Honoraires forfaitaires: List of Liste des accusations admissibles

Voici la liste des accusations admissibles et celle des accusations exclues du programme d’honoraires forfaitaires par catégorie d’affaires.

Accusations de type procédure sommaire I

Cette catégorie comprend toutes les infractions provinciales et fédérales qui ne relèvent pas du Code criminel du Canada et toutes les infractions punissables par procédure sommaire et les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par voie sommaire et la peine maximale est de six mois. Des honoraires forfaitaires sont payés relativement à ces accusations, sauf si l’affaire est inscrite au rôle pour procès, auquel cas le tarif horaire s’applique. Les enquêtes préliminaires et les procès qui s’appliquent à toutes les accusations sont payés selon le tarif horaire.

A B C D E F G H I L M N O P R S T U V

A

  • Absence d’un permis de commerce de véhicules automobiles tel qu’exigé par l’article 59(1) du Code de la route
  • Absence d’un permis de validation
  • Accusations au criminel portées en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
  • Accusations portées en vertu de la Loi sur le droit d’auteur
  • Acquisition, importation ou possession d’armes à feu sans être titulaire d’une autorisation AAAF
  • Action indécente
  • Aider une personne à entrer illégalement au Canada
  • Appels téléphoniques obscènes
  • Apporter, faire apporter, sortir ou faire sortir des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé
  • Article 810.1- Engagement de ne pas troubler l’ordre public en cas de crainte d’une infraction d’ordre sexuel
  • Article 810.2 - Engagement de ne pas troubler l’ordre public en cas de crainte de lésion corporelle grave
  • Attroupement illégal

B

  • Bestialité
  •  

C

  • Chasser sans permis de chasse (LIP)
  • Chasser sans permis de chasse (Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs)
  • Cherche à obtenir d’un praticien une substance contrôlée
  • Communication à des fins de prostitution
  • Complot en vue d’aider des personnes à entrer illégalement aux É.-U.
  • Complot en vue d’éluder le paiement de droits
  • Complot en vue d’encourager la haine
  • Complot en vue d’introduire des biens en fraude
  • Complot en vue d’utiliser de faux documents
  • Complot en vue de commettre le trafic d’étrangers
  • Complot en vue de commettre un méfait
  • Complot en vue de commettre une fraude d’une valeur de moins de
  • Complot en vue de commettre une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
  • Complot en vue de manquer aux conditions de la probation
  • Complot en vue de posséder des biens introduits en fraude
  • Complot en vue de posséder des biens volés d’une valeur de moins de 5 000 $
  • Complot en vue de posséder des spiritueux illégalement importés au Canada
  • Complot en vue de posséder une arme prohibée
  • Complot en vue de posséder une substance contrôlée
  • Complot en vue de s’évader d’un lieu de détention
  • Complot en vue de s’introduire par effraction dans un lieu autre qu’une habitation
  • Complot en vue de vendre des biens introduits en fraude
  • Complot en vue de vendre des cigarettes illégales
  • Complot en vue de vendre toute télécommunication
  • Conduire un véhicule à moteur sans casque protecteur
  • Conduite d’un véhicule en mauvais état de marche
  • Conduite d’une motocyclette sans casque protecteur
  • Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur
  • Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur à l’occasion d’une course de rue
  • Conduite insouciante
  • Conduite pendant une interdiction de conduire
  • Conduite pendant une période d’interdiction
  • Conduite sans assurance
  • Conduite sans permis
  • Conduite sans plaques d’immatriculation (Code de la route)
  • Conseiller la commission d’un méfait public
  • Conseiller la commission de voies de fait
  • Conseiller la violation d’un engagement
  • Conseils en vue de manquer à un engagement
  • Consommation d’alcool par un mineur
  • Consommer de l’alcool dans un local non pourvu d’un permis
  • Consultation, comparaison, communication et utilisation interdite des renseignements recueillis aux termes de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Contenants de boisson alcoolisée ouverts, disponibles et utilisables facilement
  • Contravention à une disposition législative applicable aux jeunes contrevenants
  • Contravention aux dispositions de la LIPR ou omission de s’y conformer
  • Contravention aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
  • Contravention aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues
  • Contravention aux dispositions des articles 126 ou 127 de la LIPR
  • Contrebande
  • Contrebande de marchandises
  • Contrebande de tabac
  • Corruption de mœurs

