Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Limite de facturation annuelle

Renseignements à l'intention des avocts et avocates

Énoncé de politique sur la limite de facturation annuelle et sur les demandes d'exemption


Objet


Le présent Énoncé de politique sur la limite de facturation annuelle contient des renseignements concernant la limite de facturation annuelle et les demandes d’exemption.


Pouvoir de fixer une limite absolue


Le pouvoir de limiter le nombre d’heures facturées est établi par les paragraphes 3 (2) 7 et 9 du Règlement de l’Ontario 107/99, pris en application de la Loi sur les services d’aide juridique :

7. À partir de l’exercice 2004-2005, nul avocat ne doit être payé pour plus de 2 350 heures de services fournis au cours d’un exercice.

9. Le président peut autoriser le paiement d’un nombre d’heures de services supérieur à celui que la disposition 7 autoriserait par ailleurs s’il estime que cela est nécessaire pour assurer la représentation de l’auteur d’une demande. Règl. de l’Ont. 337/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 180/04, art. 1. O. Reg. 107/99, s. 3 (2); O. Reg. 180/04, s. 1.


Domaine d'application


La limite de facturation annuelle pour chaque exercice financier se détermine en multipliant le taux horaire correspondant au niveau d’expérience le plus élevé de l'avocat par 2 350. L’exercice financier d’Aide juridique Ontario (AJO) est du 1er avril au 31 mars.

Seuls les honoraires facturés à AJO et payés au cours de l’exercice sont inclus dans la limite de facturation annuelle d'un avocat. Seuls les honoraires payés à l’égard de services rendus par l’avocat lui-même sont inclus dans sa limite de facturation annuelle. Les travaux effectués par les techniciens ou stagiaires en droit sont exclus. Par exemple, si vous accusez réception d’un certificat, mais si un autre avocat effectue le travail exigé par le client, le montant facturé est inclus dans la limite de facturation annuelle de l’autre avocat et non dans la vôtre, même si vous êtes tenu de signer la facture parce que vous avez accepté le certificat.

Les montants facturés au-delà de la limite de facturation annuelle sont rejetés et ne sont pas payés, bien que les débours et montants facturés par d’autres avocats à l’égard de la même facture soient payés. Les sommes impayées ne peuvent pas être soumises de nouveau à une date ultérieure.

Les frais d’acceptation du certificat habituellement payés au moment de l’acceptation sont rejetés et ne sont pas payés si vous atteignez 100 p. cent de la limite de facturation annuelle.


Responsabilité


Les vice-présidents régionaux et les directeurs régionaux sont responsables du budget des certificats et doivent s’assurer que les avocats inscrits sur les listes ne dépassent pas la limite annuelle de facturation. Les Services aux avocats et paiements transmettent aux vice-présidents et aux directeurs régionaux des rapports sur les limites des avocats inscrits sur les listes afin de les aider à s’acquitter de cette responsabilité.


Exemptions


AJO applique strictement la limite de facturation annuelle prescrite par les règlements pris en application de la Loi sur les services d’aide juridique. Dans des circonstances exceptionnelles, AJO pourra considérer une demande d’exemption pour l’application de la limite annuelle de facturation en rapport avec un certificat donné. Vous devez adresser votre demande d’exemption par écrit au directeur des Services aux avocats et paiements, avec copie au directeur régional, en fournissant suffisamment de détails pour permettre à AJO de prendre une décision. Le directeur examinera votre demande, en consultant le directeur régional, et fera une recommandation au vice-président régional et au président.

Le président a le pouvoir d’accorder une exemption. Néanmoins, les exemptions sont accordées rarement et à une seule occasion pour s’assurer qu’une limite raisonnable s’applique à la facturation annuelle et que la qualité du service n’est pas compromise. On s’attend à ce que les avocats examinent leurs factures régulièrement et ajustent leur travail en conséquence, y compris en n’acceptant pas de nouveaux certificats, afin d’éviter de dépasser leur limite annuelle. Si vous dépassez cette limite, votre travail pourrait ne pas être payé.

Le président pourra prendre en compte les facteurs suivants pour décider d’accorder ou non une exemption :

  • Quel est le « profil » de l’avocat inscrit sur la liste et quelle est l’opinion de la personne responsable de la liste (en général, le directeur régional) concernant la demande? (Dans ce contexte, par « profil », on entend des facteurs comme le respect des exigences administratives relatives à la facturation, la participation bénévole à des activités d’AJO, les efforts déployés pour limiter les dépenses de l’aide juridique, etc.)
  • Est-ce la première fois que cet avocat demande une exemption?
  • La demande résulte-t-elle du volume de travail de l’avocat ou d’autres facteurs?
  • L’avocat fournit-il des services à des clients difficiles à servir (p. ex., des personnes souffrant de troubles mentaux), pour lesquels le nombre de fournisseurs de services est faible?
  • Combien d’heures ou d'honoraires supplémentaires sont demandés?
  • Est-ce nécessaire pour représenter le client?
  • Le dépassement de la limite annuelle résulte-t-il en partie de circonstances imprévisibles? (P. ex., un partenaire du cabinet d’avocats tombé malade au milieu d’un procès de longue durée.)
  • Quelles mesures l’avocat a-t-il prises pour gérer un volume élevé de services d’aide juridique sans dépasser la limite annuelle?
  • Y a-t-il des preuves d’une entente écrite ou d’un contrat entre AJO et l’avocat qui autorise le dépassement de la limite annuelle?

Appel d'une demande d'exemption


La décision du président est sans appel.


Rapports


Les Services aux avocats et paiements fourniront des rapports périodiques aux vice-présidents régionaux et aux directeurs régionaux concernant les avocats qui approchent de la limite annuelle de facturation.

De plus, les Services aux avocats et paiements fourniront au Comité de direction et au conseil d’administration d’AJO un rapport annuel sur la limite de facturation annuelle, y compris le nombre d’avocats qui a atteint cette limite et le nombre de demandes d’exemptions présentées.


Soutien


Un avis est envoyé aux avocats lorsqu’ils atteignent 50 %, 75 %, 90 % et 100 % de la limite annuelle de facturation. Les avocats ont la responsabilité de faire le suivi de leur facturation à l’aide juridique, étant donné qu’ils sont les mieux placés pour connaître le montant qu’ils ont facturé et le montant qu’AJO leur a versé. Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de ne pas dépasser la limite annuelle de facturation.

Ils peuvent vérifier leur facturation annuelle au moyen d’Aide juridique en ligne. Pour de plus amples renseignements concernant la limite de facturation annuelle, veuillez appeler le Centre d’aide aux avocats. Centre d’aide aux avocats : 416 979-9934 ou 1 866-979-9934