Obtenir de l'aide juridique

Conseils sommaires en droit criminel

Si vous avez des problèmes en droit criminel, vous pourriez obtenir des conseils sommaires d'un avocat pendant une consultation d’un maximum de 20 minutes. Le service de conseils sommaires est offert par téléphone. Vous ne rencontrez pas l'avocat en personne. Pour savoir si vous êtes admissible au service de conseils sommaires, veuillez téléphoner à Aide juridique Ontario sans frais au 1 800 668-8258.

Notez que pour recevoir les conseils sommaires vous devez remplir les critères financiers de l'admissibilité au service.

Pour en savoir plus sur la façon de procéder pour obtenir gratuitement l’aide d’un avocat sous forme de conseils sommaires pour régler un problème juridique.

Quelle assistance puis-je recevoir du service de conseils sommaires en droit criminel?

Le service de conseils sommaires offre des renseignements sur diverses questions juridiques et sur les procédures judiciaires, notamment :

  • le processus de cautionnement;
  • la procédure de première comparution;
  • la façon de se préparer à une conférence préparatoire au procès;
  • la déjudiciarisation;
  • plaidoyer de culpabilité;
  • la détermination de la peine;
  • les engagements de ne pas troubler l'ordre public;
  • des conseils généraux sur les différents recours juridiques et les résultats possibles;
  • les questions d'admissibilité au programme de certificats.

À quelles occasions les conseils sommaires en droit criminel pourraient-ils m’être utiles?

Si vous êtes sur le point d'être accusé(e) d'une infraction criminelle, vous pouvez obtenir des renseignements sur les points suivants :

  • Vos droits si vous êtes questionné(e) par la police;
  • Ce qui se passera après votre arrestation et votre mise en accusation — le fait que pourriez être relâché(e) après le traitement de votre cas;
  • Les documents que l'on vous demandera de signer;
  • Les dispositions à prendre pour une enquête sur le cautionnement si la police décide de ne pas vous relâcher du poste de police.

Si vous avez été accusé(e) d'une infraction et que vous avez une date de comparution, ou si vous devez vous présenter devant le tribunal pour une première comparution, vous pouvez recevoir des renseignements sur les points suivants :

  • À quoi vous attendre lorsque vous vous présentez au tribunal;
  • Comment vous adresser à la Cour;
  • Les instructions relatives à votre comparution ainsi que les documents que vous devriez apporter;
  • Les différentes offres que pourrait vous présenter le procureur, appelé aussi le procureur de la Couronne.

Si vous n'avez pas d'avocat, le service des conseils sommaires peut vous fournir les réponses aux questions sur les points suivants :

  • Le but de la divulgation et le contenu du dossier de divulgation;
  • Les notes de la Couronne recueillies sur la formule de filtrage et la signification de la position de la Couronne.
  • Des renseignements sur la procédure du procès
    • La façon de présenter une défense juridique;
    • Des conseils sur la déclaration d'ouverture, le contre-interrogatoire des témoins de la Couronne et le résumé des preuves et arguments en faveur de votre cas;
    • Des conseils sur la façon de demander au juge de faire preuve d'indulgence envers vous si vous êtes reconnu(e) coupable et qu’une peine vous sera infligée.

Si un ami ou un membre de votre famille est en détention (sous garde) ou en attente d'une enquête sur le cautionnement, le service des conseils sommaires peut vous fournir des renseignements sur les points suivants :

  • Les critères pour pouvoir servir de caution;
  • La préparation d'un plan de mise en liberté à remettre à l'avocat de service pour qu'il le présente au juge.
  • Les mesures à prendre pour augmenter les chances que le juge accorde la mise en liberté sous caution

À quoi vous attendre lors de l’appel initial

Aide juridique Ontario offre une multitude de services par téléphone. Les renseignements généraux et les renvois ne requièrent pas l'admissibilité financière.

Un représentant vous demandera d'expliquer votre problème et vous aurez peut-être à clarifier votre situation. Vous aurez aussi à fournir vos coordonnées et répondre à des questions à propos de votre âge et de vos conditions de logement.

Le représentant décidera quel service est le mieux approprié à votre situation par exemple, l'avocat de service ou le programme de certificats et dirigera votre appel vers le service en question.

Recevoir des conseils sommaires

Après avoir parlé au représentant du service à la clientèle, votre appel sera acheminé à l'équipe de conseils sommaires. Cependant, le service de conseils sommaires est populaire et vous aurez peut-être à attendre pour pouvoir parler à un avocat. Veuillez faire preuve de patience.

Selon votre situation, vous vous adresserez soit à un avocat soit un coordonnateur des cas. Si tous les membres du personnel sont occupés, vous pouvez demander qu’on vous rappelle — le plus souvent, le même jour. Veuillez avoir à votre disposition un numéro de rappel lorsque vous appelez. À l'heure actuelle, nous ne pouvons répondre aux demandes par messages vocaux ou par courriel.

Les services de conseils sommaires sont limités par la durée. En 20 minutes, l'avocat ne pourra pas répondre à toutes vos questions.

Si l'anglais n'est pas votre langue maternelle, un interprète peut vous assister. Le service d'interprétariat est offert en plus de 200 langues.

Conseils pour bien tirer parti de l'appel

Téléphonez à partir d'un endroit ou vous ne serez pas dérangé(e).

Essayer d'appeler d'un endroit silencieux pour que vous puissiez vous concentrer sur votre conversation avec l'avocat. Prenez les mesures nécessaires pour que vous ne soyez pas dérangé(e) par vos enfants. Assurez-vous d'avoir le temps nécessaire pour l'entretien préliminaire (10 min) pour vous entretenir avec l'avocat ou le coordonnateur des cas (20 min).

Assurez-vous d'avoir assez de minutes si vous appelez de votre téléphone cellulaire.

Si votre appel est coupé, il se peut que vous ayez à attendre longtemps pour être reconnecté avec l'avocat avec qui vous vous entreteniez. Surtout lors des périodes de pointe.

Ayez à votre portée un crayon et du papier pour écrire les numéros de téléphone, adresses Web, résumé de prochaines étapes et autres instructions qui vous seront fournis.

Posez des questions et souvenez-vous de relire les instructions et les renseignements que vous avez reçus.

Lorsque quelque chose vous est expliqué, vous devriez prendre des notes afin de pouvoir suivre les instructions telles qu'elles vous ont été données. N'hésitez pas à poser des questions si vous ne comprenez pas quelque chose.

Renseignements importants

Il faut bien comprendre que vous n'obtiendrez peut-être pas le résultat ou la réponse que vous désirez. Dans certains cas, l'avocat peut vous suggérer des conseils qui pourraient vous être utiles, mais il se peut que vous préfériez faire quelque chose de complètement différent. Il n’y a pas de mal à ça puisque nous ne sommes là que pour vous donner des conseils. Les décisions sur votre affaire vous reviennent à vous personnellement.

Certaines causes juridiques sont très complexes, il n'est donc pas toujours possible de discuter de tous les aspects de votre situation juridique par téléphone. La contrainte de temps du service vous force à choisir le différend pour lequel vous avez le plus besoin d'assistance.

Le service ne remplace pas les services d'un avocat de votre choix. Il a pour objectif de vous donner une meilleure idée des aspects juridiques et des procédures judiciaires qui découlent d’une ou de plusieurs accusations criminelles.