Gestion des causes

Questions et réponses

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus souvent posées sur la gestion des causes. Si votre question n’apparaît pas ici, veuillez la soumettre à info@lao.on.ca.

Questions et réponses sur la gestion des causes

Q : Qu'est-ce que la gestion des causes?

Comme vous le savez, AJO a déjà un programme de gestion des causes majeures (GCM) pour gérer les affaires en droit criminel dont le coût a une forte probabilité de s'élever à plus de 20 000 $ (pour les affaires autres que d’homicide) et 30 000 $ (pour les affaires d’homicide).

Les deux initiatives de gestion des causes qui font l'objet d'un projet-pilote, entreront en vigueur le 26 novembre et porteront sur des affaires moins coûteuses.

  • Le programme de gestion des causes de niveau intermédiaire porte sur un nombre limité d'accusations lorsque les coûts de l’affaire s'élèvent à plus de 8 000 $, mais sont inférieurs au seuil d'admissibilité au programme de la GCM. Toutes les affaires criminelles seront orientées vers la gestion des causes pour être évaluées et gérées.
  • Le programme de gestion des causes en droit de la famille porte sur les causes dont le coût dépassera probablement 8 000 $. Dans un premier temps, le programme visera uniquement les affaires de tutelle de la Couronne.

Les programmes de gestion des causes d'AJO permettent aux avocats, en collaboration avec un gestionnaire des causes, d'établir un budget pour les affaires complexes et coûteuses dont le coût s'élèvera vraisemblablement à plus de 8 000 $. Grâce à l'établissement de budgets, les avocats savent à quoi s'attendre en ce qui concerne leur rémunération et disposent des fonds nécessaires pour fournir des services de qualité. La gestion des causes permet à AJO d'exercer davantage de contrôle sur le coût des procédures complexes.

Q : Pourquoi AJO a-t-elle entrepris de mettre en œuvre des programmes de gestion des causes?

AJO a décidé de mettre en œuvre les programmes de gestions des causes en réponse aux préoccupations exprimées par les avocats au cours de la consultation sur les augmentations discrétionnaires, tenue dans la province en mai 2012.

Les avocats ontariens et les associations juridiques ont exprimé leurs inquiétudes concernant l'aspect imprévisible et incertain de leur rémunération dans le cadre de causes coûteuses; l'impact des nouvelles lignes directrices des augmentations discrétionnaires qui mettent l’accent sur les circonstances exceptionnelles; l'insuffisance du tarif; la complexité du processus de facturation et la lenteur des paiements.

Les programmes de gestion des causes répondent à ces préoccupations puisque les avocats inscrits aux listes en droit criminel et en droit de la famille bénéficieront de l'assistance d'un gestionnaire des causes et de budgets pour les causes admissibles.

Q : Quels sont les avantages de la gestion des causes?

Les programmes de gestions des causes aideront AJO à respecter son mandat de fournir des services juridiques de qualité supérieure de façon efficace et économique, à assurer sa conformité à la Loi sur les services d'aide juridique en ce qui concerne les augmentations discrétionnaires, à exercer davantage de contrôle sur le coût des causes et à simplifier son processus de facturation.

Les programmes visent à prévoir les coûts avec plus de certitude et rendent les paiements plus prévisibles. En outre, ils permettront aux avocats travaillant sur des causes complexes d'être adéquatement rémunérés.

Q : En quoi consiste la gestion des causes?

Le gestionnaire des causes d'AJO collaborera avec l’avocat et établira un budget en ajoutant un nombre fixe d'heures additionnelles au certificat. Les avocats seront rémunérés pour les heures de services dans les 21-25 jours, s'il n'y a pas d'erreurs de facturation. Au besoin, le gestionnaire des causes suggérera aux avocats d'autres solutions plus efficaces par rapport au coût.

Nous espérons que la collaboration entre les avocats et les gestionnaires des causes permettra de cerner des lacunes du tarif dans d'autres domaines particuliers de droit et d'apporter des améliorations au profit des clients et des avocats.

Q : Quels sont les critères d’admissibilité aux programmes de gestion des causes?

