Immigration et réfugiés

Questions et réponses

Dernière mise à jour : 26 février 2016


Q. Avez-vous une audience devant la Section de protection des réfugiés (de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié)?

Si vous avez un faible revenu et si vous avez besoin d’aide pour une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, Aide juridique Ontario peut être en mesure d’apporter une aide juridique.

Pour de plus amples renseignements, appelez le numéro sans frais d’Aide juridique Ontario au 1 800 668 8258.

Q. Allez-vous subir un examen des motifs de détention?

Aide juridique Ontario fournit des services juridiques aux réfugiés en détention, principalement par le biais du Bureau du droit des réfugiés.

Si vous avez un faible revenu et si vous avez besoin d’aide concernant un examen des motifs de détention devant la devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, Aide juridique Ontario peut être en mesure d’apporter une aide juridique.

Appelez le numéro sans frais d’Aide juridique Ontario au 1 800 668 8258 pour de plus amples renseignements.

Q. Avez-vous un examen ou une audience d'admissibilité (appelée auparavant « enquête »)?

Aide juridique Ontario ne fournit pas de services de représentation juridique (un avocat) à l'audience d'admissibilité ou à l'enquête pour des résidents permanents reconnus coupables d'infractions criminelles.

Si vous avez un droit d'appel, vous pourriez obtenir de l'aide à l'audience sur l'appel. Pour plus d'information, appelez Aide juridique Ontario au numéro gratuit 1 800 668-8258.

Q. Voulez-vous interjeter appel de votre ordonnance de déportation?

Les résidents permanents et les réfugiés au sens de la Convention financièrement admissibles peuvent obtenir l'aide juridique pour interjeter appel d'une ordonnance de déportation dans certains cas. Pour plus d'information, appelez Aide juridique Ontario au numéro gratuit 1 800 668-8258.

Remarque : Si l'ordonnance de déportation a été rendue au motif que vous avez été reconnu coupable d'un acte criminel, vous ne pouvez interjeter appel que si la condamnation entraîne une peine d'emprisonnement de moins de deux ans.

Q. Souhaitez-vous demander de rester au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire?

Aide juridique Ontario ne fournit généralement pas d'aide pour ce genre de demande.

L'aide juridique est fournie dans des cas très rares. Par exemple, dans les circonstances suivantes :

  • vous vivez une situation de violence familiale ou de mauvais traitements;
  • vous n'avez plus de famille dans votre pays natal et vous avez des membres de votre famille qui se trouvent légalement au Canada;
  • un traitement médical pour un état pathologique mortel n'est pas offert dans votre pays natal;
  • un père ou une mère qui fait l'objet d'une ordonnance de déportation a des enfants nés au Canada, qui ont des liens étroits avec le Canada.

Toutefois, vous ne pouvez pas recevoir l'aide juridique si vous avez un risque de subir du tort dans votre pays natal ou si vous craignez un tort imminent dans votre pays natal.

Certaines cliniques juridiques communautaires et Sociétés étudiantes d'aide juridique fournissent ce genre de services. Communiquez avec une clinique ou une société étudiante dans votre région pour lui demander de l'aide.

Remarque : Aide juridique Ontario ne couvre par les frais de dépôt de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour ce genre de causes.

Q. AJO couvre-t-elle les frais associés à une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire?

AJO ne couvre pas les frais associés à une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. Les personnes ayant un certificat d’aide juridique devront payer elles-mêmes les frais de traitement de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (550 $ par adulte et 150 $ par enfant).

Q. Souhaitez-vous interjeter appel en matière de parrainage?

Aide juridique Ontario fournit de l'aide si les appels en matière de parrainage à la Section d'appel de l'immigration (SAI) sont bien fondés.

Pour plus d'information, appelez Aide juridique Ontario au numéro gratuit 1 800 668 8258.

Q. Avez-vous une audience de révision judiciaire?

Dans certains cas, Aide juridique Ontario fournit de l'aide pour des demandes de révision judiciaire de décisions négatives prises par la Section de la protection des réfugiés, de demandes de résidence pour des raisons d'ordre humanitaire refusées, de décisions rejetant des demandes d'examen des risques avant renvoi et de décisions de la Section d'appel de l'immigration de rejeter des appels de refus de parrainage et d'ordonnances de déportation. Toutes les demandes de révision judiciaire sont évaluées sur le fond.

Pour plus d'information, appelez Aide juridique Ontario au numéro gratuit 1 800 668-8258.

Q. AJO délivre-t-elle des certificats pour les demandes d’asile de réfugiés syriens?

Oui. AJO allouera dix heures à l’avocat pour qu’il puisse préparer le formulaire de Fondement de la demande d’asile et pour qu’il prépare et soumette tout document permettant d’appuyer la demande d’asile du citoyen syrien. Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le Centre d’aide aux avocats et aux clients au 1 800 668-8258 entre 8 h et 17 h.