Normes

Déclaration annuelle des avocats

Les avocats inscrits sur les listes d'avocats d'Aide juridique Ontario (AJO) doivent tous remplir la Déclaration annuelle des avocats et la soumettre pour :

  • Maintenir leur adhésion aux listes d'aide juridique dans les domaines de droit dans lesquels ils exercent;
  • Attester leur conformité continue aux normes des listes sur lesquelles ils sont inscrits;
  • Automatiquement mettre à jour leur inscription sur les listes d’AJO.

Les avocats peuvent accéder à la Déclaration annuelle des avocats, la remplir et la soumettre par le biais d’Aide juridique en ligne. La déclaration annuelle sera située dans la rubrique relative aux renseignements personnels.

Déclaration annuelle des avocats - 2016

La déclaration 2016 sera mise à la disposition des avocats à compter du 30 janvier 2017. Les avocats auront jusqu’au 31 mars 2017 pour la remplir.

Questions et réponses

Q. En quoi consiste la Déclaration annuelle des avocats?

Il s’agit d’un rapport personnel à chaque avocat qu’AJO exige de tous les avocats inscrits sur les listes d’avocats afin de maintenir leur inscription et de confirmer qu’ils satisfont aux normes en vigueur.

Dans cette déclaration, les avocats inscrits sur les listes confirment qu’ils continuent de se conformer aux normes, à savoir qu’ils ont :

  • Obtenu le minimum d’expérience requis dans le domaine (ou équivalent) pour rester inscrit;
  • Effectué une formation professionnelle annuelle comme l’exigent les normes de l’année civile précédente.

Q. Quelle est la période couverte par la Déclaration annuelle?

La déclaration couvre l’année civile précédente de janvier à décembre.

Q. Pourquoi devrais-je remplir la Déclaration annuelle des avocats?

Si vous êtes un avocat inscrit sur les listes, le fait de remplir votre déclaration annuelle vous permettra de continuer à accepter des certificats dans le ou les domaines du droit de la ou des listes sur lesquels vous êtes inscrit.

Si vous travaillez en tant qu’avocat de service, le fait de remplir votre déclaration annuelle vous permettra de continuer à offrir des services d’avocat de service au nom d’AJO.

Q. Que se passera-t-il si je soumets ma déclaration annuelle en retard ou si j’omets de la soumettre?

Le fait d’omettre de soumettre votre déclaration annuelle peut avoir une incidence sur votre inscription sur les listes d’avocats d’AJO et peut également entrainer la suppression de votre nom de la rubrique « obtenir de l’aide juridique » d’AJO.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre rapport avant le 31 mars, veuillez l’envoyer dans les plus brefs délais pour éviter de mettre votre inscription en péril et de voir votre nom effacé de la rubrique « obtenir de l’aide juridique » d’AJO.

Q. Qui doit remplir la Déclaration annuelle des avocats?

La déclaration annuelle en ligne doit être remplie par tous les avocats dont le nom figure sur une ou plusieurs listes d’avocats qui acceptent des certificats d’AJO ou sur les listes d’avocats de service.

Q. Que se passe-t-il si mon inscription est conditionnelle?

Vous devez tout de même remplir la déclaration annuelle. Votre directeur régional ou directrice régionale de district procèdera à l’examen de votre statut.

Q. Que faire si les listes sur lesquelles je suis inscrit n’apparaissent pas à l’écran?

Veuillez contacter votre bureau de district pour vérifier que vous êtes inscrit aux bonnes listes.

Q. À quelle fréquence dois-je remplir la déclaration?

Les avocats de service et les avocats du secteur privé qui acceptent les certificats doivent tous remplir une déclaration chaque année.

Q. Dois-je garder un dossier sur la formation professionnelle continue (FPC) que je suis et sur les activités juridiques auxquelles je participe pour respecter les exigences en matière d’expérience et de formation professionnelle des listes sur lesquelles je suis inscrit?

Oui. AJO effectue des vérifications au hasard pour assurer l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration annuelle des avocats en ce qui a attrait à la conformité aux normes et aux exigences en matière d’expérience et de formation professionnelle des listes sur lesquelles vous êtes inscrits.

Questions

Pour toutes questions concernant l’inscription sur une liste ou l’inscription sous condition, les avocats sont priés de communiquer avec leur bureau de district. En cas de difficultés techniques lors de la soumission électronique de la déclaration, appeler le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934.