D

  • Déclencher une fausse alerte d’incendie
  • Découvert dans une maison de débauche
  • Découvert dans une maison de jeu
  • Défaut de divulguer une prescription antérieure
  • Défaut de quitter les lieux (Loi sur l’entrée sans autorisation)
  • Défaut de remettre une arme trouvée
  • Défaut de s’identifier
  • Défaut de se conformer
  • Défaut de se présenter
  • Dégrader une pièce de monnaie
  • Délit de fuite
  • Demande d’ordonnance d’engagement de ne pas troubler l’ordre public (article 810)
  • Démarrer à partir de l’arrêt - sans précaution
  • Désobéissance à une ordonnance du tribunal
  • Destruction d’armes à feu
  • Détenir un enfant contrairement à une ordonnance émise en vertu de la LSEF
  • Dommages volontaires
  • Donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

E

  • Ébriété dans des lieux publics
  • Effacer le numéro de série d’armes à feu
  • Éluder les droits ou les taxes
  • Emploi d’un document contrefait
  • Emploi frauduleux d’une carte de crédit
  • Emploi illégitime d’uniformes ou certificats militaires
  • Enlèvement
  • Entrave à la justice - indemnisation d’une caution
  • Entrave au travail d’un agent de la paix
  • Entrave au travail d’un travailleur des services à l’enfance ou d’un agent de la paix
  • Entrée clandestine (immigration)
  • Entreposage négligent d’armes à feu
  • Entreposage négligent de munitions
  • Entrer dans des lieux sans autorisation
  • Entrer sans autorisation
  • être en possession - en contravention d’une ordonnance émise aux termes de l’article 117.01
  • Évasion fiscale
  • Excès de vitesse
  • Exhiber ses organes génitaux devant un enfant âgé de moins de 14 ans
  • Exhibitionnisme
  • (Faux) Falsification

F

  • Fabrication ou falsification de cartes de crédit
  • Fabriquer, avoir en sa possession ou faire le commerce d’instruments destinés à fabriquer ou à falsifier des cartes de crédit
  • Faire affaire en contravention à la Loi sur les courtiers en hypothèques
  • Faire des appels harcelants
  • Faire un virage à gauche incorrect article 146 (6) du Code de la route
  • Falsification de documents
  • Fausse déclaration - moins de 5 000 $
  • Fausse déclaration concernant l’autorisation d’acquisition d’armes à feu - AAAF
  • Fausse déclaration d’une valeur de moins de
  • Fausses déclarations en matière d’assurance-emploi
  • Faux semblant d’une valeur de moins de
  • Flânage
  • Fournir des services de transfert ou de fabrication d’armes, sans autorisation
  • Fournir ou vendre illégalement de l’alcool
  • Fraude d’une valeur de moins de
  • Fraude en matière de logement
  • Fraude en matière de télécommunications de moins de 5 000 $
  • Fuite dans un véhicule à moteur

G

  • Garder une arène pour les combats de coqs

H

  • Habiter une maison de débauche
  • Harcèlement criminel
  • Harcèlement criminel - traquer

I

  • Imposition d’un taux d’intérêt criminel
  • Incitation à la haine
  • Infraction à la Loi de Christopher
  • Infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  • Infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
  • Infraction à la Loi sur la taxe de vente au détail (LIP)
  • Infraction à la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
  • Infraction à la Loi sur les courtiers en hypothèques
  • Infraction à la Loi sur les infractions provinciales
  • Infraction à une loi fédérale
  • Infraction au Code de la route de l’Ontario
  • Infraction aux règlements municipaux
  • Infraction d’absentéisme scolaire
  • Interférence avec une radiocommunication d’un agent de la paix (Loi sur la radiocommunication)
  • Interférence illicite avec un réseau de transport (Loi sur la sécurité ferroviaire)
  • Intimidation
  • Introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation et vol
  • Introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation avec intention
  • Introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation
  • Introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation et commission d’une infraction
  • Intrusion nocturne

