le client peut choisir un avocat.


Acceptation du certificat par AJO

Avant de commencer à fournir des services au client, l'avocat de droit de la famille doit ouvrir une session, se brancher dans le système Aide juridique en ligne afin d'accepter le certificat.


Questions et réponses

Questions et réponses

Appelez le Centre d'aide aux avocats (CAA), au 1 866 979-9934.