Obtenir de l'aide juridique

Questions juridiques concernant les locatrices ou locateurs et les locataires

Si vous êtes en conflit avec votre locatrice ou locateur, vous pourriez être admissible à une aide juridique gratuite.

Une aide juridique serait utile dans les situations suivantes :

  • Il y a des rats, des coquerelles, des punaises de lit ou d’autres parasites dans votre appartement ou dans l’immeuble dans lequel vous habitez
  • Vous n’avez pas les services de base dans votre appartement, par exemple, il n’y a pas de chauffage ou d’électricité
  • Votre locatrice ou locataire :
    • veut augmenter votre loyer dans un délai de moins de 90 jours
    • veut augmenter votre loyer d’un montant plus élevé que ce qui est permis par la loi
    • vous demande de payer quelque chose que vous pensez ne pas avoir à payer
    • cherche à vous expulser

Pour obtenir de l’aide

Vous pouvez vous adresser à une clinique juridique. Les cliniques juridiques ne vous demandent pas de payer pour des conseils juridiques, mais vous pourriez avoir à payer certains frais comme les frais de dépôt de documents au tribunal et les frais de documents médicaux.

Trouver la clinique juridique la plus proche.

Vous pouvez aussi parler avec une avocate ou un avocat de la clinique (aussi appelé avocate ou avocat de service) à un bureau de la Commission de la location immobilière. Vous n’avez pas besoin de rendez‑vous pour ce service. Les personnes sont reçues dans l’ordre de leur arrivée. La priorité est accordée aux personnes qui font face à une audience sur l’expulsion.

Trouvez le bureau de la Commission de la location immobilière le plus proche.


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