Obtenir de l'aide juridique
Logement (locataire/locateur)
Les locataires peuvent obtenir l’aide de la plupart des cliniques juridiques communautaires pour régler des problèmes de logement.
Les avocats et travailleurs juridiques des cliniques juridiques communautaires donnent des renseignements ainsi que des conseils juridiques et représentent les personnes à faible revenu dans des dossiers concernant leur logement.
Les cliniques juridiques communautaires n'imposent pas de frais d'avocat, mais les clients qui en ont les moyens pourraient avoir à payer une partie ou la totalité des dépenses relatives à leur affaire, notamment les frais de dépôt de documents et les frais médicaux.
Il y a des problèmes reliés au logement dont les cliniques ne s’occupent pas; en outre, le client doit être financièrement admissible à ces services.
Cliquez ici pour trouver la clinique juridique communautaire le plus près.
Avocats de service pour les locataires
Les avocats de service pour les locataires et les travailleurs juridiques communautaires disponibles dans presque tous les endroits où se trouve la Commission de la location immobilière en Ontario offrent les services suivants :
- Donner des conseils sur les droits et obligations juridiques et renseigner sur la procédure;
- Étudier les documents et aider à remplir des formulaires;
- Orienter la personne vers d'autres services;
- Aider les locataires à l’égard des procédures aux audiences par exemple, lors de demandes urgentes de révision et de demandes d’ajournement.
Les clients pourraient avoir à fournir la preuve qu’ils n’ont pas les moyens de payer un avocat.
Lorsqu’il y a un avocat de service à l’endroit où ils doivent se vous présenter devant la Commission de la location immobilière, les clients peuvent le rencontrer, sans rendez-vous, à leur arrivée à la Commission le jour de l’audience. La priorité est donnée aux clients qui font face à une éviction.
Ressources
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Ressources à l'intention des locataires
- Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offre gratuitement des services juridiques aux personnes de l'ensemble de l'Ontario qui estiment que les droits que leur confère le Code ont été violés et qui veulent déposer une requête au Tribunal. Le Centre offre une vaste gamme de services allant des conseils juridiques à la représentation aux séances de médiation et aux audiences devant le Tribunal en passant par l'aide au dépôt d'une requête. - Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne
Public cible: Ontariens et Ontariennes qui croient avoir été victimes de discrimination
Fonction : services juridiques au public cible. - Centre ontarien de défense des droits des locataires
Public cible : locataires ontariens à faible revenu, membres des coopératives et sans-abri.
Fonction : assure la défense du public cible. Le Centre consacre une bonne partie de son travail aux causes types, aux représentations auprès du gouvernement et à l'élaboration de politiques en matière de logement. - Droit du logement
Consultez cette page pour des renseignements sur les évictions, les contrats de location, l’entretien, etc. Publications produites par Your legal rights.
Remarque : La navigation sur le site se fait en anglais. Les titres des documents sont en anglais mais les documents sont traduits en français. Le document français contient les lettres fr dans le titre. - The Federation of Metro Tenants Associations
(en anglais seulement)
Public cible : locataires de Toronto.
Fonction : gère une ligne d'aide pour les locataires, publie des brochures, notamment le Tenant Survival Manual et administre un programme de sensibilisation des locataires. - Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Texte intégral de la loi provinciale
Ressources à l'intention des locataires et des locateurs
- Commission de la location immobilière
Public cible : locateurs et locataires.
Fonction : résoud les différends entre la plupart des locateurs et locataires. Fournit des renseignements sur les droits et responsabilités du public cible en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. - Société canadienne d'hypothèque et de logement
Public cible : personnes intéressées aux prêts hypothécaires.
Fonction : s'assure de la disponibilité, de l'accessibilité et du choix de financement en matière de logement au Canada. Principale source de renseignements fiables et objectifs sur les hypothèques.
