Obtenir de l'aide juridique

Droit criminel

Getting Legal Help

J'ai été accusé d'un acte criminel. Est-ce que je suis admissible à l'aide juridique?

Aide juridique Ontario (AJO) peut vous procurer une grande variété de services. Certains services sont gratuits.

Si vous résidez en Ontario et êtes accusé d'un acte criminel, vous pouvez :

  • Appeler la ligne téléphonique sans frais du Centre de service à la clientèle d'AJO pour parler avec un représentant de l'aide juridique ou un avocat;
  • Vous rendre à un palais de justice et vous adresser à un avocat de service. Les avocats de service et les auxiliaires de l'aide juridique sont là pour vous aider.

    Ils pourraient vous fournir toute l'assistance dont vous aurez besoin pour vous préparer à votre comparution.

    Si vous n'êtes pas admissible à l'aide juridique, ils pourraient aussi vous suggérer les mesures qu’il conviendrait de prendre.

    Si votre affaire n’est pas résolue le jour même, l'avocat de service peut vous suggérer d’appeler la ligne téléphonique sans frais du Centre de service à la clientèle d'AJO ou de déposer une demande de certificat. Vous pourrez alors déposer une demande de certificat d'aide juridique. Le programme de certificats vous permettrait de retenir les services d'un avocat de l'aide juridique ou un avocat du secteur privé qui sera rémunéré par Aide juridique Ontario;
  • Vous rendre à une société étudiante d'aide juridique où vous pourrez parler à un étudiant en droit.

Comment AJO décide-t-elle que mon affaire est admissible à un certificat ou non?


La décision est basée sur deux facteurs principaux :

  • Admissibilité financière à l'aide juridique ET
  • L’affaire doit faire partie de celles dont Aide juridique Ontario s'occupe. En règle générale, il s’agit des causes criminelles pour lesquelles, il existe de fortes probabilités que l’accusé aille en prison s’il est reconnu coupable de l'acte criminel.

AJO pourrait consulter une liste de circonstances pour déterminer si elle s'occupera de l’affaire ou non. AJO doit aussi consulter les listes d'infractions criminelles.


Infractions à titre

Entrez l’infraction dont vous êtes accusé dans l’espace réservé ci-dessous pour faire une recherche.


AJO se sert de ses listes d’infractions à titre indicatif seulement. AJO sait qu'il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance qu’une infraction entraînera une peine de prison. AJO établit le besoin en aide juridique de chaque personne en fonction de l'infraction portée contre elle, de son âge, de ses antécédents judiciaires, des circonstances particulières et des ressources disponibles dans la région. AJO se réserve le droit de décider quels services elle peut fournir. Vous avez le droit d'interjeter appel de la décision.