Obtenir de l'aide juridique

Santé mentale

Si vous avez besoin d’assistance pour une audience ou un appel en matière de santé mentale, adressez-vous au défenseur des droits des patients ou au conseiller en matière de droits dans l’établissement où vous avez été admis(e) ou recevez des traitements. Le défenseur des droits des patients et le conseiller en matière de droits peuvent vous conseiller, vous informer de vos droits et vous aider à trouver un avocat, le cas échéant.

Pour de plus amples renseignements, appelez Aide juridique Ontario sans frais au 1 800 668-8258 ou au 416 979-1446. Aide juridique Ontario accepte les appels à vrais virés.

Avocats de service pour des cas en santé mentale

Souvent, les personnes qui se présentent à un tribunal spécialisé en matière de santé mentale pour une affaire en droit criminel sans avocat reçoivent l’aide d’un avocat de service lors de leur première comparution. Après la première comparution, les clients qui ne sont pas en mesure de déposer eux-mêmes une demande d’aide juridique peuvent obtenir de l’aide comme suit :

  • De l’avocat ou avocat de service en droit criminel

    Les avocats ou avocats de service peuvent faire une demande d’aide juridique au nom du client lorsque celui-ci n’est pas en mesure de le faire lui-même. En outre, Aide juridique Ontario aidera aussi la personne à trouver un avocat pour prendre leur affaire en charge;

  • D’un travailleur de l’aide juridique ou d’un défenseur des droits des patients

    Les clients qui sont en détention ou dans un établissement de soins de santé mentale peuvent faire leur demande d’aide juridique dans l’établissement où ils se trouvent. Dans les établissements de soins de santé mentale, les clients peuvent obtenir de l’aide d’un défenseur des droits des patients. Dans les organismes de corrections, les clients peuvent obtenir de l’aide d’un membre du personnel de l’aide juridique.

Pour de plus amples renseignements, téléphonez à Aide juridique Ontario, sans frais au 1 800 668-8258 ou au 416 979-1446 pour parler à un représentant. Aide juridique Ontario accepte les appels à frais virés.

Définitions

Défenseur des droits des patients

Le défenseur des droits des patients est un intermédiaire entre le patient et les fournisseurs de soins de santé. Il peut parler au nom du patient lorsque celui-ci ne peut communiquer de façon efficace.

Conseiller en matière de droits

Le conseiller en matière de droits aide le patient à comprendre ce qui se passe lorsque son statut juridique change. Le conseiller en matière de droits informe le patient de ses droits et de ses options, il l’aide à faire une demande à la Commission du consentement et de la capacité et, au besoin, à obtenir les services d’un avocat.

Commission du consentement et de la capacité

La Commission du consentement et de la capacité (CCC) est un tribunal provincial indépendant. La plupart des demandes présentées à la CCC portent sur la révision en vertu de la Loi sur la santé mentale du statut de malade en cure obligatoire d’un patient d’un établissement psychiatrique, ou sur l’examen en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé de la capacité d’une personne de consentir à un traitement ou de le refuser. Cliquez ici pour en apprendre davantage.

Autres ressources :

Consultez la page « Autres ressources » pour de plus amples renseignements sur la santé mentale.

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