Gestion des causes

Gestion des causes majeures

Le programme de gestion des causes majeures (GCM) administre la défense financée par Aide juridique Ontario (AJO) dans des procès criminels parmi les plus coûteux et les plus complexes.

Dans le cadre du programme de GCM, AJO établit un budget maximum pour les causes criminelles dont il est prévisible que le coût dépassera 20 000 $. Pour ces causes, plutôt que d'avoir recours à son système de tarification standard, AJO fixe des budgets individuels afin de déterminer le nombre d'heures maximum accordé à l'avocat.

Aux termes des lignes directrices adoptées par Aide juridique Ontario, le programme de gestion des causes majeures s'applique aux affaires criminelles dans les circonstances suivantes :

  • Toute cause dont le montant total prévu des honoraires et des débours dépasse 20 000 $;
  • Les accusations de meurtre (meurtre au premier ou au deuxième degré), lorsque l'on prévoit que le montant total des honoraires et des débours dépassera 30 000 $;
  • Toute cause dans laquelle il y a plusieurs personnes accusées, lorsque l'on prévoit que le montant total des honoraires et des débours pour tous les accusés dépassera 50 000 $.

Les affaires dont le coût prévu dépasse 75 000 $ sont soumises au Comité des exceptions. Ce comité, qui est composé de membres du personnel d'AJO et d'avocats du secteur privé ayant une expérience étendue dans la gestion des causes importantes, étudie chaque cas individuellement et présente des recommandations budgétaires.

Objectifs de la gestion des causes majeures

Les objectifs du programme de gestion des causes majeures sont les suivants :

  • Surveiller et contrôler le coût de la cause, selon la norme correspondant à un client raisonnable ayant des moyens modestes;
  • Mieux prédire le coût des dossiers;
  • Fournir aux avocats les ressources nécessaires leur permettant d'assurer la prestation de services efficaces et de haute qualité;
  • Faire en sorte que les avocats en droit criminel continuent d'accepter les certificats délivrés au regard de causes majeures;
  • Développer et maintenir un cadre permettant d'assurer que ces causes sont gérées de façon responsable et cohérente.

Processus de demande d'entrée dans le programme de GCM et lignes directrices

Demande d'entrée dans le programme de gestion des causes majeures

  • Si vous estimez que le coût d'une cause dépassera la limite de 20 000 $, vous devez en avertir le directeur régional de district.
  • Vous devez aussi prévenir le directeur régional si vous pensez que l'enquête préliminaire est susceptible de durer deux semaines ou plus.
  • Contacter le directeur régional de district qui a émis le certificat. Même si, dans certaines circonstances, il est possible de déroger à cette règle générale, les avocats ne sont autorisés à communiquer avec un autre directeur régional que s'ils en ont reçu l'instruction d'Aide juridique Ontario.
  • Vous devez adresser les demandes de budget au directeur régional avant toute instance, faute de quoi vous risquez de ne pas être remboursé complètement pour les services que vous aurez rendus. Vous devez aviser le directeur régional suffisamment à l'avance. En règle générale, aucun budget ne sera établi rétroactivement.

Comment présenter une demande

  • Tous les avocats demandant l'inscription d'une cause au programme de gestion des causes majeures doivent remplir une lettre d'opinion, en utilisant le formulaire d'opinion pour les procès ou le formulaire d'opinion pour les audiences (qui peut servir pour les audiences de tout type, y compris les enquêtes préliminaires, les audiences relatives au prononcé de la sentence, celles relatives à un délinquant dangereux, etc.) Le temps passé à remplir ces formulaires est compté dans les heures facturables.
  • Ces formulaires serviront à déterminer le budget; il est donc important que vous les remplissiez de façon aussi précise que possible. Les deux formulaires sont inclus dans la trousse.
  • Les demandes de budget doivent refléter l'étape de l'instance et doivent toujours la précéder. Par conséquent, les budgets pour les enquêtes préliminaires, les audiences spéciales et les procès seront autorisés séparément.
  • Les demandes d'avocats adjoints et d'avocats en second ne sont accordées que dans des circonstances très limitées.
  • Vous devriez indiquer le nom de tous les coaccusés et de leurs avocats.
  • Toute information divulguée dans la lettre d'opinion et toutes les discussions entre le directeur régional et l'avocat au cours de la réunion de gestion de la cause sont traitées comme étant confidentielles et protégées par le secret professionnel de l'avocat.
  • La représentation de personnes coaccusées (plus d'un défendeur dans la même affaire) par un même avocat ou cabinet d'avocats est à éviter. Ceci n'est autorisé que dans les cas extrêmes et seulement si Aide juridique Ontario est indemnisée par l'avocat pour les honoraires perdus par suite du retrait de l'avocat. Tous les clients devraient consentir à ceci par écrit.

