Obtenir de l'aide juridique

Justice pour les jeunes

Aide juridique Ontario peut vous aider si vous êtes un adolescent ou un jeune adulte et que vous avez des démêlés avec la justice ou faites face à des problèmes de droit de la famille qui nécessitent une aide juridique.


Droit criminel

Aide juridique Ontario peut vous aider si vous avez 17 ans ou moins et que vous avez des démêlés avec la justice.

Services de conseils juridiques pour les jeunes

Vous avez droit à des conseils juridiques gratuits d’un avocat.

Si vous êtes en détention, vous pouvez demander à la police de vous appeler un avocat de service (l'avocat de l'aide juridique). En règle générale, la police explique à l’avocat de service les accusations qui sont portées contre vous.

Vous pouvez alors vous entretenir avec l’avocat de service au téléphone — en privé. À cette occasion, vous devriez mentionner tout problème de santé à l’avocat de service. Les renseignements qui vous seront communiqués durant cette conversation pourront vous aider en attendant que vous obteniez votre propre avocat.

Si vous avez été arrêté, puis remis en liberté, vous pouvez obtenir des conseils par téléphone ou en personne :

  • Appelez Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258 et expliquez votre situation.
  • Composez le 1 855 953-1427 pour obtenir un service automatisé qui vous communiquera des renseignements généraux sur la façon dont le système de justice criminel fonctionne. Après avoir écouté les informations données par le service automatisé, vous aurez la possibilité de laisser un message pour qu’un avocat de l’aide juridique vous contacte. Aide juridique Ontario offre ce service gratuitement et le met à disposition des jeunes 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
  • Parlez à l’avocat de service (l’avocat de l’aide juridique) au tribunal près de la salle d’audience dans laquelle vous devez comparaître.

Services au tribunal

Avant votre première comparution

  • Vous pouvez appeler Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258 pour faire une demande de certificat. Avertissez dès le début l’agent au téléphone que vous êtes âgé de 17 ans ou moins et que vous avez des démêlés avec la justice.
  • Obtenez des renseignements en ligne en consultant les Faitsdedroit d’Aide juridique Ontario, la rubrique sur la justice pénale et les jeunes d’Éducation juridique communautaire Ontario ou le site Web de Justice for Children and Youth (une clinique d’aide juridique spécialisée dans l’aide aux jeunes).

Le premier jour au tribunal

Votre première comparution est très importante. Quand vous arrivez au tribunal, voici ce que vous devriez faire :

  • Trouvez le bureau de l’avocat de service.

    Les avocats de service sont des avocats de l’aide juridique qui peuvent vous fournir des services juridiques gratuits au tribunal. Ils peuvent vous aider lors de votre premier jour au tribunal si vous n’êtes pas représenté par votre propre avocat.

  • Faites une demande de certificat d’aide juridique au bureau d’aide juridique.

    Un certificat d’aide juridique est un document qui garantit le paiement des services de l’avocat que vous aurez choisi pour vous représenter au tribunal. Vous devez satisfaire aux exigences financières et juridiques pour pouvoir obtenir un certificat. L’auxiliaire de l’aide juridique ou l’avocat de service présent au tribunal peut vous aider à effectuer votre demande.

    Il sera parfois nécessaire de contacter vos parents. Ils pourront avoir à donner des renseignements à Aide juridique Ontario sur l’argent dont ils disposent.

    Dites à l’avocat de l’aide juridique si vous pensez que vos parents ne vous aideront pas. Il ou elle pourra vous expliquer la démarche à suivre.

  • Si votre demande de certificat est acceptée : l’auxiliaire de l’aide juridique ou l’avocat suggérera des façons de trouver votre propre avocat.

  • Si votre demande de certificat est refusée : il vous faudra obtenir une ordonnance spéciale du juge qui vous accordera votre propre avocat du secteur privé. Cette procédure est appelée ordonnance en vertu de l’article 25.

  • L’avocat de service peut vous aider. Demandez-lui de vous aider à obtenir une lettre de refus d’Aide juridique Ontario. Lorsque vous aurez cette lettre, l’avocat de service pourra vous aider au tribunal.

Autres ressources

Si l’avocat de service de l’aide juridique n’est pas en mesure de vous aider, vous pouvez toutefois accéder à d’autres ressources juridiques en consultant cette page. Elle propose des liens vers d’autres organismes qui pourraient vous aider.

Droit de la famille

Le droit de la famille porte sur les relations et les droits au sein de la famille comme le divorce, la séparation, la garde des enfants, le droit de visite et les pensions alimentaires. Des services en droit de la famille s’adressent spécialement aux enfants, aux adolescents et aux jeunes adultes.

