Tarif pour causes complexes

Critère d'admissibilité des causes au TCC

  • Budget de la cause majeure;
  • Durée de l'instance;
  • Étendue et nature de l’enquête policière;
  • Complexité de la preuve du ministère public;
  • Caractéristiques personnelles du client;
  • Effet sur le client, y compris la gravité de l’infraction et les conséquences pour l’accusé;
  • Question juridique, factuelle ou d’intérêt public qui est nouvelle, inhabituelle ou posant une difficulté particulière;
  • Multiples accusations ou personnes accusées;
  • Compétence et expertise confirmées de l’avocat (inscription à la liste du tarif pour causes complexes);
  • Autres facteurs pertinents qui pourraient justifier le versement du taux amélioré.

Critères d'évaluation des candidats

Les auteurs d'une demande d'inscription à la liste des avocats bénéficiant du tarif pour causes complexes seront évalués d'après tous les renseignements fournis et recueillis par Aide juridique Ontario, et surtout à l'aide des critères d'évaluation des candidats :

Expérience professionnelle

  • Excellentes réalisations professionnelles
  • Connaissances approfondies du droit criminel ainsi que de l'administration de la justice qui y relève.
  • Un engagement manifeste à l'égard de la formation juridique permanente
  • La volonté de participer à des programmes de mentorat pour les plus jeunes avocats criminalistes
  • Capacité manifeste à fournir une représentation juridique de grande qualité et rentable en faisant preuve des traits suivants :
    • Mettre l’accent sur les questions importantes dans la cause;
    • Élaborer une théorie de la cause crédible;
    • Faire des admissions responsables lorsque des questions ne peuvent être raisonnablement contestées;
    • Interroger et contre-interroger les témoins de façon efficace et efficiente;
    • Refuser d’aller plus loin sur des questions ou dans le cadre d’instances lorsque les chances de succès sont presque inexistantes ou que cela ne serait nullement utile pour la défense du client;
    • Gérer efficacement le client;
    • Être en mesure de pour régler les différends tout en promouvant les intérêts de son client.
  • Obtenir des résultats satisfaisants qui font avancer les intérêts du client dans des causes criminelles complexes, notamment l’issue ultime des affaires. La liste des accomplissements ne s'arrête pas là. Elle peut aussi comprendre les éléments suivants :
    • Les acquittements
    • Les déclarations de culpabilité pour des infractions de moindre gravité
    • Les peines imposées qui tiennent compte des arguments de la défense
    • Gain de cause lors d'une requête préalable à l'instruction qui aura abouti à la divulgation de renseignements pertinents, à l'exclusion des éléments de preuve ou à une suspension de procédure

Civilité/réputation/éthique

  • Collégialité entre collègues
  • Politesse et considération envers les autres
  • Ponctualité et bonnes habitudes de travail
  • Respect des règles de déontologie du Barreau du Haut-Canada
  • Une réputation d'intégrité, de justice, de courtoisie et de candeur.
  • Respect des normes d'éthique les plus strictes lors de l'exercice du droit. Les comportements et actions décrits ci-dessous ne sont pas exhaustifs.
    • Être fiable est bien préparé;
    • Communiquer et expliquer au client tous les aspects de l'instance;
    • Fournir au client des conseils francs et nuancés d'après une connaissance suffisante des faits, le bien-fondé et de l'issue probable du dossier;
    • Respecter un engagement pris envers la Cour ou envers un autre juriste;
    • Encourager le respect public et essayer d'améliorer l'administration de la justice;
    • Reconnaître les limites de sa propre capacité à s'occuper d'une affaire ou de certains aspects de l'affaire et prendre les mesures qui s'imposent
  • Respect des plus hautes normes d'éthique notamment en ne se plaçant pas dans les situations suivantes :
    • Exécution d'une évaluation/analyse ne faisant pas avancer la défense, nonobstant les directives de l'avocat ou client
    • Intimidation, harcèlement ou mauvais traitement inutiles d'un témoin
    • Objections futiles ou inutiles ou autres tactiques visant à retarder le processus
    • conflit d'intérêt
    • Plainte ou réclamation sérieuse non résolue, poursuites civiles ou créances, y compris des propositions présentées aux créanciers et faillite

Relation avec Aide juridique Ontario

  • Utiliser de façon efficace et efficiente les fonds publics en respectant les obligations des avocats envers leurs clients, les règles du professionnalisme et l’administration de la justice;
  • Reconnaissance des politiques et procédures de la gestion des causes majeures (GCM), plus particulièrement, l'exigence établie par la loi selon laquelle le budget doit refléter les mesures qu'autoriserait un client raisonnable et averti, de revenu modeste, qui paierait personnellement.
  • Courtoisie et respect envers le personnel d'AJO
  • Participation ou intérêt à devenir membre du Comité des exceptions
  • Volonté de participer à une évaluation continue du TCC
  • Conformité aus politiques et procédures générales d'AJO, notamment :
    • Ne faire l'objet d'aucune enquête ou plainte sérieuse non résolue
    • Répondre aux demandes de renseignements d'AJO
    • S'engager à fournir des renseignements à AJO en temps opportun;
  • Compréhension du processus d'établissement du budget des affaires relevant de la GCM, notamment :
    • Soumettre les demandes de budget des causes relevant de la GCM en temps opportun
    • Bien remplir les formulaires d'opinion
    • Prouver à AJO que les motions préparatoires proposées représentent une dépense justifiée des deniers publics
    • Informer AJO s'il y a des possibilités que le coût de la cause dépasse le budget alloué
    • Informer AJO immédiatement de toute demande de changement d'avocat
    • Veiller à transférer un produit compréhensible et utilisable à un autre avocat s'il y a changement d'avocat
  • Connaissance des exigences de la GCM en matière de facturation, notamment :
    • Produire des bordereaux exacts et détaillés
    • Coordonner la soumission des comptes avec l'avocat adjoint et les mandataires
    • Soumettre les comptes assidûment