Tarif pour causes complexes

Demande de réexamen

Le réexamen du refus d'inscription à une liste d'avocats est régi par l'article 28 de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique, L.O. 1998, chap. 26

On vous a refusé l'inscription à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes. AJO vous a communiqué les motifs du refus.

Vous avez le droit de demander le réexamen de cette décision par le président ou une autre personne désignée par le conseil d'AJO.

Vous devez remettre à AJO, par écrit, un avis, dans les sept jours qui suivent la remise de l'avis en vertu du paragraphe (4). Si vous ne fournissez pas d'avis pendant ce délai, le réexamen ne sera pas possible.

Vous devez envoyer votre avis de réexamen au président d’Aide juridique Ontario.

Votre avis doit expliquer pourquoi vous ne pensez pas que la décision soit juste, compte tenu des critères d'évaluation des candidats à la liste des avocats bénéficiant du tarif pour causes complexes, qui sont joints en annexe.

Veuillez nous fournir tous les renseignements que vous souhaitez que nous prenions en considération aux fins de l'examen du refus de vous inscrire à la liste.

La décision sera fondée sur les documents écrits soumis.

Nous vous aviserons de la décision prise sur le réexamen dans les 60 jours qui suivent la réception de votre avis à AJO. La décision est définitive.