L

  • Lancer une substance volatile malfaisante
  • Livraison sans permis d’armes à utilisation restreinte

M

  • Manquement à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public
  • Manquement à un engagement
  • Manquement aux conditions d’un engagement
  • Maquiller un numéro de série sur une arme à feu
  • Méfait concernant des données
  • Méfait d’une valeur de moins de
  • Méfait d’une valeur de plus de
  • Méfait public
  • Menacer de causer des dommages aux biens
  • Mendicité agressive
  • Mettre en vente commercialement un exemplaire contrefait d’un objet du droit d’auteur article 42(1)(b) de la Loi sur le droit d’auteur.
  • Mineur en possession d’alcool
  • Mise à la poste de choses obscènes
  • Modification du numéro d’identification d’un véhicule

N

  • No license to operate vehicle business. Section 59(1) HTA
  • No Validation Permit

O

  • Obtention d’ordonnances multiples
  • Obtention frauduleuse de transport
  • Occupant d’un véhicule à moteur ayant en sa possession une arme prohibée
  • Omettre d’arrêter son véhicule
  • Omettre d’arrêter son véhicule sur demande d’un policier
  • Omettre de conduire sur la voie publique nettement indiquée
  • Omettre de modifier les renseignements figurant sur son permis de conduire
  • Omettre de se conformer aux dispositions d’une ordonnance émise aux termes de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Omettre de se conformer aux dispositions de l’article 105 - infractions relatives aux armes
  • Omettre de tenir des registres article 60 du Code de la route
  • Omission d’un propriétaire de faire une demande de permis de conduire
  • Omission de remettre un permis
  • Omission de remettre une carte d’assurance
  • Omission de se présenter
  • Omission de se présenter (Loi de Christopher)
  • Outrage au tribunal
  • Ouvrir le courrier (Loi sur la Société canadienne des postes)

P

  • Passager de véhicule volé
  • Permettre l’utilisation de locaux comme maison de débauche
  • Permettre l’utilisation de locaux comme maison de jeu
  • Permettre, sans assurance, des activités couvertes par un permis
  • Personne illégalement en liberté
  • Personne non autorisée par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels à exercer des attributions conférées par celle-ci
  • Pointer une arme à feu
  • Port d’arme à une assemblée publique
  • Port d’arme dans un dessin dangereux
  • Port d’une arme dissimulée
  • Posséder, utiliser ou s’occuper de documents en contravention de la LIPR
  • Posséder, vendre ou offrir en vente des moyens permettant d’utiliser un service d’ordinateur
  • Possession d’alcool de contrebande
  • Possession d’alcool importé illégalement
  • Possession d’arme à usage restreint
  • Possession d’arme à usage restreint non enregistrée dans un véhicule à moteur
  • Possession d’arme offensive
  • Possession d’arme prohibée
  • Possession d’articles de courrier volés
  • Possession d’instruments de contrefaçon
  • Possession d’outils servant à commettre des cambriolages
  • Possession d’un permis en contravention d’une ordonnance en prévoyant l’interdiction
  • Possession d’un permis illégal au sens du Code de la route de l’Ontario
  • Possession d’une arme à autorisation restreinte non enregistrée
  • Possession d’une arme à feu dans un lieu non autorisé
  • Possession d’une arme à feu dont le numéro de série a été effacé
  • Possession d’une arme à feu sans permis valide
  • Possession d’une arme à feu, de munitions ou de substances explosives en contravention d’une ordonnance en interdisant la possession.
  • Possession d’une arme dissimulée
  • Possession d’une carte de crédit contrefaite
  • Possession de biens d’une valeur de moins de 5 000 $ obtenus criminellement aux fins de commerce
  • Possession de biens de moins de 5 000 $ obtenus criminellement
  • Possession de biens de moins de 5 000 $ obtenus criminellement
  • Possession de cartes de crédit volées
  • Possession de cigarettes non marquées à des fins de vente
  • Possession de cocaïne ou d’héroïne
  • Possession de documents contrefaits
  • Possession de données de cartes de crédit
  • Possession de drogue à usage restreint
  • Possession de fausses armes à feu
  • Possession de marchandises passées en contrebande
  • Possession de moins de
  • Possession de piécettes pour appareils automatiques
  • Possession de plus de 1000 cigarettes non marquées
  • Possession de stupéfiants (sauf la cocaïne et l’héroïne)
  • Possession de toute substance inscrite à l’Annexe I
  • Possession de toute substance inscrite à l’Annexe II
  • Possession de toute substance inscrite à l’Annexe III
  • Possession du courrier volé
  • Possession illégale de cigarettes
  • Possession non autorisée d’une arme en contravention d’une ordonnance interdisant la possession d’armes
  • Pratique déloyale aux termes de la Loi sur les pratiques de commerce
  • Prendre part à des combats concertés
  • Présence illégale dans une maison d’habitation
  • Prétendre faussement être un agent de la paix
  • Prise d’un véhicule à moteur sans consentement
  • Prise de possession par la force
  • Production, possession ou vente de matériel obscène
  • Proférer une menace (Article 810)
  • Proférer une menace de tuer un animal

