Obtenir de l'aide juridique

Problèmes de droit criminel

Si vous êtes admissible à l'aide juridique, nous pourrions payer votre avocate ou avocat si :

Nous pourrions aussi vous aider si vous vous présentez au tribunal sans avocat. Notre avocate ou avocat de service peut :

  • vous donner des conseils sur vos droits et sur la procédure judiciaire
  • demander que votre comparution soit ajournée
  • vous représenter à une audience de mise en liberté sous caution
  • vous aider à présenter un plaidoyer de culpabilité
  • présenter des observations à l'audience relative à la sentence
  • avoir une réunion avec la Couronne au sujet du règlement
  • vous renvoyer vers d'autres services d'aide juridique

Les avocats de service au tribunal pourront vous aider ce jour‑là seulement. Si vous devez comparaître à plusieurs reprises, il se peut que l'avocate ou avocat de service soit différent à chacune de vos comparutions.

Aide juridique Ontario peut-elle m'aider avec mon accusation?

Pour connaître le genre de service offert, inscrivez le nom de l'infraction ci‑dessous :

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Recherches et ressources

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