Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Augmentations discrétionnaires

Renseignements à l'intention des avocts et avocates

Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires


Les lignes directrices visant la clarification du processus de demande d'augmentation discrétionnaire entreront en vigueur le 26 novembre 2012.

Elles résultent des consultations tenues en mai 2012 dans l’ensemble de la province dans le but d'assurer la conformité à la Loi, d’accroître la prévisibilité aux avocats et de permettre au personnel d'Aide juridique Ontario de rendre des décisions plus rapides et uniformes en matière d'augmentation discrétionnaire.



Lignes directrices des augmentations discrétionnaires propres à un domaine de droit particulier


En vigueur le 26 novembre 2012


Droit criminel

 

Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires approuvées

Résultats obtenus

  • Retrait de toutes les accusations au procès grâce aux actions de l’avocat.
  • Annulation de toutes les accusations à l’audience préliminaire grâce aux actions de l’avocat
  • Acquittement de toutes les accusations au procès grâce aux actions de l’avocat
  • Peine considérablement réduite grâce aux actions de l’avocat
  • Contribution importante à un résultat qui servira de jurisprudence, qui influe sur l’administration de la justice en faveur du défendeur

Complexité de l’affaire

  • Nouvelle question juridique (p. ex., tentative de voies de fait graves par transmission du VIH) ou situation factuelle anormale
  • Motion rare (p.ex., Dossiers de tiers, requête en récusation, procès nul)
  • Témoignage d’expert, de médecin légiste
  • Besoins particuliers du client – p. ex., maladie mentale (instances uniques)
  • Caractéristiques des témoins – p. ex., enfant témoin (capacité de témoigner)

Autres facteurs pertinents

  • Défense face à des ressources exceptionnelles de la Couronne ou allouées à la poursuite
  • Divulgation
  • Audience sur la peine prolongée
  • Délais, réduction du nombre de comparutions – critères JJAT
  • Affaire très médiatisée


Droit de la famille (aliments, de garde et de droit de visite)

 

Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires approuvées

Résultats obtenus

  • Requête de pension alimentaire provisoire pour conjoint (accordée au seuil supérieur des lignes directrices)
  • Requête de pension alimentaire provisoire pour enfant (rétroactive à la date de la demande) (ordonnance de pension alimentaire lorsque l'autre partie tient lieu de parent)
  • Droit de visite, garde (gain de cause de la partie qui a la garde au sujet d'un déménagement) (Changement à la garde de facto en raison de l'aliénation parentale)
  • Changement de la garde provisoire
  • Décision interdisant le droit de visite contestée

Complexité de l’affaire

  • Besoins particuliers du client – p. ex., maladie mentale
  • Travailleur autonome, revenu attribué
  • Allégations de violence physique ou d'agression sexuelle graves (accusations criminelles)
  • Affaires relevant de la Convention de La Haye

Autres facteurs pertinents

  • Divulgation
  • Témoignage d’expert, de médecin légiste
  • Plusieurs enfants, plusieurs parents ou parties
  • Partie ayant des ressources financières abondantes
  • Délais/réduction des comparutions grâce à un règlement obtenu par la médiation ou la négociation


Droit de la famille (Loi sur les services à l’enfance et à la famille)

 

Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires approuvées

Résultats obtenus

  • Demande de protection — l'enfant est réputé ne pas avoir besoin de protection
  • Requête — soins et garde — l’enfant est réputé ne pas avoir besoin de protection
  • Requête – jugement sommaire de la demande de placement sous tutelle de la Couronne défendue avec succès et/ou dépens adjugés
  • Révision du statut – la décision est de passer d’une tutelle de la Couronne à une ordonnance de surveillance

Complexité de l’affaire

  • Enfant ou parent ayant des besoins spéciaux – par ex. santé mentale, toxicomanie
  • Allégations de violence physique ou d'agression sexuelle graves (accusations criminelles)
  • Facteurs liés aux Autochtones ou aux bandes autochtones

Autres facteurs pertinents

  • Divulgation
  • Témoignage d’expert, de médecin légiste
  • Plusieurs enfants, plusieurs parents ou parties
  • Partie ayant des ressources financières abondantes
  • Délais/réduction des comparutions grâce à un règlement obtenu par la médiation ou la négociation


Droit des réfugiés

 

Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires approuvées

Résultats obtenus

  • Demande d'asile accordée — Taux de succès devant la CISR de 20 % ou moins

Complexité de l’affaire

  • Nouveau type de demande (par ex., transgenre)
  • Expulsion
  • Citoyenneté de plusieurs pays
  • Intervention ministérielle

Autres facteurs pertinents

  • Personne mineure
  • Violence familiale
  • Santé mentale
  • Analphabétisme
  • Témoin expert