Pour les affaires criminelles, les critères d'admissibilité à la gestion des causes de niveau intermédiaire sont les suivants :

  • Le coût de l'affaire est susceptible de dépasser 8 000 $ et d'être moins de 30 000 $ (le seuil d'admissibilité des affaires d'homicide à la gestion des causes majeures) ou d'être moins de 20 000 $ (le seuil d'admissibilité des affaires autres que d’homicide à la gestion des causes majeures);
  • L'avocat a utilisé ou utilisera probablement toutes les heures allouées conformément au tarif et aux autorisations;
  • L'affaire contient au moins l'une des accusations prévues dans la gestion des causes;
  • Une enquête préliminaire ou une date de procès a été fixée;
  • L'avocat accepte les conditions de la gestion des causes.

Pour les affaires en droit de la famille, les critères d'admissibilité à la gestion des causes sont les suivants :

  • Le coût de l'affaire est susceptible de dépasser 8 000 $;
  • L'affaire porte sur la révision du statut de l'enfant de tutelle de la Société à tutelle de la Couronne en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF). (AJO envisagera d'ajouter d'autres types de causes);
  • Une conférence en vue d'un règlement a été tenue;
  • L'avocat accepte les conditions de la gestion des causes.

Q : Quelles accusations sont admissibles à la gestion des causes de niveau intermédiaire?

Pour commencer, le programme porte sur les accusations suivantes :

À la gestion centralisée (service de Gestion des causes majeures)

  • Homicides
    • CRIM326 : Meurtre
    • CRIM317 : Homicide involontaire coupable
    • CRIM170 : Conduite dangereuse causant la mort
    • CRIM268 : Conduite avec facultés affaiblies causant la mort
    • CRIM112 : Complot en vue de commettre un meurtre
    • CRIM165 : Négligence criminelle causant la mort
    • CRIM585 : Homicide involontaire coupable (arme à feu)
    • CRIM584 : Négligence criminelle causant la mort
    • CRIM159 : Conseiller de commettre un meurtre
  • Appels d’une décision pour les accusations d'actes criminels ci-dessus

À la gestion régionale des causes (gestion par le bureau de district)

  • Affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES) autres que les homicides
    • CRIM584 : Négligence criminelle causant la mort – usage d'une arme à feu
    • CRIM593 : Extorsion (usage d'arme à feu)
    • CRIM586 : Tentative de meurtre (usage d'arme à feu)
    • CRIM587 : Causer intentionnellement des lésions corporelles (usage d'arme à feu)
    • CRIM588 : Agression sexuelle (usage d'arme à feu)
    • CRIM589 : Agression sexuelle grave (usage d'arme à feu)
    • CRIM590 : Enlèvement (usage d'arme à feu)
    • CRIM591 : Prise d’otages (usage d'arme à feu)
    • CRIM592 : Vol qualifié (usage d'arme à feu)
  • Agressions sexuelles - affaires non comprises dans les ACES– inclut les tentatives, les contacts sexuels, etc.

Q : Quel est le processus des programmes de gestion des causes?

Le processus est suivant :

  • Une mention indiquant que l'affaire pourrait être régie par la gestion des causes sera inscrite sur un certificat pour une accusation admise à la gestion des causes ou, pour les affaires en droit de la famille, les questions de tutelle de la Couronne en vertu de la LSEF;
  • Lorsqu'il est vraisemblable que les coûts dépasseront 8 000 $, l'avocat remplit un formulaire d'évaluation pour l'entrée à la gestion des causes et l'envoie à AJO;
  • Le gestionnaire des causes d'AJO évaluera le formulaire, communiquera avec l'avocat pour discuter de l'affaire et établira un budget, s'il y a lieu;
  • Les autorisations de la gestion des causes (nombre fixe d’heures) sont ajoutées au certificat;
  • L'avocat termine le travail et présente son compte pour paiement;
  • AJO paiera le compte dans les 21 à 25 jours suivant sa soumission si le compte respecte toutes les règles de la facturation (p. ex., le compte n'est pas en retard).

Q : Comment le budget est-il établi?

