Honoraires forfaitaires: Formulaires

Les formulaires rationalisent et simplifient les demandes de modifications aux certificats relatifs à des affaires criminelles admissibles aux honoraires forfaitaires. Les formulaires peuvent être remplis en ligne, imprimés et télécopiés à AJO. Ils touchent les trois sujets suivants :

Les avocats qui possèdent un code d’utilisateur valide pour accéder à Aide juridique en ligne peuvent soumettre par voie électronique une demande d’ajout d’accusations additionnelles, de modifications à un certificat courant ou demande d’un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément. Ceux qui n’ont pas de code d’utilisateur valide peuvent remplir un formulaire, l’imprimer et le transmettre par télécopieur au numéro qui est indiqué au bas du formulaire.

Demande d'ajout de nouvelles accusations

Demande d’ajout d’accusations additionnelles, de modifications à un certificat courant ou demande d’un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément

Si vous désirez modifier un certificat courant, y ajouter de nouvelles accusations ou obtenir un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément, veuillez remplir les champs obligatoires du formulaire, l’imprimer et le télécopier au numéro indiqué au bas du formulaire.

Remarque : Les certificats peuvent être modifiés dans les 12 mois suivant la date de délivrance (plus de 12 mois s’il s’agit d’infractions reliées à l’administration de la justice), à condition que les accusations soient entendues ensemble.

Demande d'autorisation relative é la santé mentale

Demande d’autorisation d’honoraires forfaitaires pour santé mentale

Des honoraires forfaitaires pour santé mentale sont autorisés sur délivrance lorsqu’il y a des antécédents identifiables de troubles de santé mentale. Si les honoraires forfaitaires pour santé mentale n’ont pas été autorisés sur délivrance du certificat, les avocats peuvent en faire la demande. Les avocats peuvent par exemple demander une autorisation dans les situations suivantes :

  • Le client soit se présenter à une audience sur l’aptitude à subir un procès;
  • Le client comparaît devant le tribunal de la santé mentale;
  • L’avocat a été nommé en vertu de l’article 85.5 de la LSAJ
  • Une ordonnance de traitement communautaire est en place;
  • Le tribunal a signé le formulaire 48.

Veuillez remplir les champs obligatoires du formulaire, l’imprimer et le télécopier au numéro indiqué au bas du formulaire.

Demande d'autorisation relative aux observations de type Gladue

Demande d’autorisation relativement aux observations de type Gladue

Si votre client s'est identifié comme autochtone et qu'une autorisation pour les observations Gladue est requise, remplissez les champs obligatoires, imprimer et télécopier le formulaire au numéro indiqué au bas du formulaire.