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Faitsdedroit.ca

Faitsdedroit.ca est une source gratuite de renseignements juridiques en ligne à l'intention des individus qui veulent en apprendre plus sur le droit des réfugiés et sur le droit pénal en Ontario.

Droit criminel

La section en droit criminel de Faitsdedroit fournit des renseignements juridiques sur plusieurs sujets dont :

  • Votre première comparution devant le tribunal pénal;
  • La mise en liberté sous caution;
  • Servir de caution;
  • La déjudiciarisation;
  • Le plaidoyer de culpabilité;
  • La détermination de la peine.

Immigration et réfugiés

Le site fournit des renseignements juridiques sur plusieurs sujets dont :

  • Le processus de dépôt d'une demande
  • Où s'adresser pour obtenir de l'aide juridique
  • Les délais concernant votre demande
  • La manière de remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA)
  • Les documents à apporter lors de l'entrevue ou de l'audience
  • Des liens vers des renseignements et des ressources utiles

Faitsdedroit s'adresse-t-il à moi?

Faitsdedroit est conçu à l'intention des personnes qui ne connaissent pas le processus de détermination du statut de réfugié ou le système de justice pénale. Vous pouvez naviguer sur le site par sujet ou y faire une recherche en entrant une expression qui décrit votre situation. Le site contient également un glossaire de termes juridiques pour vous aider à mieux comprendre la langue de la Cour.

Faitsdedroit n'est pas conçu pour donner des conseils juridiques ou pour remplacer les conseils d'un avocat ou d'un avocat de service. Toutefois, il vous aidera à comprendre le système sur la protection des réfugiés et mettra à votre disposition des ressources et des renseignements importants.

Aide juridique Ontario continue d’enrichir Faitsdedroit. Assurez-vous d'y retourner souvent pour y voir les derniers renseignements et nouvelles ressources.

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