AJO établit le budget en se fondant sur les autorisations existantes selon le tarif auxquelles est ajoutée :

  • Pour le travail effectué dans le cadre de causes criminelles admissibles, une autorisation de la gestion des causes, soit un nombre fixe de 10, 25, 50, 75, 100 ou 150 heures additionnelles ajoutées au certificat;
  • Pour le travail effectué dans le cadre de causes de droit de la famille admissibles, une autorisation de la gestion des causes, soit un nombre fixe de 5 , 10 , 15 , ou 20 heures additionnelles ajoutées au certificat.

Les avocats, en collaboration avec le gestionnaire des causes d'AJO détermineront si le budget sera provisoire ou définitif. Un budget définitif ne peut être modifié que dans des circonstances exceptionnelles et sera rarement modifié rétroactivement. L'avocat doit faire la demande de modification du budget avant d'engager la dépense.

Aucune augmentation discrétionnaire n'est possible pour un dossier relevant de la gestion des causes

Q : Dans les affaires criminelles, quels sont les facteurs de décision quant au nombre d'heures additionnelles à ajouter au certificat qui seront pris en compte?

Les facteurs à prendre en compte sont les suivants  :

  • La longueur de la procédure
  • La ou les accusations et les heures de préparation prévues par le tarif
  • Le bien-fondé des motions préalables au procès proposées
  • Les nouvelles questions juridiques (p. ex., contestation constitutionnelle d'une loi, élargissement des moyens de défense reconnus par la Common Law)
  • La nature des preuves médicolégales et des témoignages d'expert (p. ex., preuves médicolégales qui pourraient être remises en cause lors du procès par la défense ou par le procureur de la Couronne)
  • Un client qui a des besoins particuliers (p. ex., problèmes de santé mentale, conséquences graves dans un domaine autre que le droit criminel en cas de condamnation)
  • Le dossier de divulgation – complexité, volume, etc.
  • La stratégie du procureur de la Couronne (p. ex., poursuite agissant de façon déraisonnable)
  • La durée prolongée de l'audience de détermination de la peine (p. ex., question résolue, mais audience Gardiner requise)
  • La pratique de facturation de l'avocat (p.ex., soumet régulièrement des demandes d'augmentation discrétionnaire)

Q : Pour les affaires de droit de la famille, comment le budget est-il établi?

Le budget est établi en fonction du tarif existant et d'autorisations de la gestion des causes, soit un nombre fixe d'heures additionnelles ajoutées au certificat. Le tableau ci-dessus donne un aperçu du tarif et des lignes directrices pour les affaires de tutelles de la Couronne en vertu de la LSEF. Ces lignes directrices aideront les gestionnaires des causes à établir le budget et l'avocat à savoir ce à quoi il peut s'attendre.

Tarif pour les affaires de tutelle de la Couronne en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Tarif pour les affaires de tutelle de la Couronne en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Type de service Description Nombre d'heures de base Nombre d'heures subséquentes par journée au tribunal Nombre d'heures au tribunal
CFSA04 Nombre d'heures de base LSEF 22 S.O. S.O.
FA021 Toutes les conférences préparatoires subséquentes 0 2 heures par jour Temps passé
FAO44 Révision du statut de l'enfant-autre 6 S.O. S.O.
FAO## Révision du statut de l'enfant - Société/Couronne 6 S.O. S.O.
FAO45 Procès autorisé 18 4 heures par jour Temps passé
FAO48 Motion pour jugement sommaire 8 S.O. Temps passé

Autorisations de la gestion des causes pour les affaires de tutelle de la Couronne en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille pour la préparation préalable au procès

Description Heures
Dossier de divulgation : dépasse la norme – nombre d’heures prévu au tarif insuffisant 5 ou 10
Motion procédurale préalable au procès (présentation ou réponse) : complexe – ajout d’une partie, Première nation impliquée 5, y compris le temps en salle d'audience
Motion procédurale préalable au procès (présentation ou réponse) : complexe – augmentation de l'accès 5, plus le temps en salle d'audience

Autorisations de la gestion des causes pour les affaires de tutelle de la Couronne en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille pour la préparation au procès

Description Heures
Preuves médicolégales et témoignages d’expert complexes 10 ou 15
Évaluation des compétences parentales 10
Procès par affidavit 10

Q : Quand les changements entreront-ils en vigueur?

