Renseignements à l'intention des avocats et avocates

Conventions d’honoraires pour les avocats du secteur privé

Les conventions d’honoraires rentrent dans le cadre d’un projet pilote qui offre une autre méthode de rémunération que celle de la facturation à l’heure aux avocats ou aux cabinets.

Dans le cadre de cette entente, AJO offre aux avocats ou à leurs cabinets la sécurité d’obtenir des paiements mensuels réguliers prédéfinis au cours d’une période - d’un an en général - convenue au préalable. En retour, au cours de la période donnée, l’avocat ou son cabinet doit offrir un type et un nombre de services d’aide juridique préalablement définis.

Les conventions d’honoraires peuvent être utilisées dans tous les domaines du droit et peuvent également inclure les services des avocats de service salariés ou rémunérés à la journée fournis par l’avocat ou son cabinet.

Comment le contrat de convention d’honoraires fonctionne-t-il?

  • Chaque contrat précise le genre et le type de service d’aide juridique que l’avocat ou son cabinet devra accepter et effectuer durant la période couverte par la convention.
  • Le nombre, la variété et le type de services annuels dans le cadre d’une convention d’honoraires varient d’un participant à un autre.
  • Tous les services d’aide juridique sont compris dans le paiement des services prévus par la convention d’honoraire à deux exceptions près : les frais payés aux membres des comités régionaux et les certificats délivrés en vertu des ordonnances des tribunaux (pour les affaires relevant du protocole).
  • AJO ne renvoie pas de clients; dans le cadre de la convention d’honoraires, il incombe aux participants d’obtenir leurs propres clients de l’aide juridique. Les avocats rencontrent régulièrement le gestionnaire des causes afin de dresser le bilan de la convention.

Comment les avocats et les cabinets sont-ils rémunérés dans le cadre d’une convention d’honoraire?

  • Dans le cadre d’une convention d’honoraires, la rémunération est calculée en fonction de l’historique de facturation des honoraires et des débours de l’avocat.
  • L’avocat recevra douze versements mensuels (plus la TVH); le premier versement mensuel est effectué au début du mois suivant la date d’entrée en vigueur de la convention d’honoraires.
  • L’avocat est amené à rencontrer le directeur général régulièrement pour déterminer si les niveaux de services sont respectés. Le cas échéant, le contrat pourra être modifié pour tenir compte des changements dans l’activité de l’avocat.
  • Peu avant la date à laquelle la convention d’honoraires arrive à échéance, AJO procédera avec l’avocat à l’évaluation du contrat et, en fonction du nombre de services fournis par rapport au volume préalablement accepté, AJO pourra alors effectuer un paiement additionnel ou ajuster le montant pour des paiements ultérieurs.
  • AJO peut payer certaines dépenses inhabituelles en dehors de la convention d’honoraires comme de grandes transcriptions d’appels par exemple.

Voici un exemple de paiement couvert par la convention d’honoraires :

Un avocat indépendant exerce sa profession principalement en droit criminel. Durant les dernières années, il/elle a accepté 25 certificats et a effectué 150 heures de services d’avocat de service rémunéré à la journée. Cette personne a facturé environ 60 000 $ d’honoraires et de débours par an à AJO. En vertu de la convention d’honoraires, au lieu de recevoir des paiements irréguliers en fonction des comptes soumis, l’avocat(e) sera payé(e) 5 000 $ par mois. Les comptes sont soumis à des fins de données dans le but de confirmer que l’avocat a clos 25 dossiers et que 150 heures de services d’avocat de service ont été fournies en vertu de la convention d’honoraires.

Scénario A : Rémunération au tarif régulier. Scénario B : Rémuneration dans la cadre d'une convention d'honoraires

Veuillez contacter le directeur ou la directrice général(e) de votre district pour de plus amples renseignements sur les conventions d’honoraires et pour vérifier si cette possibilité peut vous convenir.