Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Comptes et facturation
De bonnes pratiques de facturation sont importantes. Aide juridique Ontario a établi des critères et des lignes directrices afin de diminuer le nombre d'erreurs de facturation et de faire en sorte que les avocats soient payés promptement.
Nous avons regroupé les renseignements au sujet de la facturation dont les avocats pourraient avoir besoin, notamment les dates limites de facturation, le calendrier des paiements, les directives sur la soumission des comptes, etc.
Si vous avez des questions au sujet des formulaires, communiquez avec le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934
Soumettre les comptes
Renseignements sur le processus de facturation des comptes à Aide juridique Ontario et conseils pour éviter les erreurs.
Tarif et facturation
Renseignements sur le tarif de l'aide juridique, y compris une copie téléchargeable du Manuel du tarif et de la facturation.
Bordereaux
Les avocats doivent joindre leurs bordereaux à tous les comptes auxquels le tarif horaire s'applique qu'ils soumettent par le biais d'Aide juridique en ligne. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Débours
Les avocats qui font du travail d'aide juridique peuvent réclamer des débours pour payer les services de tierces parties qui aident à préparer l'affaire.
Augmentations discrétionnaires
Lorsque le nombre d'heures réclamé dépasse le maximum autorisé par le tarif, une demande d'augmentation discrétionnaire doit être faite pour que les heures additionnelles soient prises en compte.
Honoraires forfaitaires
Lisez l'information la plus récente sur les honoraires forfaitaires pour les causes criminelles les plus communes.
Limite de facturation annuelle
Les avocats ne peuvent facturer plus de 2 350 heures par année.
Dates limites de facturation
Les dates limites pour soumettre des comptes provisoires ou finaux.
Calendrier des paiements
Calendrier des paiements des comptes soumis par le biais d'Aide juridique en ligne.
Formulaires et ressources sur la facturation
Liens aux formulaires, manuels, guides et autres ouvrages de référence pour les avocats de l'aide juridique.
Questions
Pour de plus amples renseignements sur le tarif de l'aide juridique ou sur le processus de facturation d'Aide juridique Ontario, veuillez contacter le Centre d'aide aux avocats.
» Téléphone : 416 979-9934
» Sans frais : 1 866-979-9934
Vous pouvez joindre les représentants de la ligne téléphonique du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17.