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Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires

Documents de référence

Guide de formation : Lignes directrices surles augmentations discrétionnaires

Feuillet récapitulatif : Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires

Lignes directrices des augmentations discrétionnaires propres à un domaine de droit particulier

Droit criminel

  Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires approuvées

Résultats obtenus

  • Retrait de toutes les accusations au procès grâce aux actions de l’avocat.
  • Annulation de toutes les accusations à l’audience préliminaire grâce aux actions de l’avocat
  • Acquittement de toutes les accusations au procès grâce aux actions de l’avocat
  • Peine considérablement réduite grâce aux actions de l’avocat
  • Contribution importante à un résultat qui servira de jurisprudence, qui influe sur l’administration de la justice en faveur du défendeur

Complexité de l’affaire

  • Nouvelle question juridique (p. ex., tentative de voies de fait graves par transmission du VIH) ou situation factuelle anormale
  • Motion rare (p.ex., Dossiers de tiers, requête en récusation, procès nul)
  • Témoignage d’expert, de médecin légiste
  • Besoins particuliers du client – p. ex., maladie mentale (instances uniques)
  • Caractéristiques des témoins – p. ex., enfant témoin (capacité de témoigner)

Autres facteurs pertinents

  • Défense face à des ressources exceptionnelles de la Couronne ou allouées à la poursuite
  • Divulgation
  • Audience sur la peine prolongée
  • Délais, réduction du nombre de comparutions – critères JJAT
  • Affaire très médiatisée

Droit de la famille (aliments, de garde et de droit de visite)

  Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires approuvées

Résultats obtenus

  • Requête de pension alimentaire provisoire pour conjoint (accordée au seuil supérieur des lignes directrices)
  • Requête de pension alimentaire provisoire pour enfant (rétroactive à la date de la demande) (ordonnance de pension alimentaire lorsque l'autre partie tient lieu de parent)
  • Droit de visite, garde (gain de cause de la partie qui a la garde au sujet d'un déménagement) (Changement à la garde de facto en raison de l'aliénation parentale)
  • Changement de la garde provisoire
  • Décision interdisant le droit de visite contestée

Complexité de l’affaire

  • Besoins particuliers du client – p. ex., maladie mentale
  • Travailleur autonome, revenu attribué
  • Allégations de violence physique ou d'agression sexuelle graves (accusations criminelles)
  • Affaires relevant de la Convention de La Haye

Autres facteurs pertinents

  • Divulgation
  • Témoignage d’expert, de médecin légiste
  • Plusieurs enfants, plusieurs parents ou parties
  • Partie ayant des ressources financières abondantes
  • Délais/réduction des comparutions grâce à un règlement obtenu par la médiation ou la négociation

Droit de la famille (Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille – LSEJF)

  Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires approuvées

Résultats obtenus

  • Demande de protection — l'enfant est réputé ne pas avoir besoin de protection
  • Requête — soins et garde — l’enfant est réputé ne pas avoir besoin de protection
  • Requête – jugement sommaire de la demande de soins d’une société de façon prolongée avec succès et/ou dépens adjugés
  • Révision du statut – la décision est de passer des soins d’une société de façon prolongée à une ordonnance de surveillance

Complexité de l’affaire

  • Enfant ou parent ayant des besoins spéciaux – par ex. santé mentale, toxicomanie
  • Allégations de violence physique ou d'agression sexuelle graves (accusations criminelles)
  • Facteurs liés aux Autochtones ou aux bandes autochtones

Autres facteurs pertinents

  • Divulgation
  • Témoignage d’expert, de médecin légiste
  • Plusieurs enfants, plusieurs parents ou parties
  • Partie ayant des ressources financières abondantes
  • Délais/réduction des comparutions grâce à un règlement obtenu par la médiation ou la négociation

Droit des réfugiés

  Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires approuvées

Résultats obtenus

  • Demande d'asile accordée — Taux de succès devant la CISR de 20 % ou moins

Complexité de l’affaire

  • Nouveau type de demande (par ex., transgenre)
  • Expulsion
  • Citoyenneté de plusieurs pays
  • Intervention ministérielle

Autres facteurs pertinents

  • Personne mineure
  • Violence familiale
  • Santé mentale
  • Analphabétisme
  • Témoin expert
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