Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Augmentations discrétionnaires

Renseignements à l'intention des avocts et avocates

Lignes directrices sur les augmentations discrétionnairess

Les nouvelles lignes directrices, qui clarifient le processus de demande d’augmentation discrétionnaire, sont entrées en vigueur à la fin de novembre dernier.

Pour en savoir plus
Questions et réponses

AJO pourrait majorer le paiement d’un compte lorsque le nombre d'heures facturées dépasse le nombre d'heures maximum autorisé par le certificat si l’avocat peut démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles dans l’affaire. Ce genre de majoration s’appelle une augmentation discrétionnaire.

Les demandes d’augmentation discrétionnaire doivent être adressées aux Services aux avocats et paiements. Les demandes d'augmentation discrétionnaires ne doivent pas être faites à l'avance et elles ne s'appliquent qu'à un seul compte à la fois.

De plus, les avocats sont tenus d'obtenir toutes les autorisations nécessaires concernant le certificat avant de soumettre leurs comptes. Ils sont également tenus de facturer un nombre d'heures égal à celui autorisé par le certificat, pas plus. Lorsque le nombre d'heures facturées dépasse le nombre d'heures maximum autorisé par le certificat et qu'une demande d'augmentation discrétionnaire n'a pas été soumise, le compte sera payé en fonction du maximum d'heures autorisées par le certificat.


Motifs pouvant justifier une augmentation discrétionnaire


AJO accorde une augmentation discrétionnaire uniquement lorsqu’il y a des circonstances exceptionnelles. Voici quelques-unes des circonstances exceptionnelles dont AJO pourrait tenir compte pour l'octroi d'une augmentation discrétionnaire :

  • Le résultat obtenu;
  • La complexité de l’affaire;
  • Les contributions financières du client ou d’autres personnes;
  • Le temps de préparation en prévision d’un procès ou d’une audience de longue durée n’ayant pas eu lieu, sans que ce soit par la faute de l’avocat;
  • Tout autre facteur pertinent qui pourrait justifier des honoraires plus élevés.

Veuillez consulter les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires ou le document des Questions et réponses pour de plus amples renseignements.


Comment présenter une demande d'augmentation discrétionnaire


Toute demande d'augmentation discrétionnaire doit être faite en utilisant un formulaire de demande d’augmentation discrétionnaire d’AJO qui sera joint au compte spécifique auquel la demande se rapporte. La demande doit expliquer en détail les motifs justifiant l’octroi d’une augmentation discrétionnaire. Pour être persuasive, une demande d’augmentation discrétionnaire comprend généralement les éléments suivants :

  • Une brève description de la nature de l'affaire
  • Les questions en litige;
  • Toute difficulté ou complication particulière;
  • Le progrès obtenu dans le dossier grâce au travail facturé;
  • L'objet et les résultats de toute présence en cour.

Il est souhaitable de joindre les bordereaux lors de la soumission du compte. Ils peuvent aider à la préparation de la demande d'augmentation discrétionnaire, car ils fournissent des explications détaillées sur les services fournis. Par exemple, si la préparation a nécessité plusieurs heures, les bordereaux fournissent des explications sur la préparation comme la lecture du dossier de divulgation, l'entrevue avec un témoin ou la préparation d'un mémoire.


Demande d’augmentation discrétionnaire rétroactive

Les demandes d’augmentation discrétionnaire rétroactive peuvent être soumises dans les 60 jours suivant la date du paiement du compte. De telles demandes doivent être faites en utilisant le formulaire de demande d'augmentation discrétionnaire dans lequel sera indiqué le numéro du compte faisant l’objet de la demande.


Demande d’examen

Une demande d'examen peut être soumise dans les 60 jours suivant la date du paiement d’un compte. Les demandes d'examen du règlement d'un compte doivent comprendre des renseignements ou explications supplémentaires qui auraient contribué à l'obtention d'une augmentation discrétionnaire s'ils avaient été donnés lors de la demande initiale.


Mises à jour sur les augmentations discrétionnaires