Obtenir de l'aide juridique

Procédure de traitement des plaintes et processus d’appel

Getting Legal Help

Vous n’êtes pas satisfait de nos services? Faites-nous-en part.


Aide juridique Ontario a mis sur place des procédés pour les personnes qui désirent déposer une plainte à propos de nos services ou qui veulent interjeter appel d’une décision relative à l’aide juridique.


Qui peut interjeter appel?


Vous pouvez interjeter appel d'une décision relative à l'aide juridique dans les circonstances suivantes :

  • Un certificat d'aide juridique vous a été refusé pour des raisons d'admissibilité financière ou légale;
  • Vous contestez les modalités d'une entente de contribution;
  • Vous vous opposez à l'annulation d'un certificat d'aide juridique;
  • Vous contestez la décision d'un comité régional.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section Interjeter appel.


Qui peut déposer une plainte?


Toute personne insatisfaite du service reçu d’Aide juridique Ontario, d’une clinique juridique communautaire ou de leur avocat.

Vous pouvez déposer une plainte dans les circonstances suivantes :

  • Vous êtes un client actuel ou un ancien client de l’aide juridique;
  • Des services vous ont été refusés par Aide juridique Ontario;
  • Vous êtes concerné par les services d’Aide juridique Ontario de quelque façon que ce soit.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section formuler une plainte.