Honoraires forfaitaires

Dans le cadre de ce programme, Aide juridique Ontario (AJO) verse des honoraires forfaitaires (au lieu de paiements au taux horaire) aux avocats inscrits sur ses listes en droit criminel pour les services relatifs à un certain nombre d’accusations criminelles les plus communes menant à des plaidoyers de culpabilité, des suspensions et des retraits.

  • Avantages pour les avocats: pas besoin de soumettre les bordereaux, moins de paperasserie et plus grande certitude financière
  • Avantages pour les clients : règlement plus rapide des dossiers et moins de temps perdu dans des comparutions au tribunal
  • Avantages pour le système de justice criminelle : utilisation efficace des ressources judiciaires et réduction du nombre de comparutions au tribunal

Si une affaire admissible aux honoraires forfaitaires est portée en procès, AJO paiera le compte conformément au nombre d’heures autorisées par le tarif criminel régulier au taux horaire correspondant au niveau d’expérience de l’avocat.

Questions

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Ressource pour les avocats
Centre d’aide aux avocats
416-979-9934 or 1-866-979-9934
du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, HNE