Comptes et facturation

Service de la vérification et de la conformité

Aide juridique Ontario (AJO) a pour mandat de fournir aux personnes à faible revenu de l'Ontario des services d'aide juridique, et ce, tout en étant responsable de la façon dont elle dépense les fonds publics.

Le Service de la vérification et de la conformité (SVC) appuie AJO dans son mandat en repérant les erreurs de facturation qui peuvent avoir occasionné des paiements indus. Le Règlement de l'Ontario 106/99 pris en vertu de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique (LSAJ) donne à AJO le pouvoir d'examiner les comptes en détail et de recouvrer les fonds au besoin.

Les activités du SVC

Le SVC vérifie la facturation des avocats afin de s'assurer qu'ils respectent le Manuel du tarif et de la facturation et le Guide des débours d'AJO. Le SVC fournit un soutien dans le but de garantir que les contrôles et les processus nécessaires sont en place afin de réduire le risque d'erreurs de facturation et s'acquitte de son mandat en effectuant des vérifications tant aléatoires que ciblées. Lorsque des erreurs ou des tendances sont relevées, le SVC formule des recommandations à AJO relatives à l'amélioration du processus de facturation, aux communications sur des sujets particuliers et à la formation des avocats inscrits sur les listes d'AJO.

Lorsqu'une erreur est détectée, le SVC fournit des renseignements pour aider l'avocat à présenter les futures factures correctement. Si une erreur entraîne un paiement indu, l'avocat devra rembourser les fonds.

Pour de plus amples renseignements

Questions

Si vous avez des questions sur la facturation appropriée, veuillez vous référer au Manuel du tarif et de la facturation et au Guide des débours. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de facturation d'AJO ou pour obtenir de l'aide pour transmettre des renseignements par l'entremise d'Aide juridique en ligne, veuillez communiquer avec notre Centre d'aide aux avocats et aux clients au 1 866 979‑9934 (sans frais) ou au 416 979‑9934 (Toronto).

Pour obtenir des renseignements généraux sur le processus de vérification, communiquez avec le Service de la vérification et de la conformité au 416 979‑2352, poste 6530.