Tarif pour causes complexes

Conseils de facturation des causes admissibles au TCC

Admissibilité des causes au tarif pour causes complexes

Quelles causes sont admissibles?

À partir du 1er avril 2011, toutes les infractions de meurtre au premier ou au second degré sont admissibles au TCC lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  1. Le certificat doit avoir été délivré le 1e février 2010 ou après.
  2. L’avocat doit être inscrit à la liste du TCC;
  3. La cause doit avoir été acceptée au programme de gestion des causes majeures par le biais d'un formulaire d'opinion (enquête et procès)
  4. Dûment rempli et son budget doit avoir été approuvé.

Calendrier suivant indique le TCC

Le calendrier suivant indique le TCC selon la date de délivrance du certificat pour les causes qui remplissent les conditions ci-après :


Tarif selon la date de déliverance du certificat

Le 1er février 2010 (Année 1)

Le 1er avril 2010 (Année 2)

Le 1er avril 2011 (Année 3)

Le 1er avril 2012 (Année 4)

Le 1er avril 2013 (Année 5)

Le 1er avril 2014 (Année 6)

Le 1er avril 2015 (Année 7)

Tarif amélioré pour les causes complexes

120 02 $

124 82 $

129 81 $

135 00 $

141 75 $

148 84 $

161 05 $



Facturation

AJO n'ajustera pas rétroactivement vos honoraires si vous facturez au taux normal d'AJO.

Un avocat inscrit à la liste du TCC ne peut facturer au TCC qu'après :

  • Son inscription à la liste et
  • La cause a été acceptée au programme de gestion des causes majeures et son budget a été approuvé.

Exemples :

  • Exemple 1

    1. Infractions de meurtre au premier ou au second degré ou autres causes admissibles au TCC
    2. La cause a été acceptée au programme de gestion des causes majeures et un budget a été approuvé le 20 avril 2011
    3. L'avocat facture ses honoraires le 30 avril 2011
    4. L'inscription de l'avocat à la liste du TCC est approuvée le 1e mai 2011.

    L'avocat a facturé ses honoraires avant l'approbation de son inscription à la liste du TCC. Par conséquent l'avocat ne sera pas rémunéré au TCC pour le travail facturé le 30 avril 2011.

  • Exemple 2

    1. Infractions de meurtre au premier ou au second degré ou autres causes admissibles au TCC
    2. La cause a été acceptée au programme de gestion des causes majeures et un budget a été approuvé le 3 février 2012.
    3. L'avocat facture ses honoraires le 2 février 2012
    4. L'inscription de l'avocat à la liste du TCC est approuvée le 20 juin 2011.

    L'avocat a facturé ses honoraires avant que la cause ne soit acceptée au programme de gestion des causes majeures et qu'un budget soit approuvé. Par conséquent, l'avocat ne sera pas rémunéré au TCC pour le travail facturé le 2 février 2012.

Lors de la facturation en ligne, si le système n'assigne pas le TCC, veuillez vous assurer que vous remplissez toutes les conditions :

  • La cause est-elle une infraction de meurtre au premier ou au second degré ou est-elle admissible au TCC?
  • A-t-elle été acceptée au programme de gestion des causes majeures et son budget a-t-il été approuvé?
  • L’avocat est-il inscrit à la liste du TCC?
  • Le certificat a-t-il été émis le 1er février 2010 ou après cette date?

Si vous avez répondu OUI à toutes les questions, NE SOUMETTEZ PAS votre compte. Appelez le service des litiges et de la gestion des causes (416 979-2352, poste 6493)pour voir pourquoi le système n'a pas généré le taux approprié.

Si vous avez répondu NON à une des questions, l’avocat peut décider de soumettre le compte tout en sachant qu’il ne sera pas rémunéré au TCC pour le travail figurant sur la facture.

Vous devez toujours soumettre la facture dans les délais de facturation du certificat.


Questions

Pour de plus amples renseignements sur l'admissibilité à la liste du TCC

Pour de plus amples renseignements sur le programme de GCM