R

  • Recyclage financier des produits de la criminalité
  • Recyclage financier des produits de la drogue
  • Recyclage financier des produits des stupéfiants
  • Relation anale
  • Représenter faussement un autre à un examen
  • Résister à une arrestation
  • Rôder la nuit sur la propriété d’autrui

S

  • S’évader d’un lieu de détention
  • Se faire passer comme étant disposé à agir en qualité d’agent de voyages ou de voyagiste sans être inscrit sous le régime de la Loi sur le secteur du voyage)
  • Se soustraire à une poursuite policière
  • Se soustraire ou tenter de se soustraire au contrôle ou à une enquête (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés)
  • Séjourner au Canada par des moyens irréguliers (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés)
  • Sodomie
  • Sortir par effraction d’un lieu autre qu’une habitation
  • Substituer des marchandises ou des services
  • Surveiller et cerner

T

  • Tentative d’entrave au travail d’un policier
  • Tentative d’évasion d’une garde légale
  • Tentative d’introduction par effraction dans un lieu autre qu’une habitation
  • Tentative d’utiliser une carte de crédit volée
  • Tentative de fraude d’une valeur de moins de
  • Tentative de méfait
  • Tentative de vol d’une valeur de moins de
  • Tirage, publication, distribution d’enregistrements voyeuristes
  • Trafic d’étrangers
  • Trafic de données de cartes de crédit
  • Transport de personnes à une maison de débauche
  • Troubler la paix
  • Troubler ou interrompre des offices religieux

U

  • Usage abusif d’une plaque d’immatriculation
  • Usage d’une carte de crédit contrefaite
  • Usage négligent d’armes à feu
  • Usurpation de nom
  • Utilisation de cartes de crédit volées
  • Utilisation de plaques d’immatriculation non autorisées
  • Utilisation non autorisée d’ordinateur
  • Utilisation ou exploitation d’un lieu d’élimination des déchets sans avoir obtenu un certificat d’autorisation ou un certificat d’autorisation provisoire délivré aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE)

V

  • Vagabondage
  • Véhicule contenant de l’alcool d’accès facile
  • Vendre des marchandises passées en contrebande
  • Vendre une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur protégés article 42(1)(b) de la Loi sur le droit d’auteur.
  • Vente illégale de cigarettes
  • Violation d’identification
  • Violation d’une décision
  • Violation d’une ordonnance d’interdiction
  • Violation d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes
  • Violation d’une ordonnance de ne pas faire rendue en vertu de l’article 46 de la Loi sur le droit de la famille
  • Voies de fait
  • Vol d’automobiles pour faire une balade
  • Vol de cartes de crédit
  • Vol de courrier
  • Vol de moins de
  • Vol de services de télécommunication de moins de 5 000 $
  • Vol par détournement de plus de 5 000 $
  • Voyeurisme

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Accusations de type procédure sommaire II

Cette catégorie comprend toutes les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par voie sommaire et la peine maximale est de plus de six mois. Les honoraires forfaitaires sont payés relativement à ces accusations, sauf si l’affaire est inscrite au rôle pour procès, auquel cas le tarif horaire s’applique. Les enquêtes préliminaires et les procès pour toutes les accusations sont payés selon le tarif horaire.

