Gestion des causes

Taux améliorés consentis aux experts

Il est possible d'accorder des taux améliorés dans les causes majeures (y compris les certificats pour des affaires admissibles au tarif pour causes complexes) dans lesquels l'avocat démontre que les services d'un expert sont nécessaires étant donnée la nature de la défense.

Objet

À partir du 1er avril 2011, Aide juridique Ontario (AJO) augmentera graduellement les taux d'aide juridique aux témoins experts de la défense. L'augmentation tiendra compte des taux actuels versés par Aide juridique Ontario et des taux consentis par la Couronne provinciale dans des circonstances similaires.

Critères

AJO utilisera les critères ci-dessous pour définir le taux du marché pour ces services et juger du caractère raisonnable des coûts :

  • pertinence;
  • nécessité afin d'aider le juge des faits;
  • absence de toute règle d'exclusion;
  • expert adéquatement qualifié.

De plus, AJO tiendra compte de ce qui suit :

  • expérience et réputation de l'expert;
  • disponibilité dans la région;
  • caractère unique du champ d'expertise;
  • science nouvelle/émergente

Remarque : Le coût n'est qu'un des facteurs dont AJO tiendra compte pour déterminer si le recours à un expert sera autorisé dans une cause.

Débours

Le paiement forfaitaire autorisé d'un expert inclut tous les services de l'expert, y compris la préparation de rapport, la consultation avec l'avocat et autre personne, ainsi que le temps de déplacement.

Le remboursement pour comparution en cour et débours spéciaux sera en sus du paiement forfaitaire. Une estimation doit être fournie au moment de la soumission.

Responsabilités de l'avocat

L'avocat a la responsabilité de surveiller les progrès de l'expert. Il doit déterminer le plus tôt possible si le rapport de l'expert soutiendra la défense. Le remboursement de l'expert sera rétabli proportionnellement si des honoraires forfaitaires ont été consentis et que l'expert ne peut pas soutenir la thèse de la défense.

Si un expert est autorisé au taux amélioré, l'avocat est tenu de remplir le formulaire d'évaluation lorsque l'expert a terminé son travail.

Pour demander les taux améliorés consentis aux experts, l'avocat doit remplir la Demande de taux améliorés consentis aux experts, qui exige trois soumissions et des documents d'appui concernant les experts proposés. Veuillez envoyer votre demande par télécopieur à :

Analyste des débours
Télécopieur : 416-204-4710