Ces changements entrent en vigueur pour les certificats délivrés le 26 novembre ou après.

Q : Est-ce que le budget de gestion de la cause peut-être augmenté?

Oui. Le budget de gestion de la cause peut-être modifié. Cependant, un avocat qui accepte un budget définitif renonce en principe au droit de réclamer des augmentations supplémentaires. Un budget définitif peut être modifié uniquement lors de circonstances exceptionnelles imprévues ou hors du contrôle de l'avocat. Lorsqu’un avocat accepte un certificat et reçoit un mandat sous forme d’un budget, il est tenu de respecter les conditions du certificat et du mandat. S’il refuse de fournir les services visés par le certificat, il est en violation des conditions de son mandat à moins qu’AJO ne garantisse le paiement en plus du montant budgété.

Q : Quand AJO envisage-t-elle de modifier le budget d'une cause entrant dans le cadre de la gestion des causes?

Les budgets provisoires pourront être modifiés et ils le seront souvent. AJO envisagera de modifier le budget si l'avocat a fait sa requête avant que la dépense ne soit engagée. Les demandes de modification du budget ne seront pas toutes acceptées.

AJO peut modifier un budget définitif pourvu que l’avocat en fasse la demande avant d’engager les coûts et que ces derniers n'auraient pas pu raisonnablement être prévus lors de l'établissement du budget. AJO peut aussi modifier rétroactivement le budget après l'engagement de la dépense, lors de circonstances imprévues ou hors du contrôle de l'avocat (par exemple sur ordonnance d'un juge).

AJO peut refuser une demande de modification du budget si, à son avis, elle n'est pas justifiée par des éléments comme la norme du client de modestes moyens.

Q : Un avocat travaillant sur une cause régie par la gestion des causes ou la gestion des causes de niveau intermédiaire peut-il demander de ne plus être l'avocat inscrit au dossier?

En règle générale, non. AJO n'acceptera la demande de changement d'avocat que s'il existe des circonstances exceptionnelles.

Un avocat qui a accepté un certificat d'aide juridique est lié par les conditions générales. Donc, s'il désire être retiré de l'affaire, il doit en aviser le gestionnaire des causes d'AJO avant d'en faire la demande.

Cette mesure donne à AJO la possibilité d'en discuter avec l'avocat et de répondre à ses préoccupations. De plus, elle permet à AJO de respecter son engagement à maintenir le service au client et d'assurer que les causes continuent d'avancer dans le système judiciaire. Il s’agit d’une des méthodes de gestion des questions liées au dossier individuel des clients utilisées par AJO. Cette méthode contribue en outre à une amélioration continue et une évaluation systémiques.

S'il s'avère nécessaire, AJO peut demander au juge de se prononcer sur la demande de l'avocat.

Toutefois, si AJO approuve le changement d'avocat, elle fournira au client la liste d'avocats disponibles inscrits à la liste. Si AJO n'approuve pas le changement d'avocat, elle fera son possible pour aider l'avocat et son client à réparer leur relation.



Questions et réponses sur la Judiciary

Q : AJO gère depuis quelque temps déjà les affaires en droit criminel et en droit de la famille. En quoi ces nouvelles initiatives de gestion des causes sont-elles différentes?

Le programme de gestion des causes majeures d'AJO (GCM) vise les affaires criminelles dont le coût a une forte probabilité de s'élever à plus de 20 000 $ (pour les affaires autres que d’homicide) et 30 000 $ (pour les affaires d’homicide). L'avocat soumet un budget détaillé et AJO passe en revue les comptes avant de les payer.

Les deux initiatives de gestion des causes qui font l'objet d'un projet-pilote, entreront en vigueur le 26 novembre et porteront sur des affaires moins coûteuses.

  • Le programme de gestion des causes de niveau intermédiaire porte sur un nombre limité d’accusations lorsque les coûts de l’affaire s'élèvent à plus de 8 000 $, mais sont inférieurs au seuil d'admissibilité au programme de la GCM. Toutes les affaires criminelles seront orientées vers la gestion des causes pour être évaluées et gérées. Le programme de gestion des causes en droit de la famille vise les causes dont le coût dépassera probablement 8 000 $. Dans un premier temps, le programme visera uniquement les affaires de tutelle de la Couronne.