A B C D F I M O P R S T V

A

  • Agression armée
  • Avoir la garde et le contrôle (d’un véhicule, etc.) avec une alcoolémie supérieure à 80 (milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang)
  • Avoir la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire est affaiblie

B

  • Blesser ou mettre la vie des animaux en danger

C

  • Complot en vue de commettre un vol d’une valeur de moins de
  • Conduite avec facultés affaiblies
  • Conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 (milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang)
  • Cruauté envers les animaux

D

  • Défaut de se conformer à une ordonnance de probation
  • Désarmer un agent de la paix

F

  • Fabrication d’armes automatiques
  • Faire le trafic de drogues d’usage restreint inscrites aux annexes III et IV
  • Faire le trafic de drogues désignées inscrites aux annexes III et IV
  • Faire le trafic de toute substance inscrite à l’Annexe III
  •  

I

  • Importation et exportation de toute substance inscrite à l’Annexe III
  • Importation et exportation de toute substance inscrite à l’Annexe IV
  • Infliction illégale de lésions corporelles
  • Introduction de produits de la criminalité au Canada

M

  • Manquement aux conditions d’une condamnation à l’emprisonnement avec sursis

O

  • Obtenir une substance inscrite à l’annexe IV ou une autorisation pour obtenir une telle substance

P

  • Possession d’une arme à feu avec des munitions
  • Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction
  • Possession de toute substance inscrite à l’Annexe III aux fins de
  • Possession de toute substance inscrite à l’Annexe IV aux fins de
  • Production de drogues contrôlées
  • Production de drogues d’usage restreint
  • Production de toute substance inscrite aux Annexes III et IV
  • Proférer une menace de causer la mort
  • Proférer une menace de causer la mort ou des lésions corporelles

R

  • Refus de fournir un échantillon d’haleine pour l’alcootest
  • Refus de fournir un échantillon de sang

S

  • Séquestration
  • Séquestration

T

  • Tentative de désarmer un agent de la paix
  • Tentative de tuer ou blesser un animal
  • Trafic de toute substance inscrite à l’Annexe IV
  • Tuer un animal (bétail non compris)

V

  • Vendre des instruments pour l’utilisation de drogues illicites
  • Vendre une arme prohibée
  • Violation d’une ordonnance d’expulsion
  • Voies de fait causant des lésions corporelles
  • Voies de fait contre un agent de la paix
  • Voies de fait, résistance à une arrestation
  • Vol d’un véhicule à moteur

Accusations d’actes criminels

Cette catégorie comprend toutes les infractions et toutes les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par mise en accusation. Des honoraires forfaitaires sont payés relativement à ces accusations, sauf si l’affaire est inscrite au rôle pour procès, auquel cas le tarif horaire s’applique. Les enquêtes préliminaires et les procès pour toutes les accusations sont payés selon le tarif horaire.

A B C D E F G I L M N O P R S T U V

A

  • Abus de confiance
  • Acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets
  • Accepter ou tenter d’accepter une récompense
  • Administration d’une substance stupéfiante
  • Aider à obtenir
  • Aider à obtenir un mariage feint
  • Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers

B

  • Bigamie
  •  

C

  • Cacher frauduleusement des titres
  • Causer des lésions corporelles par négligence criminelle (course de rue)
  • Commettre tout outrage, indécence ou indignité envers des restes humains
  • Complot en vue de commettre une fraude d’une valeur de plus de
  • Complot en vue de posséder des biens volés d’une valeur de plus de 5 000 $
  • Complot en vue de poursuivre une personne en justice sachant qu’elle n’a pas commis l’infraction
  • Complot en vue de s’introduire par effraction dans une habitation
  • Composition avec un acte criminel
  • Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles
  • Conduite dangereuse ainsi des lésions corporelles
  • Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur (course de rue) causant des lésions corporelles
  • Conseiller de causer des lésions corporelles
  • Conseiller de commettre un acte criminel
  • Conseiller de commettre un vol qualifié
  • Conseiller de faire des présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent ou une réticence sur ce fait, en contravention des dispositions de l’article 126 de la LIPR
  • Contravention à une disposition législative applicable aux jeunes contrevenants
  • Contrôle de sommes d’argent payables relativement à une machine ou un dispositif de pari
  • Culture de stupéfiants ou de substances contrôlées

