Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Gestion des causes

Aide juridique Ontario (AJO) offre des programmes de gestion des causes aux avocats inscrits sur ses listes qui acceptent certaines causes et instances coûteuses en droit criminel et en droit de la famille.

Pour les affaires criminelles, AJO offre :

  • Le programme de gestion des causes majeures (GCM) qui établit des limites budgétaires pour la défense financée par Aide juridique Ontario dans des procès criminels parmi les plus coûteux et les plus complexes (les affaires criminelles dont le coût dépassera 20 000 $ dans le cas autre que les homicides et 30 000 $ dans le cas d’homicides);

  • Le programme de gestion des causes de niveau intermédiaire qui vise les causes complexes en droit criminel dont le coût dépassera probablement 8 000 $, mais sera inférieur au seuil d'admissibilité au programme de la Gestion des causes majeures. Certaines affaires criminelles seront orientées vers la gestion des causes de niveau intermédiaire pour être évaluées et gérées.

Pour les affaires en droit de la famille, le programme de gestion des causes vise les affaires de tutelle par la Couronne en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille dont le coût dépassera probablement 8 000 $.

La gestion des causes offre aux avocats davantage de certitude et de prévisibilité en matière de coûts et de paiements ainsi que des ressources adéquates dans le cadre de ces instances complexes. Le programme permet à AJO de faire en sorte que les clients à faible revenu reçoivent des services juridiques de qualité supérieure, de se conformer à la Loi sur les services d'aide juridique en ce a trait aux augmentations discrétionnaires, d'exercer davantage de contrôle sur le coût des causes et de simplifier son processus de facturation.