Obtenir de l'aide juridique

Droit criminel

Aide juridique Ontario fournit un éventail de services pour des affaires de droit criminel. Les clients admissibles seront en mesure de recevoir l’aide juridique qui correspond le mieux à leur propre votre situation. Certains de ces services sont présentés ci-dessous :

Types de causes juridiques dont s’occupe Aide juridique Ontario

Vous pouvez être admissible à un certificat d’aide juridique si vous êtes financièrement admissible et si vous besoin d’un avocat pour vous représenter dans l’une des situations suivantes :

  • Vous faites l’objet d’accusations criminelles qui entraîneraient une peine d’emprisonnement.

    L’aide juridique est mise à la disposition des personnes qui font l’objet d’accusations criminelles graves et lorsqu’il y a une forte probabilité qu’une peine d’emprisonnement soit infligée en cas de déclaration de culpabilité. Un avocat d’Aide juridique Ontario (AJO) pourrait consulter une liste de circonstances pour l’aider à déterminer si votre affaire fait partie de celles pour lesquelles des services d’aide juridiques peuvent être fournis. AJO doit aussi consulter les listes d’infractions au Code criminel. Vous pouvez voir si l’infraction criminelle pour laquelle vous faites l’objet d’une accusation peut entraîner une peine d’emprisonnement en indiquant son nom dans l’outil de recherche des infractions criminelles.

    Outil de recherche relatif aux infractions

    Entrez l’infraction dont vous êtes accusé dans l’espace réservé ci-dessous pour faire une recherche.

  • Vous avez 12 ans ou plus, mais moins de 18 ans et vous faites l’objet d’une accusation en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Les infractions graves ne comprennent pas les affaires où la Couronne demande une mesure de rechange comme la déjudiciarisation. En dehors de ces circonstances, AJO se réserve le droit de délivrer au cas par cas des certificats aux personnes suivantes :

  • Vous faites partie d’un groupe de clients vulnérables et les accusations portées contre vous ainsi que les faits de l’affaire justifient la tenue d’un procès.
  • Vous avez survécu à une situation de violence familiale et vous n’avez pas de casier judiciaire. Vous faites l’objet d’une accusation de voies de fait (agression) contre le ou la partenaire responsable des mauvais traitements alors que vous tentiez de vous défendre, et vous vous identifiez en tant que membre des Premières Nations, Métis ou Inuit, ou vous avez déjà une affaire de droit familial ou une demande de statut de réfugié en cours avec AJO. AJO met ces certificats à disposition parce qu’une déclaration de culpabilité peut avoir des conséquences considérables sur votre cause devant la Cour de la famille, particulièrement la garde des enfants et le droit de visite ainsi que sur toute procédure liée à la protection de l’enfance.
  • Vous êtes en détention, dans l’attente d’une décision de mise en liberté provisoire ou la liberté provisoire vous a été refusée. Il est possible que vous puissiez sortir de prison en attendant votre procès ou l’audience sur la libération provisoire en procédant de la manière suivante :
    • Vous pourriez être en mesure d’obtenir un certificat pour retenir les services de l’avocat qui vous a représenté dans le cadre des accusations qui vous ont menées en prison, pour qu’il vous représente lors de la deuxième audience sur le cautionnement.
    • Vous pourriez être en mesure d’obtenir un certificat pour retenir les services d’un avocat afin de changer vos conditions de liberté provisoire.

Services d’aide juridique en matière de droit criminel

Avocats de service

Si vos revenus sont faibles, que vous devez comparaître immédiatement au tribunal et que vous n'avez pas encore d'avocat, consultez la section sur les avocats de service.

Conseils sommaires

Les clients admissibles dont la cause relève du droit criminel pourraient être en mesure de parler à un avocat, pour maximum de 20 minutes, et recevoir des conseils sommaires ainsi que des renseignements par le biais de la ligne sans frais. Appelez le 1 800 668-8258 pour savoir si vous êtes admissible ou non à ce service. Les avocats de services offrent des conseils sommaires dans les domaines suivants :

  • Les procédures à suivre pour une première comparution
  • La façon de se préparer pour une conférence préparatoire au procès
  • La déjudiciarisation
  • Des renseignements sur la caution et la procédure d’enquête sur le cautionnement
  • Les plaidoyers de culpabilité
  • La détermination de la peine
  • Des conseils généraux sur les différents recours juridiques et les résultats possibles.
  • Les problèmes d’admissibilité au programme de certificats.

Représentation par un avocat – le programme de certificats

Le programme de certificats aide les clients à payer les services d'un avocat et ne s'applique que dans des cas graves et complexes.

Afin de recevoir de l'aide juridique par le biais du programme de certificats, la cause des clients doit être une de celles dont s'occupe Aide juridique Ontario et les clients doivent satisfaire aux critères financiers.

Pour déposer une demande d'aide juridique, appeler Aide juridique Ontario sans frais au 1 800 668-8258.

Source de renseignements juridiques en ligne

Faitsdedroit.ca, un site frère d'Aide juridique Ontario, est une source de renseignements juridiques en ligne à l'intention des individus qui s'interrogent sur le droit pénal en Ontario.

Faitsdedroit n'est pas conçu pour donner des conseils juridiques ou pour remplacer les conseils d'un avocat ou d'un avocat de service, mais il vous aidera à comprendre le système de justice de sorte que vous puissiez faire des choix éclairés concernant la prochaine étape.

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