Processus de demande d'inscription

  • Vous devez présenter le formulaire de lettre d'opinion rempli au directeur régional chargé de la gestion de la cause. Lorsqu'il l'aura examiné, celui-ci communiquera avec vous pour organiser une réunion de GCM. Les réunions de GCM peuvent à l'occasion avoir lieu au téléphone.
  • Après la tenue de la réunion, le directeur régional communiquera par écrit à l'avocat la décision prise concernant le budget et l'inscription de l'affaire dans le programme de gestion des causes majeures. Tant que l'avocat n'aura pas reçu la confirmation écrite du directeur régional, les limites maximales courantes du tarif s'appliqueront.
  • Les décisions de refus d'admission d'une cause dans le programme de gestion des causes majeures sont sans appel. Vous pouvez toutefois présenter une nouvelle demande en cas de changement de circonstances.

Lignes directrices de la GCM

  • Le budget de gestion des causes majeures ne remplace pas les dispositions de base du tarif comme le taux horaire pour les avocats, la limite de facturation de dix heures par fournisseur de services et par journée civile de même que les restrictions concernant les déplacements dans la RGT.
  • Si la cause est acceptée dans le programme de gestion des causes majeures, vous aurez droit à un certain nombre d'heures de préparation avant l'instance ainsi qu'à un certain nombre d'heures de préparation par jour durant l'instance. En cas de doute concernant le budget, communiquez avec le directeur régional responsable de la gestion de la cause.
  • Une fois que le directeur régional responsable de la gestion de la cause aura confirmé le budget par écrit, vous devrez lui adresser toute demande additionnelle d'autorisation de débours.
  • Les budgets confirmés constituent des autorisations de maximums. Le service des comptes juridiques n'a pas le pouvoir d'autoriser des remboursements au-delà de ces limites.
  • Si vous êtes d'avis que le budget autorisé n'est plus adapté à la cause en raison d'un changement de circonstances, communiquez avec le directeur régional chargé de la gestion de la cause avant d'utiliser des heures additionnelles.
  • Vous ne pouvez utiliser des heures non utilisées dans un budget précédent (comme le budget d'enquêtes préliminaires) qu'avec l'autorisation du directeur régional chargé de la gestion de la cause.
  • Lorsque vous soumettez une facture, indiquez clairement à quel type d'instance les heures de préparation et de présence en cour s'appliquent (p. ex., enquête préliminaire, motion avant le procès, procès, demande relative à un contrevenant dangereux, etc.)
  • Si une cause est admise au programme de gestion des causes majeures, mais que vous n'êtes pas satisfait du nombre d'heures autorisé, vous pouvez adresser une lettre d'appel au président d'Aide juridique Ontario (avec copie au directeur du programme de gestion des causes majeures).
  • Les avocats ayant une cause susceptible de dépasser les limites du tarif, sans toutefois dépasser 20 000 $ (seuil des causes majeures), devraient communiquer au directeur régional (avec copie au Service des comptes juridiques) les détails de l'affaire, y compris une estimation des heures et des services requis au-delà des maximums prévus au tarif. Le Service des comptes juridiques en tiendra compte dans le règlement de votre compte.
  • Les avocats ne doivent pas dépasser la limite du nombre d'heures qu'ils sont autorisés à facturer par année pour l'aide juridique. La limite de facturation est de 2 350 heures par an (quel que soit le niveau). Cette limite annuelle s'applique aussi aux causes relevant de la gestion des causes majeures. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Manuel du Tarif et de la facturation

Comité des exceptions

Si, après avoir examiné la lettre d'opinion fournie par l'avocat, le directeur régional est d'avis qu'un budget est susceptible de dépasser la limite de 75 000 $, il invitera (par écrit) l'avocat à participer à une réunion du Comité des exceptions.

Le Comité des exceptions examinera tous les documents pertinents au cours de la réunion et, après délibérations, présentera des recommandations budgétaires. Le directeur régional chargé de la gestion de la cause sera avisé de ces recommandations. La décision finale du directeur régional (sur recommandation du Comité des exceptions) sera communiquée à l'avocat par le directeur du programme de gestion des causes majeures.

Lorsqu'une cause a été examinée par le Comité des exceptions et qu'un budget a été établi, toute demande ultérieure d'autorisation doit être adressée au directeur régional chargé de la gestion de la cause. Celui-ci évaluera la demande et décidera s'il y a lieu de soumettre la question au Comité des exceptions.


Gestion des causes majeures pour des appels

Même si le seuil de 20 000 $ s'applique également, la gestion des causes majeures pour les appels devant la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada fait l'objet d'une procédure distincte.

Si vous êtes d'avis que l'appel de votre client est admissible, envoyez une lettre au bureau provincial d'Aide juridique Ontario (à l'attention de : Appels en vertu du programme de gestion des causes majeures). Incluez dans votre lettre tous les détails concernant l'appel et joignez-y les documents à l'appui, notamment la lettre d'opinion initiale. Précisez le temps que vous estimez nécessaire pour le traitement de l'appel.