Première étape

Le Programme d’information sur le droit de la famille d’Aide juridique Ontario offre gratuitement, en ligne, des renseignements généraux sur les cours de la famille, des définitions de termes juridiques, etc. aux jeunes qui entrent pour la première fois dans le système judiciaire de droit de la famille.

Les jeunes peuvent également être admissibles aux services suivants :

Aide des avocats de service (avocats en droit de la famille à l'emploi d'AJO qui travaillent dans un tribunal)

Un avocat de service en droit de la famille de l'aide juridique (un avocat en droit de la famille à l'emploi d'AJO qui travaille dans un tribunal) pourrait aider les jeunes qui font face à des questions de droit de la famille et qui n'ont pas d'avocat. Il offre les services suivants :

  • Si l'affaire relève de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) et touche le bien-être de l’enfant, l'avocat de service en droit de la famille peut communiquer avec la Société d'aide à l'enfance pour arranger un renvoi au Bureau de l'avocat des enfants qui a l'obligation d'aider les parents mineurs dans le cadre d'affaires relevant de la LSEF;
  • Avant que le Bureau de l'avocat des enfants ne s'occupe de l'affaire, l'avocat de service en droit de la famille peut négocier les conditions de visite et les ordonnances provisoires, le cas échéant, pour faire en sorte que le lien parent-enfant soit préservé, surtout au début de la procédure.

Certificat pour des services juridiques aux adolescents et aux jeunes adultes.

Aide juridique Ontario délivre des certificats qui donnent droit à des services juridiques gratuits. Si vous être financièrement admissible à un certificat et que votre affaire est une de celle dont s'occupe AJO, vous recevrez un certificat que vous pourrez présenter à un avocat d'un bureau de droit de la famille ou d'un centre de services de droit de la famille ou à un avocat du secteur privé qui accepte des clients de l'aide juridique; le certificat est votre « paiement » pour les services d'un avocat pendant un nombre d'heures déterminé. L'avocat utilisera ce temps pour vous représenter devant le tribunal ou pour vous aider à régler d'autres questions juridiques.

Dans le cadre de l'élargissement des critères juridiques et financiers de l'admissibilité de juin 2015, AJO s'est engagée à délivrer des certificats pour les questions suivantes :

  • L'affaire ne relève pas de la LSEF (bien-être de l'enfant) mais les parents sont âgés de 18 ans ou moins;
  • Le client est un ou une jeune de moins de 22 ans qui a besoin de conseils juridiques et de soutien relatifs à un droit de visite ou à une demande de pension alimentaire à ses parents.

Un adolescent ou un jeune adulte qui contacte AJO pour obtenir un certificat peut être redirigé à un avocat de service, un avocat-conseil ou au Centre d'aide aux avocats et aux clients (qui offre des services par téléphone similaires à ceux offerts par les avocats-conseils) pour une aide initiale et des conseils juridiques sommaires par un avocat en droit de la famille. Cette aide peut comprendre un renvoi au programme de certificats lorsque le cas s'y prête et que vous y êtes admissible.

Demande d'aide

  • Précisez clairement que vous ou la personne qui a besoin d'aide êtes un(e) adolescent(e) ou un(e) jeune adulte. Ce renseignement nous aide à comprendre que la personne qui a besoin d'aide est plus vulnérable et peut rencontrer davantage d'obstacles à l'accès à la justice ou à s'engager dans un processus judiciaire;
  • Assurez-vous de soulever toute expérience de violence familiale ou de mauvais traitements que le ou la jeune a vécue, le cas échéant;
  • Lorsque vous faites l'appel à la ligne de services sans frais, assurez-vous d'avoir les renseignements financiers à portée de main. Apportez-les lors de votre première rencontre avec l'avocat de service ou l'avocat-conseil;
  • Parlez à l'avocat-conseil de la possibilité d'obtenir des conseils juridiques sommaires ou un renvoi au programme de certificats par un avocat de service;
  • Notez que les heures pendant lesquelles les services d'un avocat de service ou d'un avocat-conseil sont offerts varient en fonction des territoires de compétence et selon que le tribunal relève de la Cour de justice de l'Ontario, de la Cour unifiée de la famille ou de la Cour supérieure de justice. Dans la RGT, les services des avocats de service et des avocats-conseils sont offerts du lundi au vendredi, en général de 9 h à 16 h. Dans les territoires moins populeux, il est préférable d'appeler le tribunal ou l'avocat de service pour s'informer des jours et heures de service.

Pour de plus amples renseignements

Vous trouverez des renseignements précieux à l'intention des personnes qui doivent comparaître devant le tribunal à Courtprep.