D

  • Déguisement dans un dessein criminel
  • Délit de fuite causant des lésions corporelles ou la mort
  • Délivrer ou aider à s’évader une personne sous garde
  • Désobéissance à une ordonnance du tribunal
  • Détournement d’avion
  • Dissimuler le corps d’un enfant
  • Dommages à un immeuble ou un bâtiment causés par l’occupant

E

  • Emploi de la poste pour frauder
  • Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté
  • Endommager intentionnellement une maison d’habitation ou un bâtiment
  • Entrave à la justice - pot-de-vin, menaces, influence un témoin ou un juré
  • Entrave au travail d’un prêtre
  • Étrangler
  • Évasion de prison
  • Exploitation d’un système de vente pyramidale
  • Extorsion

F

  • Fabrication de preuve
  • Fabriquer de la monnaie contrefaite
  • Fabriquer, vendre ou exposer en vente ou avoir en sa possession une marque ou un timbre contrefaits
  • Faire un faux témoignage
  • Falsification de livres et documents
  • Fausse déclaration d’une valeur de plus de
  • Fausse déclaration d’une valeur de plus de 5 000 $
  • Faux messages
  • Faux prospectus
  • Faux semblant d’une valeur de plus de
  • Fraude d’une valeur de plus de
  • Fraude en matière de télécommunications de plus de 5 000 $
  • Fuite dans un véhicule à moteur causant des lésions corporelles

G

  • Gageure, bookmaking
  • Garder un dispositif de jeu ou de pari

I

  • Importation de biens obtenus criminellement
  • Importation de stupéfiants
  • Importation et exportation de toute substance inscrite à l’Annexe II
  • Importation et exportation de toute substance inscrite à l’Annexe I
  • Intention de causer une explosion
  • Interception d’une communication privée
  • Introduction par effraction dans une habitation
  • Introduction par effraction dans une habitation avec intention
  • Introduction par effraction dans une habitation et commission d’une infraction
  • Introduction par effraction dans une habitation et vol

L

  • Libelle diffamatoire
  •  

M

  • Manquement à ses devoirs concernant la possession d’explosifs
  • Méfait causant un danger réel pour la vie d’une personne
  • Mettre en danger la vie d’une personne
  • Mise en circulation de monnaie contrefaite

N

  • Négligence à accomplir un devoir au sujet de l’inhumation de restes humains
  • Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant
  • Négligence criminelle causant des lésions corporelles
  • Nuisance publique

O

  • Offre ou acceptation d’une commission secrète

P

  • Parjure
  • Participer à une émeute
  • Personne responsable d’un lieu qui permet des actes sexuels interdits
  • Posséder ou fabriquer des instruments de contrefaçon
  • Possession d’armes en vue de faire le trafic d’armes
  • Possession d’articles de courrier volés
  • Possession d’installations ou de moyens permettant d’utiliser des installations ou d’obtenir un service en matière de télécommunication
  • Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie
  • Possession d’une arme à autorisation restreinte non enregistrée
  • Possession d’une arme à feu sans permis valide
  • Possession d’une arme lors de la perpétration d’une infraction
  • Possession d’une substance explosive
  • Possession d’une substance explosive sans excuse légitime
  • Possession de biens d’une valeur de plus de
  • Possession de biens d’une valeur de plus de 5 000 $ obtenus criminellement
  • Possession de biens d’une valeur de plus de 5 000 $ obtenus criminellement aux fins de commerce
  • Possession de biens d’une valeur de plus de 5 000 $ obtenus criminellement aux fins de commerce
  • Possession de cocaïne ou d’héroïne à des fins de commerce illicite
  • Possession de drogues contrôlées à des fins de commerce illicite
  • Possession de drogues d’usage restreint à des fins de commerce illicite
  • Possession de matières incendiaires
  • Possession de monnaie contrefaite
  • Possession de papier du revenu
  • Possession de stupéfiants à des fins de commerce illicite (sauf la cocaïne et l’héroïne)
  • Possession de toute substance inscrite à l’Annexe I aux fins de
  • Possession de toute substance inscrite à l’Annexe II aux fins de
  • Possession du courrier volé
  • Possession non autorisée d’une arme à feu – infraction délibérée
  • Production de toute substance inscrite aux Annexes I et II
  • Proférer des menaces d’attentat à la bombe
  • Projets de loterie
  • Provoquer un avortement

