Obtenir de l'aide juridique

Logement (locataire/locateur)

La Commission de la location immobilière

(anciennement, le Tribunal du logement de l'Ontario)
Ce site donne des renseignements sur les moyens de résoudre les différends entre la plupart des locateurs et locataires résidentiels et sur les droits et responsabilités des locateurs et locataires prévus par la Loi sur la location à usage d'habitation.

Visitez le www.ltb.gov.on.ca

Les locataires peuvent obtenir de l’aide pour des questions de logement à la plupart des cliniques juridiques communautaires. Si vous habitez la région d’Ottawa et que vous risquez d’être expulsé(e) de votre logement, vous pouvez demander à votre clinique juridique de vous renvoyer au Centre de services juridiques intégrés d’Ottawa où des avocats et des travailleurs juridiques pourraient vous aider.

Les avocats et travailleurs juridiques des cliniques juridiques communautaires donnent des renseignements ainsi que des conseils juridiques et représentent les personnes à faible revenu dans des dossiers concernant leur logement.

Les cliniques juridiques communautaires n'imposent pas de frais d'avocat, mais les clients qui en ont les moyens pourraient avoir à payer une partie ou la totalité des dépenses relatives à leur affaire, notamment les frais de dépôt de documents et les frais médicaux.

Il y a des problèmes reliés au logement dont les cliniques ne s’occupent pas; en outre, le client doit être financièrement admissible à ces services.

Cliquez ici pour trouver la clinique juridique communautaire le plus près.

Avocats de service pour les locataires

Les avocats de service pour les locataires et les travailleurs juridiques communautaires disponibles dans presque tous les endroits où se trouve la Commission de la location immobilière en Ontario offrent les services suivants :

  • Donner des conseils sur les droits et obligations juridiques et renseigner sur la procédure;
  • Étudier les documents et aider à remplir des formulaires;
  • Orienter la personne vers d'autres services;
  • Aider les locataires à l’égard des procédures aux audiences par exemple, lors de demandes urgentes de révision et de demandes d’ajournement.

Les clients pourraient avoir à fournir la preuve qu’ils n’ont pas les moyens de payer un avocat.

Lorsqu’il y a un avocat de service à l’endroit où ils doivent se vous présenter devant la Commission de la location immobilière, les clients peuvent le rencontrer, sans rendez-vous, à leur arrivée à la Commission le jour de l’audience. La priorité est donnée aux clients qui font face à une éviction.

Ressources

Veuillez noter qu'il s'agit de liens externes et qu'Aide juridique Ontario n'est pas responsable du contenu des sites correspondants.


Ressources à l'intention des locataires

  • Centre dÂ’assistance juridique en matière de droits de la personne

    Public cible : personnes de l'ensemble de l'Ontario qui estiment que les droits que leur confère le Code ont été violés et qui veulent déposer une requête au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Fonction : procure une vaste gamme de services allant des conseils juridiques à la représentation aux séances de médiation et aux audiences devant le Tribunal en passant par l'aide au dépôt d'une requête.

  • Centre ontarien de défense des droits des locataires

    Public cible : locataires ontariens à faible revenu, membres des coopératives et sans-abri. Fonction : assure la défense du public cible. Le Centre consacre une bonne partie de son travail aux causes types, aux représentations auprès du gouvernement et à l'élaboration de politiques en matière de logement.

  • Droit du logement

    Public cible : locataires en Ontario. Fonction : contient des renseignements sur les évictions, les contrats de location, l'entretien, etc. Publications produites par Your legal rights .

  • Loi de 2006 sur la location à usage dÂ’habitation

    Public cible : population de l'Ontario. Fonction : texte intégral de la loi provinciale.


Ressources à l'intention des locataires et des locateurs

  • Commission de la location immobilière

    Public cible : locateurs et locataires. Fonction : résout les différends entre la plupart des locateurs et locataires. Fournit des renseignements sur les droits et responsabilités du public cible en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation . Des demandes de révision dune ordonnance peuvent être présentées sous certaines conditions.

  • Commission ontarienne des droits de la personne

    Public cible : personnes de l'Ontario qui estiment que les droits que leur confère le Code des droits de la personne de l'Ontario ont été violés. Fonction : agence chargée dappliquer le Code des droits de la personne de l'Ontario, lequel protège les personnes contre la discrimination en matière de logement, de biens, de services, demploi, dinstallations publiques et dadhésion à des associations et des syndicats.

  • Landlord Self-Help Centre

    Public cible : locateurs de petits immeubles de la province. Fonction : clinique juridique communautaire à but non lucratif au service exclusif des locateurs de petits immeubles de la province.

  • Société canadienne d'hypothèque et de logement

    Public cible : personnes intéressées aux prêts hypothécaires. Fonction : s'assure de la disponibilité, de l'accessibilité et du choix de financement en matière de logement au Canada. Principale source de renseignements fiables et objectifs sur les hypothèques.