Explications

Catégories d’accusations et exclusions

Le montant des honoraires versé en regard d’un certificat ou d’une accusation est déterminé par la catégorie d’accusations. Ces catégories sont les suivantes :

  • Accusations de type procédure sommaire I : Cette catégorie comprend toutes les infractions provinciales et fédérales qui ne relèvent pas du Code criminel du Canada et toutes les infractions punissables par procédure sommaire et les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par voie sommaire et la peine maximale est de six mois.
  • Accusations de type procédure sommaire II : Cette catégorie comprend toutes les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par voie sommaire et la peine maximale est de plus de six mois.
  • Accusations d’actes criminels : Cette catégorie comprend toutes les infractions et toutes les infractions au choix du ministère public à l’égard desquelles le ministère public procède par mise en accusation.

Consultez la liste complète des accusations sous chaque catégorie.

Accusations exclues

Les accusations criminelles et les infractions les plus graves font l’objet d’un paiement selon le tarif horaire et ne sont pas visées par le programme d’honoraires forfaitaires. Les affaires exclues feront l’objet d’un paiement conformément au tarif horaire d’AJO en vigueur. Dans la liste des affaires exclues, on trouve une vaste gamme d’accusations d’actes criminels et de procédures complexes. Par exemple,

  • Toutes les affaires relevant de la Gestion des causes majeures
  • Les homicides
  • Les tentatives de meurtre
  • Les homicides involontaires coupables
  • Les agressions sexuelles graves
  • Les complots en vue de commettre des voies de fait graves
  • Les infractions commises contre des enfants
  • Les appels
  • Les affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
  • Les audiences devant la Commission ontarienne d’examen
  • Les affaires liées à un délinquant dangereux
  • Tous les procès et toutes les affaires mises au rôle pour procès (font l’objet d’un paiement au tarif horaire)
  • Les procédures d’extradition, qui devraient être facturées au tarif horaire selon le tarif régulier; les avocats qui ont un certificat pour une affaire d’extradition qui n’autorise pas les accusations criminelles exclues du programme d’honoraires forfaitaires doivent contacter le bureau de district ou les Services aux avocats et paiements pour obtenir l’autorisation de facturer leur compte au tarif horaire selon le tarif régulier.

L’accusation la plus grave visée par le certificat détermine le mode de paiement : honoraires forfaitaires ou tarif horaire. Tous les services en regard d’accusations et de procédures inscrites sur un certificat qui n’est pas admissible aux honoraires forfaitaires seront payés au tarif horaire, même si le certificat vise également des accusations admissibles aux honoraires forfaitaires.

Enfin, le tarif horaire s’applique à tous les certificats admissibles aux honoraires forfaitaires lorsque l’affaire n’est pas réglée.

Exemptions à la discrétion du directeur régional du district

Les directeurs généraux de district ont le pouvoir discrétionnaire d’exempter du programme d’honoraires forfaitaires les affaires qui présentent des circonstances exceptionnelles comme indiqué dans le Manuel du tarif et de la facturation.

Les demandes d’exemption :

  • Doivent être faîtes dès que l’avocat prend conscience d’une nécessite d’exemption
  • Doivent être soumises avant la soumission d’un compte

Veuillez noter que la décision du directeur général est définitive. Prière d’attendre la décision avant de soumettre vos comptes.

Types d’honoraires forfaitaires

Il existe trois types d’honoraires forfaitaires :

  • Les honoraires forfaitaires relatifs au règlement : Honoraires forfaitaires pour le plaidoyer de culpabilité, le retrait/sursis
  • Les honoraires forfaitaires relatifs aux procédures préliminaires : Honoraires forfaitaires relatifs aux procédures préliminaires particulières comme les enquêtes sur le cautionnement, les requêtes fondées sur la Charte, les conférences judiciaires préparatoires, les demandes de modification du cautionnement et les révisions de l’ordonnance de détention
  • Les honoraires forfaitaires relatifs aux clients vulnérables : Honoraires forfaitaires pour combler les besoins des clients les plus vulnérables d’AJO, notamment les clients autochtones et les personnes avec des troubles graves de santé mentale

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page de la grille des honoraires forfaitaires.

Accusations instruites séparément et modifications au certificat

AJO a adapté sa politique sur les modifications apportées aux certificats pour mieux répondre aux exigences du programme d’honoraires forfaitaires. Par exemple, si les accusations sont instruites séparément un nouveau certificat est délivré.

Débours

Seulement trois débours, les plus courants et les moins coûteux, sont inclus dans les honoraires forfaitaires :

  • Les télécopies
  • Les photocopies (sauf celles faites à l’extérieur du bureau)
  • Les huissiers - la signification et le dépôt de documents en Ontario

Tous les autres débours peuvent être facturés conformément aux politiques d’AJO en vigueur relativement aux débours qui se trouvent dans le Guide des débours.

Honoraires forfaitaires pour la présence de stagiaires en droit lors du retrait ou de la suspension de toutes les accusations

Les avocats peuvent désormais recevoir des honoraires forfaitaires pour la présence d’un stagiaire en droit à une audience de retrait ou de suspension de toutes les accusations autorisées au criminel, sous certaines conditions :

  • L’avocat doit avoir négocié le retrait ou la suspension des accusations;
  • Le ministère public doit avoir préalablement accepté par écrit de retirer ou de suspendre toutes les accusations autorisées au criminel.

Cette nouvelle règle ne vise que les stagiaires en droit présents à l’audience et s’applique uniquement dans le cas de retrait ou de suspension de toutes les accusations au criminel. Elle ne s’applique pas aux plaidoyers de culpabilité ni aux audiences de détermination de la peine.

Au moment de soumettre votre compte en ligne, veuillez :

  • Allouer les honoraires forfaitaires relatifs au règlement à l’avocat inscrit sur la liste qui a fourni les services pour la négociation du retrait ou de la suspension avec le ministère public et qui a demandé au stagiaire d’être présent à l’audience de retrait ou de suspension. Il peut s’agir de l’avocat qui a accepté le certificat ou de son mandataire qui est inscrit sur la liste d’AJO;
  • Annexer la confirmation écrite du retrait par le ministère public;
  • Inscrire sur vos bordereaux le nom du stagiaire en droit et sa présence à l’audience.