Dans le cadre de ces nouveaux programmes de gestion des causes, le gestionnaire des causes d'AJO collabore avec les avocats et établit des budgets en ajoutant un nombre fixe d'heures au certificat. Les avocats seront rémunérés pour leurs heures de service dans les 21-25 jours, s'il n'y a pas d'erreurs de facturation.

Q : Pourquoi certains avocats demandent-ils à ne pas être l'avocat inscrit au dossier pour certaines affaires citant comme raison le fait que les honoraires d'aide juridique ne sont pas adéquats?

AJO est régie par une loi qui fixe des tarifs horaires pour les différents types d’affaires en droit de la famille et en droit criminel. Les avocats peuvent mentionner au juge que les montants autorisés par la loi ne sont pas adéquats pour des affaires coûteuses et complexes.

Q: Que fait AJO pour répondre à ces préoccupations?

Lorsqu'un avocat décide d'accepter des clients ayant un certificat d'aide juridique et s'inscrit à la liste d'AJO, il accepte de se conformer aux normes de cette liste. L'acceptation d'un certificat ne peut pas être conditionnelle. Lorsqu'un avocat accepte un certificat, il accepte d'être rémunéré selon le tarif de l'aide juridique et de se conformer aux politiques et procédures d'AJO.

En outre, un avocat qui a accepté un certificat d'aide juridique est lié par les conditions générales. Donc, s'il désire être retiré de l'affaire, il doit en aviser le gestionnaire des causes d'AJO avant d'en faire la demande.

Cette mesure donne à AJO la possibilité d'en discuter avec l'avocat et de répondre à ses préoccupations. De plus, elle permet à AJO de respecter son engagement à maintenir le service au client et d'assurer que les causes continuent d'avancer dans le système judiciaire. Il s’agit d’une des méthodes de gestion des questions liées au dossier individuel des clients utilisées par AJO. Cette méthode contribue en outre à une amélioration continue et une évaluation systémiques.

AJO n'acceptera la demande de changement d'avocat que s'il existe des circonstances exceptionnelles. Si AJO approuve le changement d'avocat, elle fournira au client la liste d'avocats disponibles inscrits à la liste. Si AJO n'approuve pas le changement d'avocat, elle fera son possible pour aider l'avocat et son client à réparer leur relation.

S'il s'avère nécessaire, AJO demandera au juge de se prononcer sur la requête de l'avocat.

Q : Est-ce que le budget de gestion de la cause peut-être modifié?

Oui. Le budget de gestion de la cause peut-être modifié. Cependant, un avocat qui accepte un budget définitif renonce en principe au droit de réclamer des augmentations supplémentaires. Un budget définitif peut être modifié uniquement lors de circonstances exceptionnelles imprévues ou hors du contrôle de l'avocat. Lorsqu’un avocat accepte un certificat et reçoit un mandat sous forme d’un budget, il est tenu de respecter les conditions du certificat et du mandat. S’il refuse de fournir les services visés par le certificat, il est en violation des conditions de son mandat à moins qu’AJO ne garantisse le paiement en plus du montant budgété.

Q : Quand AJO envisage-t-elle de modifier le budget d'une cause entrant dans le cadre de la gestion des causes?

Les budgets provisoires pourront être modifiés et ils le seront souvent. AJO envisagera de modifier le budget si l'avocat a fait sa requête avant que la dépense ne soit engagée. Les demandes de modification du budget ne seront pas toutes acceptées.

AJO peut modifier un budget définitif pourvu que l’avocat en fasse la demande avant d’engager les coûts et que ces derniers n'auraient pas pu raisonnablement être prévus lors de l'établissement du budget. AJO peut aussi modifier rétroactivement le budget après l'engagement de la dépense, lors de circonstances imprévues ou hors du contrôle de l'avocat (par exemple sur ordonnance d'un juge).

AJO peut refuser une demande de modification du budget si, à son avis, elle n'est pas justifiée par des éléments comme la norme du client de modestes moyens.