Immigration et réfugiés

Services aux demandeurs d’asile

Pour de plus amples renseignements concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs et l'incidence de cette dernière sur les demandeurs d'asile, veuillez consulter le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Si vous êtes admissible financièrement et que votre demande est bien fondée, AJO pourrait vous fournir les services suivants :

  • Préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) et des formulaires connexes de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui doivent être envoyés à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) afin de revendiquer le statut de réfugié. Dans le formulaire FDA, vous devrez fournir des renseignements sur vous et votre famille ainsi que la raison pour laquelle vous demandez l’asile au Canada.

  • Représentation à l’audience devant la SPR. Vous devrez vous présenter à cette audience une fois que vous aurez envoyé votre formulaire FDA et vous aurez à y fournir la raison pour laquelle vous demandez le statut de réfugié. Pour en savoir plus sur le déroulement de l’audience.

  • Préparation d’un avis d’appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) si votre demande a été rejetée par la SPR à l’audience. Pour en savoir plus sur la Section d’appel des réfugiés.

  • Préparation d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Vous pourriez avoir à remplir ce formulaire si votre appel a été rejeté ou si votre demande d’asile a été rejetée et vous ne disposez pas du droit d’interjeter appel. Cette demande vise à demander au tribunal de déterminer si une erreur de droit a été commise lors de la prise de décision concernant votre demande d’asile.

  • Préparation d’une requête visant l’obtention d’un sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion de la Cour fédérale. Cette requête est une demande en vue de reporter votre renvoi du Canada jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur votre demande de révision judiciaire. Vous pourriez devoir déposer ce type de requête dans le cas où vous êtes frappé d’une mesure de renvoi parce que, par exemple, votre demande d’asile a été refusée.

  • Représentation lors de votre audience devant la SPR relative à la perte ou à l’annulation de votre statut de réfugié. Le gouvernement tient ce type d’audience lorsqu’il tente de vous retirer votre statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée.

  • Préparation d’une demande d’examen des risques après renvoi vers votre pays d’origine.

    Il s’agit d’une demande écrite au gouvernement d’évaluer les dangers que vous encourez dans votre pays d’origine. Vous pouvez présenter cette demande seulement si vous remplissez les conditions suivantes :

    • vous vous trouvez au Canada, mais vous risquez d’être renvoyé du pays;
    • votre demande d’asile a été rejetée ou vous ne disposez pas du droit d’interjeter appel à la SPR.
  • Aide pour écrire un avis de danger. Vous pourriez devoir écrire un avis de danger si vous bénéficiez du statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée, mais que le gouvernement essaie de vous renvoyer dans votre pays d’origine en raison de grande criminalité ou de criminalité organisée ou encore pour des raisons de sécurité nationale. Cet avis écrit explique que vous ne pouvez pas être déporté parce que vous êtes en danger dans votre pays d’origine ou parce que vous ne représentez pas un danger pour la sécurité du Canada.

Pour en savoir plus, les clients peuvent contacter sans frais le Centre de service à la clientèle au 1 800 668-8258 entre 9 h et 17 h.

Le gouvernement exige le paiement de frais pour les demandes dans le cadre d’affaires de réfugiés

Même si une personne est admissible à l’aide juridique et même elle a obtenu un certificat d’aide juridique, elle sera tenue de payer des frais pour présenter et déposer une demande d’asile à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Pour obtenir la liste complète des frais, consultez le site Web de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ((IRCC))

Autres ressources

Si vous n’êtes pouvez pas payer un avocat pour vous représenter et que votre affaire n’est pas une de celle que nous prenons en charge, adressez-vous à votre clinique juridique communautaire locale, à la société étudiante d’aide juridique ou, si vous habitez dans la région d’Ottawa, au Centre de services juridiques intégrés d’Ottawa qui pourraient être en mesure de vous aider.

Voir notre section Autres ressources pour plus d’information sur le droit des réfugiés et de l'immigration.

Veuillez prendre note qu’il s’agit de liens externes et que nous ne sommes pas responsables de leur contenu.