Comptes et facturation

Limite de facturation annuelle

Quelles sont les limites de facturation annuelles?

Les limites de facturation annuelle en dollars sont les suivantes :

Année

Niveau I

Niveau II

Niveau III

2011-2012

211 006,50 $

237 382,31 $

263 758,13 $

2012-2013

221 534,50 $

249 226,30 $

276 918,10 $

2013-2014

232 626,50 $

261 704,81 $

290 783,13 $

2014-2015

244 259,00 $

274 791,38 $

305 323,75 $

2015-2016

256 479,00 $

288 538,88 $

320 598,75 $


Quand l’exercice financier commence-t-il?

L’exercice financier d’AJO s’étend du 1er avril de chaque année au 31 mars de l’année suivante. Le 1er avril de chaque année marque le début d’un nouveau cycle de facturation pour tous les avocats. Seules les sommes en argent facturées à AJO et payées pendant l’exercice financier sont incluses dans votre limite de facturation annuelle. Si vous soumettez des comptes qui ne sont pas traités à des fins de paiement avant le 31 mars, ils feront partie de votre limite de facturation pour l’exercice financier commençant le 1er avril, c’est-à-dire l’exercice fiscal pendant lequel ils sont traités


Que faut-il inclure dans la limite annuelle de facturation?

Seules les sommes en argent payées pour du travail fait par vous sont incluses dans votre limite annuelle de facturation. Par exemple, si vous acceptez un certificat, mais qu’un autre avocat fait le travail demandé par le client, les sommes versées seront portées à la limite annuelle de l’autre avocat, pas la vôtre, même si vous devez signer le compte parce que vous avez accepté le certificat. Le temps d’un étudiant ou d’un stagiaire est aussi exclu des sommes attribuées à votre limite de facturation.


Comment trouver des renseignements sur l’état de ma facturation?

Vous avez maintenant accès à des renseignements concernant votre limite annuelle de facturation à la page Information sur la limite de facturation annuelle d’Aide juridique en ligne. Le compte-rendu quotidien de votre facturation mentionne votre limite annuelle, le pourcentage que vous avez utilisé, les honoraires qui ont été payés, les honoraires dont le paiement est prévu et ceux qui sont en cours d’examen. Vous serez averti par voie électronique quand vous aurez atteint 50, 75, 90 et 100 pour cent de votre limite.

Veuillez garder à l’esprit que vous avez la responsabilité de surveiller votre propre facturation pour le travail d’aide juridique. Vous êtes en meilleure position de savoir ce que vous avez facturé à AJO.

Pour obtenir plus de renseignements concernant l’examen en ligne des limites de facturation ou de l’information sur la limite annuelle de facturation et pour gérer les avis électroniques à ce sujet :

Avis par voie électronique sur la limite de facturation annuelle ou limite absolue


Qu’arrive-t-il si j’atteins ma limite de facturation avant le 31 mars?

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas dépasser votre limite annuelle de facturation. Si vous atteignez 100 pour cent de votre limite annuelle, Aide juridique Ontario paiera les honoraires d’agent ou autres débours, mais le solde du compte se rapportant aux honoraires de l’avocat ne peut être payé. Les honoraires impayés ne peuvent pas être soumis pour réexamen ou paiement ultérieurement.

Si vous risquez d’atteindre votre limite de facturation, vous pouvez attendre la venue du nouvel exercice financier (1er avril) pour soumettre vos comptes. Tous les comptes, qu’ils soient retenus ou pas, doivent être soumis à l’intérieur des échéances de facturation.


Existe-t-il des exemptions à la limite de facturation?

Vous pouvez demander une exemption à la limite de facturation annuelle dans des circonstances spéciales. Votre demande doit être faite par écrit et fournir suffisamment de détails pour permettre au président d’exercer son pouvoir discrétionnaire. Veuillez soumettre votre demande avant la fin de février à l'adresse suivante :

À l’attention du directeur des paiements aux avocats
Aide juridique Ontario, Services aux avocats et paiements
Télécopieur : 416 979-8562
A.S. : Spécialiste des paiements aux avocats en région


Veuillez indiquer le nom de votre région / district à la ligne « à l’attention de ». La requête, dont copie doit être adressée au directeur de district, doit spécifier :

  • Le nombre d’heures et la somme en argent dépassant votre limite annuelle;
  • Le nombre de fois que vous avez demandé une exemption;
  • Les raisons de votre demande.

Le directeur des Services aux avocats et paiements examinera votre lettre, consultera le directeur régional du district et fera une recommandation au vice-président régional et au président qui décideront si l’exemption est accordée. Des exemptions sont rarement accordées.