Obtenir de l'aide juridique

Droit civil

Les cliniques juridiques communautaires peuvent fournir de l’aide pour les appels en matière de droit civil, des affaires relevant des tribunaux administratifs et des instances civiles

Les cliniques juridiques communautaires sont des organismes indépendants financés par Aide juridique Ontario. Cliquez ici en apprendre plus sur les cliniques juridiques communautaires.

Exemple d’instances civiles

Un grand nombre de cliniques juridiques communautaires fournissent de l’assistance dans les cas suivants :

  • Affaires liées à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail
  • Appels en matière d’assurance-emploi
  • Appels d'une décision d'une commission ou d'un tribunal administratif
  • Réclamation auprès d'une société d'assurance afin d'obtenir des prestations à long terme
  • Appels d'une décision du Régime de pensions du Canada et toutes autres causes dans le même domaine
  • Procurations, testaments et successions

Veuillez contacter la clinique juridique communautaire la plus proche de chez vous pour confirmer si elles peuvent vous assister dans les instances civiles citées ci-dessus.

Questions

Avez-vous besoin d'assistance dans une affaire relevant du tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Avez-vous besoin d'assistance dans une affaire relevant du tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Une clinique juridique communautaire pourrait être en mesure de vous assister.

CLEONet fournit aussi de plus amples renseignements dans la section Travail et assurance- Emploi


Avez-vous déposé un appel en matière d'assurance-emploi?

Avez-vous déposé un appel en matière d'assurance-emploi?

Une clinique juridique communautaire pourrait être en mesure de vous assister.

CLEONet fournit aussi de plus amples renseignements dans la section Travail et assurance- Emploi


Désirez-vous interjeter appel d'une décision d'une commission ou d'un tribunal administratif?

Désirez-vous interjeter appel d'une décision d'une commission ou d'un tribunal administratif?

Une clinique juridique communautaire pourrait être en mesure de vous assister.


Devez-vous présenter une réclamation auprès d'une société d'assurance afin d'obtenir des prestations à long terme?

Devez-vous présenter une réclamation auprès d'une société d'assurance afin d'obtenir des prestations à long terme?

Une clinique juridique communautaire pourrait être en mesure de vous assister.

Le site CLEO fournit aussi des renseignements sur les accidents du travail et d'autres services d'aide sociale.


Désirez-vous interjeter appel d'une décision de vous refuser des prestations du Régime de pensions du Canada?

Désirez-vous interjeter appel d'une décision de vous refuser des prestations du Régime de pensions du Canada?

Une clinique juridique communautaire pourrait être en mesure de vous assister.


Cherchez-vous à obtenir une procuration ou tentez-vous d'établir un testament biologique?

Cherchez-vous à obtenir une procuration ou tentez-vous d'établir un testament biologique?

Aide juridique Ontario ne s'occupe pas de procurations et de testaments biologiques. Toutefois, il se peut que certaines cliniques juridiques communautaires puissent vous aider.

Si vous désirez de plus amples renseignements sur les procurations, vous pouvez lire les ressources suivantes publiées par CLEONet sur le sujet :


Tentez-vous de régler une affaire liée à un testament ou une succession?

Tentez-vous de régler une affaire liée à un testament ou une succession?

Aide juridique Ontario ne s'occupe pas testaments et de successions. Toutefois, il se peut que certaines cliniques juridiques communautaires puissent vous aider.

Vous pouvez aussi lire les ressources publiées par CLEONet sur les testaments et les successions.



Si votre question juridique ne figure pas sur cette page, veuillez essayer une autre catégorie (p. ex., Affaires criminelles), visiter notre page Autres ressources ou téléphoner à Aide juridique Ontario, au 1 800 668-8258 (sans frais) ou au 416 979-1446 pour parler à un représentant. Aide juridique Ontario accepte les appels à frais virés.


Autres ressources :

Consultez la page « Autres ressources » pour de plus amples renseignements.

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