R

  • Reconnaissance d’un engagement de caution sous un faux nom
  • Rendre un témoignage contradictoire

S

  • Sabotage
  • Sabotage
  • Signer, employer ou offrir en usage un faux affidavit
  • Sortir par effraction d’habitation
  • Subornation

T

  • Tenir une maison de débauche
  • Tenir une maison de jeu ou de pari
  • Tentative d’agression sexuelle
  • Tentative d’incendie criminel
  • Tentative d’introduction par effraction dans une habitation
  • Tentative de commettre un acte criminel
  • Tentative de fraude d’une valeur de plus de
  • Tentative de procurer un avortement
  • Tentative de vol d’une valeur de plus de
  • Tentative de vol qualifié
  • Torture
  • Trafic d’armes
  • Trafic d’étrangers
  • Trafic d’une substance présentée comme de la cocaïne ou tenue pour telle
  • Trafic de cocaïne ou d’héroïne
  • Trafic de stupéfiants
  • Trafic de toute drogue contrôlée inscrite aux Annexes I et II
  • Trafic de toute substance inscrite à l’Annexe I
  • Trafic de toute substance inscrite à l’Annexe II
  • Trafic des drogues restreintes inscrites aux Annexes I et II
  • Traite de personnes
  • Transmettre ou utiliser un reçu destiné à tromper
  • Transport de substances inflammables
  • Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles
  • Tricher au jeu
  • Tuer du bétail

U

  • Usage d’explosifs
  • Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction
  • Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction
  • Usage d’une arme lors de la perpétration d’une infraction
  • Usage d’une fausse d’arme à feu
  • Usage de faux en matière de passeport
  • Usage de monnaie contrefaite
  • Usage illicite d’armes à feu

V

  • Vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction
  • Vendre des armes à feu
  • Vendre, offrir en vente ou posséder un passe-partout d’automobile
  • Vente illégale de cigarettes
  • Vivre des produits de la prostitution
  • Voies de fait graves
  • Vol d’une valeur de plus de
  • Vol de bestiaux
  • Vol par détournement de plus de 5 000 $
  • Vol qualifié

Accusations exclues

Les accusations criminelles et les infractions les plus graves font l’objet d’un paiement selon le tarif horaire et ne sont pas visées par le programme d’honoraires forfaitaires.

Certaines accusations d’actes criminels pourraient être exclues du programme; ces cas sont étudiés individuellement et la décision est basée sur la complexité de l’affaire. Ces accusations sont marquées d’un astérisque (*) dans la liste des accusations exclues.

A C D E F G H I L M N O P R S T U V

A

  • Abandon d’un enfant
  • Accès à la pornographie juvénile
  • Administration d’une substance délétère – dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles
  • Agression sexuelle
  • Agression sexuelle armée – usage d’une arme à feu
  • Agression sexuelle armée – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée
  • Agression sexuelle avec infliction de lésions corporelles – usage d’une arme à feu
  • Agression sexuelle avec infliction de lésions corporelles – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou crime organisé
  • Agression sexuelle grave
  • Agression sexuelle grave – usage d’une arme à feu
  • Agression sexuelle grave – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou crime organisé
  • Aménagement d’une trappe causant la mort
  • Atteinte à la sécurité des aéronefs
  • Attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin [infractions antécédentes]
  • Attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin [infractions antécédentes]

