Obtenir de l'aide juridique

Problèmes juridiques et santé mentale

Avez‑vous des problèmes de santé mentale ou de dépendance? Avez‑vous besoin d’aide juridique?

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous aider dans les situations suivantes :

  • vous êtes dans un établissement psychiatrique sans votre accord
  • on a déterminé que vous étiez incapable de prendre des décisions relatives à votre traitement
  • vous voulez de l’aide concernant une audience sur l’aptitude à subir un procès
  • vous voulez de l’aide concernant une audience devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC) ou devant la Commission ontarienne d’examen (COE)
  • vous avez besoin d’une représentation juridique devant un tribunal criminel (ou devant un tribunal spécialisé en matière de santé mentale ou un tribunal spécialisé en traitement de la dépendance)
  • une cour supérieure de justice a demandé au Bureau du Tuteur et curateur public de vous fournir de l'aide juridique

Qui peut m’aider à présenter une demande d’aide juridique?

Les personnes suivantes :

  • une personne de soutien ou un mandataire spécial
  • une avocate ou un avocat de service dans un palais de justice
  • un conseiller en matière de droits ou un défenseur des droits des patients dans un hôpital ou établissement psychiatrique
  • un travailleur social ou un gestionnaire de causes
  • un auxiliaire de l’aide juridique dans un palais de justice ou dans une prison

Si vous êtes admissible à l’aide juridique et que avez besoin d’un avocat, nous pouvons vous y aider.

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