Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Dates limites de facturation

Renseignements à l'intnetion des avocats et avocates

Avocats de service : dates limites de facturation

Les relevés de comptes et services des avocats de service doivent être soumis à l'approbation d'Aide juridique Ontario dans les 60 jours qui suivent la prestation de service par le biais d'Aide juridique en ligne.

Assurez-vous de connaître les dates limites de facturation des certificats en cours pour que le paiement soit effectué rapidement.

Dans les six mois de la date anniversaire du certificat, vous devez présenter les factures provisoires et les factures définitives pour les frais et les débours engagés pendant chaque période de 12 mois du certificat. C'est la « règle des 18 mois »

Les factures provisoires et les factures définitives suivantes doivent être présentées dans les six mois de la prochaine date anniversaire. Vérifiez l'avis qui accompagne chaque certificat d'aide juridique pour noter les dates limites de facturation.

Ci-suit les dates limites de facturation :


Factures définitives


  • Si l'affaire est réglée en 12 mois ou moins, votre facture définitive et toute facture supplémentaire doivent être reçues au plus tard six mois après la première date anniversaire du certificat.

  • Si vous avez présenté une facture définitive, tous les frais et débours dont vous n'avez pas tenu compte doivent être facturés au plus tard six mois après la première date anniversaire du certificat.


Factures provisoires


  • Si l’affaire n’est pas réglée en 12 mois ou moins, vous devez présenter des factures provisoires pour tous les frais et débours engagés au cours des 12 premiers mois. Ces factures doivent nous parvenir au plus tard six mois après la première date anniversaire du certificat.

  • Si vous avez déjà présenté des factures provisoires, vous devez vous assurer que tous les autres frais et débours des 12 premiers mois sont facturés dans les six mois qui suivent la première date d'anniversaire du certificat.

  • Si vous avez présenté une facture provisoire, ne facturez pas de nouveau le travail ou les débours déjà facturés.

  • Les factures provisoires et les factures définitives pour tous les travaux accomplis dans chaque période de 12 mois subséquente doivent être présentées dans les six mois suivant chaque anniversaire subséquent.

  • Avant la date limite de facturation, vous devez vous assurer que tous les travaux et débours des 12 derniers mois ont été facturés. Le travail ou les débours déjà facturés ne doivent pas être facturés de nouveau.

    Vous pouvez présenter des factures à tout moment avant la date limite de facturation. Toutefois, vous devez vous assurer de facturer tous les honoraires et débours supplémentaires engagés après la présentation de la première facture provisoire et jusqu’à la date anniversaire du certificat. Ces factures doivent être reçues dans les six mois de la date anniversaire.


Factures soumises en retard


Les factures qui ne sont pas reçues dans les délais de facturation ne peuvent être payées. Dans des circonstances extraordinaires, lorsqu’une facture a été présentée après la date limite de facturation, vous pouvez demander une prorogation. La demande ne peut se fonder sur une inadvertance ou des difficultés administratives. Pour de plus amples renseignements communiquer avec le Centre d'aide aux avocats.

Si les services ou débours doivent être facturés pour respecter les délais de facturation, AJO acceptera les factures provisoires affichant des honoraires inférieurs à 500 $ et des débours inférieurs à 50 $, ce qui est en dessous des seuils ordinaires.