Grille des honoraires forfaitaires

Montants des honoraires forfaitaires : Toutes les régions sauf celle du Nord

Honoraires forfaitaires relatifs au règlement

Honoraires forfaitaires

Montants des honoraires forfaitaires

Honoraires forfaitaires

1er avril 2014 – 31 mars 2015

1er avril 2015 – 31 mars 2017

Présence à l’audience pour compléter le plaidoyer de culpabilité
Procédure sommaire I 711,94 $ 747,54 $
Procédure sommaire II 818,44 $ 859,36 $
Accusations d’actes criminels 1 344,00 $ 1 411,20 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Présence à l’audience pour compléter le retrait/sursis
Procédure sommaire I 919,15 $ 965,11 $
Procédure sommaire II 1 056,91 $ 1 109,76 $
Accusations d’actes criminels 1 451,66 $ 1 542,24 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire

Honoraires forfaitaires relatifs aux procédures préliminaires

Honoraires forfaitaires

Montants des honoraires forfaitaires

Honoraires forfaitaires

1er avril 2014 - 31 mars 2015

1er avril 2015 - 31 mars 2017

Enquête sur le cautionnement menée et complétée
Procédure sommaire I 289,41 $ 303,88 $
Procédure sommaire II 289,41 $ 303,88 $
Accusations d’actes criminels 289,41 $ 303,88 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Préparation et dépôt d’une demande de modification du cautionnement (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I   151,94 $
Procédure sommaire II   151,94 $
Accusations d’actes criminels   151,94 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Conférence judiciaire préparatoire menée et complétée
Procédure sommaire I 289,41 $ 303,88 $
Procédure sommaire II 289,41 $ 303,88 $
Accusations d’actes criminels 289,41 $ 303,88 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Deuxième enquête sur le cautionnement en vertu de l’article 524(4) menée et complétée (certificats délivrés à compter du 8 juin 2 015)
Procédure sommaire I   455,82 $
Procédure sommaire II   455,82 $
Accusations d’actes criminels   455,82 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Requête fondée sur la Charte menée et complétée
Procédure sommaire I 289,41 $ 303,88 $
Procédure sommaire II 289,41 $ 303,88 $
Accusations d’actes criminels 289,41 $ 303,88 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (certificats délivrés avant le 8 juin 2015)
Procédure sommaire I 434,11 $ 455,81 $
Procédure sommaire II 434,11 $ 455,81 $
Accusations d’actes criminels 434,11 $ 455,81 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I   911,64 $
Procédure sommaire II   911,64 $
Accusations d’actes criminels   911,64 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire

Honoraires forfaitaires relatifs aux clients vulnérables

Honoraires forfaitaires

Montants des honoraires forfaitaires

Honoraires forfaitaires

1er avril 2014 - 31 mars 2015

1er avril 2015 - 31 mars 2017

Santé mentale
Procédure sommaire I 434,11 $ 455,81 $
Procédure sommaire II 434,11 $ 455,81 $
Accusations d’actes criminels 434,11 $ 455,81 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Gladue
Procédure sommaire I 434,11 $ 455,81 $
Procédure sommaire II 434,11 $ 455,81 $
Accusations d’actes criminels 434,11 $ 455,81 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire

Affaires non réglées et affaires mises au rôle pour procès

Honoraires forfaitaires

Montants des honoraires forfaitaires

Honoraires forfaitaires

1er avril 2014 - 31 mars 2015

1er avril 2015 - 31 mars 2017

Procès, affaires mises au rôle pour procès
Paiement au tarif horaire
Affaires non réglées
Paiement au tarif horaire

Montants des honoraires forfaitaires : Grille des honoraires forfaitaires en vigueur pour le Nord

Honoraires forfaitaires relatifs au règlement

Honoraires forfaitaires

Montants des honoraires forfaitaires

Honoraires forfaitaires

1er avril 2014 - 31 mars 2015

1er avril 2015 - 31 mars 2017

Présence à l’audience pour compléter le plaidoyer de culpabilité
Procédure sommaire I 783,13 $ 822,29 $
Procédure sommaire II 900,28 $ 945,30 $
Accusations d’actes criminels 1 478,00 $ 1 522,32 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Présence à l’audience pour compléter le retrait/sursis
Procédure sommaire I 1 011,07 $ 1 061,62 $
Procédure sommaire II 1 162,60 $ 1 220,73 $
Accusations d’actes criminels 1 596,83 $ 1 676,67 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire

Honoraires forfaitaires relatifs aux procédures préliminaires

Honoraires forfaitaires

Montants des honoraires forfaitaires

Honoraires forfaitaires

1er avril 2014 - 31 mars 2015

1er avril 2015 - 31 mars 2017

Enquête sur le cautionnement menée et complétée
Procédure sommaire I 318,35 $ 334,26 $
Procédure sommaire II 318,35 $ 334,26 $
Accusations d’actes criminels 318,35 $ 334,26 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Préparation et dépôt d’une demande de modification du cautionnement (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I   167,13 $
Procédure sommaire II   167,13 $
Accusations d’actes criminels   167,13 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
CConférence judiciaire préparatoire menée et complétée
Procédure sommaire I 318,35 $ 334,26 $
Procédure sommaire II 318,35 $ 334,26 $
Accusations d’actes criminels 318,35 $ 334,26 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Deuxième enquête sur le cautionnement en vertu de l’article 524(4) menée et complétée (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I   501,40 $
Procédure sommaire II   501,40 $
Accusations d’actes criminels   501,40 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Requête fondée sur la Charte menée et complétée
Procédure sommaire I 318,35 $ 334,26 $
Procédure sommaire II 318,35 $ 334,26 $
Accusations d’actes criminels 318,35 $ 334,26 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (certificats délivrés avant le 8 juin 2015)
Procédure sommaire I 477,52 $ 501,40 $
Procédure sommaire II 477,52 $ 501,40 $
Accusations d’actes criminels 477,52 $ 501,40 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Révision de la détention menée et complétée (certificats délivrés à compter du 8 juin 2015)
Procédure sommaire I   1 002,80 $
Procédure sommaire II   1 002,80 $
Accusations d’actes criminels   1 002,80 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire

Honoraires forfaitaires relatifs aux clients vulnérables

Honoraires forfaitaires

Montants des honoraires forfaitaires

Honoraires forfaitaires

1er avril 2014 - 31 mars 2015

1er avril 2015 - 31 mars 2017

Santé mentale
Procédure sommaire I 477,52 $ 501,40 $
Procédure sommaire II 477,52 $ 501,40 $
Accusations d’actes criminels 477,52 $ 501,40 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire
Gladue
Procédure sommaire I 477,52 $ 501,40 $
Procédure sommaire II 477,52 $ 501,40 $
Accusations d’actes criminels 477,52 $ 501,40 $
Accusations et procédures exclues
Paiement au tarif horaire

Affaires non réglées et affaires mises au rôle pour procès

Honoraires forfaitaires

Montants des honoraires forfaitaires

Honoraires forfaitaires

1er avril 2014 - 31 mars 2015

1er avril 2015 - 31 mars 2017

Procès, affaires mises au rôle pour procès
Paiement au tarif horaire
Affaires non réglées
Paiement au tarif horaire

La grille des honoraires forfaitaires est basée sur les frais actuels d’AJO pour les affaires criminelles susmentionnées; elle est également soumise à toutes les augmentations tarifaires pertinentes.