Obtenir de l'aide juridique

Circonstances qui pourraient être prises en compte lors de la décision d'AJO

AJO comprend que chaque cas est différent. Le personnel d'AJO peut vous poser des questions au sujet de l'accusation portée contre vous pour savoir s'il y a des circonstances atténuantes ou aggravantes.

Qu'est-ce qu'une circonstance atténuante?

Une circonstance atténuante est un ensemble d’éléments entourant la situation qui allège la peine. Lorsqu'il y a une circonstance atténuante, le tribunal pourrait faire preuve de clémence lors de la détermination de la peine si l'accusé est reconnu coupable.

Par exemple, vous êtes un sans-abri et vous êtes entré par infraction dans une maison vide parce que vous cherchiez un endroit pour dormir. L'infraction a été commise, car vous aviez besoin d'un abri. Il s’agit d’une circonstance atténuante.

Qu'est-ce qu'une circonstance aggravante?

Une circonstance aggravante est un ensemble d’éléments entourant la situation qui alourdit un cas déjà grave et, par conséquent, augmente le risque de prison.

Si vous et un groupe de jeunes êtes accusés d'un acte criminel que vous auriez commis ensemble et que vous êtes le seul adulte, le tribunal pourrait vous voir comme le chef de la bande et considérer que votre responsabilité est plus grande que celle des jeunes.

Le tableau suivant contient les expressions décrivant les différentes circonstances que le juge pourrait prendre en considération. Vous aurez peut-être à demander à votre avocat d’expliquer ces expressions.

Circonstances atténuantes Une circonstance aggravante Deux ou plusieurs circonstances aggravantes
  • Délinquant primaire
  • Délinquant juvénile
  • Délinquant à faible risque de récidive
  • Incident isolé (hors de l'ordinaire)
  • Infraction impulsive
  •  Plaidoyer de culpabilité
  • Remord (accepte la responsabilité)
  • Suiveur plutôt que meneur
  • Réhabilitation (traitement ou services de conseil)
  • Coopération avec les autorités
  • Posséder un emploi ou suivre des études
  • Unique pourvoyeur ou prise en charge de personnes dépendantes
  • Appui de la communauté ou de la famille
  • Circonstances malheureuses
  • Casier judiciaire ancien, léger ou sans rapport

Vous pourriez être admissible à l'aide juridique si vous êtes accusé d’une infraction et que votre affaire est accompagnée d'une circonstance aggravante et que votre affaire est accompagnée d'une circonstance aggravante.

  • Peine d'emprisonnement antérieure pour une infraction connexe ou similaire (au cours des cinq dernières années)
  • Libéré sous caution, sous probation ou en liberté conditionnelle pour une infraction connexe ou similaire
  • Blessure corporelle grave à la victime
  • casier judiciaire chargé plus un accroissement de la gravité des infractions
  • Infraction planifiée, intentionnelle et complexe
  • Abus de confiance ou d'autorité
  • Victimes vulnérables (enfants, personnes âgées ou ayant un handicap)
  • Valeur importante des biens volés ou des dommages (plus de 50 000 $)

Vous pourriez être admissible à l'aide juridique si votre affaire n'est pas accompagnée de circonstances atténuantes, mais de deux ou de plusieurs circonstances aggravantes :

  • Meneur
  • Casier judiciaire pour infraction connexe (récente, p. ex. au cours des trois dernières années)
  • Accusations multiples
  • Gravité des infractions
  • Accusation antérieure en instance
  • Antécédents de manquements à des ordonnances du tribunal
  • Motivé par la poursuite des gains
  • Motivé par des préjugés et de la haine
  • Nombreuses victimes
  • Préjudice causé aux victimes (pertes financières)