Droit criminel
Vous pourriez être admissible à l’aide juridique si :
- on vous accuse d’un crime et il y a un risque pour votre liberté si vous êtes reconnu(e) coupable, ou
- vous avez entre 12 et 17 ans et on vous accuse d’une infraction prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Les services d’aide juridique en droit criminel sont les suivants :
- conseils juridiques sur place et représentation par une avocate ou un avocat de service le jour de la comparution devant une cour criminelle ou dans un centre de détention;
- certificats qui couvrent les frais d’une avocate ou d’un avocat privé pour vous représenter à la cour pendant un nombre d’heures défini.
Les avocates et avocats de service fournissent des conseils juridiques et des services de représentation le jour de la comparution. Si vous êtes admissible à l’aide juridique, une avocate ou un avocat de service peut :
- vous donner des conseils sur vos droits et sur la procédure judiciaire
- demander que votre comparution soit ajournée
- vous représenter à une audience de mise en liberté sous caution
- négocier un plaidoyer de culpabilité
- présenter des observations à l’audience relative à la sentence
- avoir une réunion avec la Couronne au sujet du règlement
- vous renvoyer vers d’autres services d’aide juridique.
Évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC)
Les rapports d’ÉIRC sont des rapports qui aident les juges à prendre en considération l’impact du racisme, de la pauvreté et de la discrimination sur les interactions d’une personne noire ou racialisée avec le système de justice. Ces rapports sont principalement utilisés au stade de la détermination de la peine d’un procès en aidant le ou la juge à décider la peine à imposer.
Pour plus de détails et pour savoir si vous êtes admissible à un rapport d’ÉIRC, visitez la Page sur l’évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC).
Avocates et avocats de service
Les avocates et avocats de service fournissent des services juridiques le jour de votre comparution seulement. Si vous devez vous présenter devant la cour plusieurs fois, il se peut que vous parliez avec une avocate ou un avocat de service différent à chaque comparution.
Dates de comparution
Si le jour de votre comparution se situe dans les cinq prochains jours ouvrables, vous pouvez contacter l’avocate ou avocat de service au palais de justice ou vous devrez comparaître pour vous informer sur les prochaines étapes.
Si votre date de comparution se situe dans plus de cinq jours, appelez-nous au 1 800 668-8258 pour parler avec un agent ou une agente qui déterminera comment vous aider. Pour cet appel, vous devrez avoir en main une copie des documents de divulgation (les documents énonçant les informations sur l’affaire dont la Couronne se servira pour essayer de prouver que vous êtes coupable du crime dont on vous accuse).
Certificats et demande d’aide juridictionnelle
Si vous avez obtenu un certificat, Aide juridique Ontario paiera les services d’une avocate ou d’un avocat inscrit au tableau (qui est autorisé à fournir des services d’aide juridique aux clientes et aux clients) pour vous représenter pendant la durée de votre affaire criminelle.
Vous pouvez faire la demande d’un certificat en ligne ou en appelant au 416 979-1446 (dans la région de Toronto), au 1 800 668-8258 (sans frais) ou en composant le 711 si vous utilisez un téléscripteur.
Pour faire une demande d’aide juridique, vous aurez besoin de savoir de quel crime vous êtes accusé(e). Si la police ne vous a pas donné cette information, vous devez contacter le bureau du procureur de la Couronne pour obtenir votre dossier de divulgation.
Les coordonnées de tous les bureaux du procureur de la Couronne de la province se trouvent sur le site Web Cour de justice de l’Ontario.
Comment faire une demande d’aide juridique?