Obtenir de l'aide juridique

Services offerts

Aide juridique Ontario offre un certain nombre de programmes et services pour aider les personnes à faible revenu qui ont besoin d’aide juridique. Pour obtenir de l’aide juridique, le client doit répondre aux critères financiers en matière d’admissibilité et sa cause doit faire partie de celles dont s'occupe Aide juridique Ontario. Les programmes et services d’aide juridique sont décrits ci-dessous :

Services téléphoniques sans frais

Les clients peuvent appeler Aide juridique Ontario sans frais pour parler à un représentant de l’aide juridique et accéder à une vaste gamme de services d’aide juridique ainsi qu’à des renseignements et des conseils. Les services téléphoniques sont offerts du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Le meilleur moment pour appeler se situe entre 9 h et 10 h.

Avocats de service

Les avocats de services sont des avocats qui apportent une aide immédiate aux personnes à faible revenu qui se présentent au tribunal sans avocat. Si le problème auquel vous faites face relève du droit criminel ou du droit de la famille, parlez avec un avocat de service avant votre comparution. Les avocats de service peuvent procurer les services suivants :

  • Donner des conseils sur les droits et obligations juridiques et renseigner sur le processus judiciaire;
  • Fournir une assistance dans le cadre des audiences sur la libération sous caution et de détermination de la peine;
  • Aider le client à se prévaloir de mesures de déjudiciarisation, à inscrire un plaidoyer de culpabilité et à obtenir un ajournement.

Pour en savoir plus sur l’aide que peut vous apporter un avocat de service.

Bureau d’aide juridique aux palais de justice

Si vous le désirez, vous pouvez parler à un représentant de l’aide juridique en personne, à l’un de nos multiples bureaux aux palais de justice. Selon votre cas personnel, le travailleur de l’aide juridique vous orientera soit vers un avocat de service ou un autre prestataire de service, ou vous aidera à déposer une demande d’aide juridique.

Les travailleurs d’aide juridique ne sont pas dans tous les palais de justice. Dans certaines municipalités, le bureau d’aide juridique se trouve à l’extérieur du palais de justice.

Cliniques communautaires et spécialisées

En Ontario, les personnes à faible revenu peuvent obtenir une aide juridique auprès de l’une des 76 cliniques juridiques communautaires indépendantes, y compris 17 cliniques spécialisées.

Les cliniques juridiques communautaires fournissent des services dans les situations touchant, par exemple :

  • Les droits des locataires;
  • Le programme Ontario au travail et l'aide sociale;
  • Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;
  • Les régimes de retraite gouvernementaux;
  • L'immigration;
  • L'Assurance-emploi;
  • La sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail;
  • L'indemnisation des travailleurs accidentés;
  • Le droit du travail;
  • L'indemnisation des victimes d'actes criminels;
  • Les droits de la personne.

Communiquez avec une clinique juridique communautaire pour déterminer votre admissibilité à ses services.

Représentation par un avocat – le programme de certificats

Le programme de certificats d'Aide juridique Ontario couvre les honoraires d'un avocat. Si vous êtes financièrement admissible et que votre cause est l'une de celles dont s'occupe Aide juridique Ontario, vous pourrez faire une demande de certificat. Un certificat d’aide juridique garantit à l’avocat du secteur privé qu’il sera payé pour des services de représentation pendant un nombre d’heures déterminé. Les certificats ne sont accordés que dans le cas des affaires les plus graves; par exemple, pour les affaires criminelles lorsqu'il y a de fortes probabilités d'incarcération ou pour des problèmes en droit de la famille graves.

Les avocats qui représentent les clients de l'aide juridique doivent être inscrits sur les listes d'avocats dans le domaine du droit dans lequel ils exercent. En date du 25 septembre 2014, il y a en Ontario 5 007 avocats inscrits sur les listes qui peuvent accepter des certificats. Le tableau ci-dessous indique le nombre des avocats inscrits par liste en date du 25 sept. 2014. Notez qu'un avocat peut être inscrit sur plus d'une liste.