C

  • Charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle
  • Charger une personne de se livrer à une activité terroriste
  • Complice de meurtre après le fait, tentative de meurtre, avoir conseillé la perpétration d’un meurtre, complot en vue de commettre un meurtre
  • Complot d’importation et de trafic de stupéfiants
  • Complot en vue d’entrer par effraction dans une habitation
  • Complot en vue d’utiliser de faux documents
  • Complot en vue de commettre des voies de fait graves
  • Complot en vue de commettre un acte terroriste
  • Complot en vue de commettre un vol d’une valeur de plus de
  • Complot en vue de commettre un vol qualifié
  • Complot en vue de commettre une fraude d’une valeur de plus de
  • Complot en vue de provoquer un incendie criminel
  • Complot en vue de provoquer un incendie criminel (mettre la vie en danger)
  • Complot en vue de vendre des armes prohibées (armes à feu)
  • Complot en vue de vendre des armes prohibées (qui ne sont pas des armes à feu)
  • Conduite avec facultés affaiblies / Conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 causant la mort
  • Conduite dangereuse causant la mort
  • Conduite dangereuse causant la mort – course de rue
  • Contacts sexuels
  • Corruption d’enfants
  • Culture – cannabis (installation de culture à grande échelle) *

D

  • Décharge d’une arme à feu avec intention – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou crime organisé
  • Décharge intentionnelle d’une arme à feu
  • Délit de fuite causant la mort

E

  • Enlèvement
  • Enlèvement – usage d’une arme à feu
  • Enlèvement – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou crime organisé
  • Enlèvement (personne de moins de 16 ans)
  • Enlèvement en contravention d’une ordonnance de garde
  • Exploitation sexuelle
  • Extorsion – usage d’une arme à feu
  • Extorsion – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou crime organisé
  • Extorsion *
  • Extortion - use of restricted or prohibited firearm, or involves organized crime

F

  • Fabrication de pornographie juvénile
  • Facilitation d’une activité terroriste
  • Financement du terroriste
  • Fuite dans un véhicule à moteur causant la mort

G

  • Grossière indécence
  •  

H

  • Héberger ou cacher des terroristes – activités terroristes
  • Homicide involontaire coupable

I

  • Importation de pornographie juvénile
  • Importation de stupéfiants – annexe I et annexe II *
  • Incendie criminel
  • Inceste
  • Incitation à craindre des activités terroristes
  • Incitation à des contacts sexuels
  • Infanticide
  • Intention de causer une explosion qui est susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves

L

  • Leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur

M

  • Meurtre au premier ou second degré

N

  • Négligence criminelle causant la mort
  • Négligence criminelle causant la mort – usage d’une arme à feu

O

  • Omission de fournir les choses nécessaires à l’existence

P

  • Participation aux activités d’une organisation criminelle
  • Participation ou contribution aux activités d’un groupe terroriste
  • Perpétration d’un acte criminel au profit d’un groupe terroriste
  • Perpétration d’une infraction au profit d’une organisation criminelle
  • Possession d’armes (armes à feu) en vue d’en faire le trafic *
  • Possession d’une substance explosive au profit d’une organisation criminelle
  • Possession de pornographie juvénile
  • Prise d’otages
  • Prise d’otages – usage d’une arme à feu
  • Prise d’otages – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou crime organisé
  • Production d’une drogue inscrite à l’annexe I ou II (autre que le cannabis) *

R

  • Rendre accessible de la pornographie juvénile et impression, distribution et vente de pornographie juvénile

S

  • Servir d’entremetteur à un mineur (de moins de 16 ans)
  • Servir d’entremetteur à un mineur (de moins de 18 ans)
  • Sodomie [infractions antérieures]

T

  • Tentative d’enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans)
  • Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu
  • Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou crime organisé – deuxième infraction ou infraction subséquente
  • Tentative de meurtre – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou crime organisé – première infraction
  • Tentative de servir d’entremetteur à un mineur (de moins de 16 ans)
  • Tentative de servir d’entremetteur à un mineur (de moins de 18 ans)
  • Trafic d’armes (armes à feu) *
  • Traite de personnes – causant la mort
  • Traite de personnes – voies de fait graves ou agression sexuelle grave

U

  • Usage d’explosifs dans l’intention de causer des lésions corporelles
  • Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes

V

  • Viol [infractions antécédentes]
  • Vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans
  • Vol qualifié – usage d’une arme à feu
  • Vol qualifié – usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, ou crime organisé