Panel lawyers

Type de liste

Nombre d'avocats

Tribunaux administratifs/Commissions 1 097
Commission de consentement et de la capacit 345
Tarif pour causes complexes 116
Loi sur les services à l’enfance et à la famille 1 415
Litiges civils 1 206
Droit collaboratif 22
Droit ciminel 2 850
Affaires criminelles extrêmement sérieuses 861
Droit de la famille 2 287
Gladue 1 361
Santé mentale 183
O’Connor Mills 165
Commission ontarienne d'examen 563
Autres avocats de service 5
Droit des réfugiés 668

Nombre de certificats par domaine du droit de 2009 à 2014

Catégorie

2009/10

2010/11

2011/12

2012/13

2013/14

Droit criminel

63 501

58 670

65 633

58 685

54 949

Droit de la famille

27 488

24 614

21 406

18 923

19 027

Droit de l'immigration et des réfugiés

12 904

12 453

13 637

8 430

5 308

Autres domaines du droit civil

5 417

4 650

4 871

4 331

4 374

Nombre total de certificates délivrés

109 310

100 387

105 547

90 369

83 658


Ligne téléphonique de conseils juridiques à l’intention des Francophones

Les clients francophones ont maintenant accès gratuitement à un service téléphonique confidentiel d’avis juridique et d’orientation touchant un bon nombre de questions juridiques traitées par les cliniques juridiques communautaires. Les lignes téléphoniques de conseils juridiques desservent le Sud-Ouest de l'Ontario, l’Est de l’Ontario, le Nord de l’Ontario, certaines régions du Centre de l’Ontario ainsi que la région du Grand Toronto.

Pour en savoir plus sur les conseils juridiques en français par téléphone.

Sociétés étudiantes d’aide juridique

Les sociétés étudiantes d'aide juridique (SEAJ), financées par Aide juridique Ontario, exercent leurs activités dans les six facultés de droit de l'Ontario. Sous la supervision d'avocats à plein temps, des étudiants bénévoles de ces facultés de droit offrent des conseils juridiques et représentent des clients dans des causes en rapport avec ce qui suit :

  • Délits mineurs;
  • Litiges opposant locateurs et locataires;
  • Immigration;
  • Dossiers portés devant les tribunaux administratifs, telle la Commission ontarienne des droits de la personne.

Pour obtenir les coordonnées des SEAJ.

Services en droit de la famille

Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) et avocats-conseils

Les centres d’information sur le droit de la famille offrent de l'aide gratuite et des renseignements en matière de droit de la famille.

Au CIDF, vous trouverez des brochures et des renseignements sur le droit de la famille en Ontario et vous pourrez parler à un avocat-conseil. Ces avocats fournissent des conseils juridiques généraux et peuvent vous aider avec vos documents.

Pour consulter la liste des CIDF.

Centres de services de droit de la famille

Les centres de services de droit de la famille (CSDF) offrent aux clients admissibles une foule de ressources juridiques et du soutien en ce qui concerne des affaires de droit de la famille. Par exemple :

  • De l'assistance pour remplir les documents;
  • Des renvois à des avocats-conseils;
  • Des services de représentation dans des cas de droit de la famille par un avocat salarié d’Aide juridique Ontario;
  • Des renvois à un avocat du secteur privé qui accepte des certificats, si le client est admissible à ce service;
  • Des services de médiation et conférences en vue d'un règlement amiable.

Pour en savoir plus sur les Centres de services de droit de la famille.

Bureaux d’Aide juridique Ontario en droit des réfugiés

Aide juridique Ontario finance un bureau du droit des réfugiés. Ce bureau est doté d’avocats et de personnel de soutien qui peuvent aider les clients admissibles à régler leurs questions juridiques.

Faitsdedroit.ca : Source en ligne gratuite de renseignements juridiques

Faitsdedroit est une source en ligne gratuite de renseignements juridiques à l'intention des individus qui s'interrogent sur le droit pénal en Ontario.

Que vous deviez comparaître devant un tribunal pénal pour la première fois, qu'un proche ait été arrêté ou que vous aimeriez tout simplement en savoir davantage sur le droit pénal, Faitsdedroit pourra vous expliquer en langue simple plusieurs aspects du droit pénal.

Faitsdedroit n'est pas conçu pour donner des conseils juridiques ou pour remplacer les conseils d'un avocat ou d'un avocat de service, mais il vous aidera à comprendre le système de justice de sorte que vous puissiez faire des choix éclairés concernant la prochaine étape.