Aide offerte dans les tribunaux

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Avocats de service en santé mentale


Si vous devez comparaître devant le tribunal de la santé mentale pour une affaire en droit criminel, mais n'avez pas d'avocat, un avocat de service peut vous aider lors de votre première comparution. Après la première comparution, si vous n'avez pas la capacité de faire une demande d'aide juridique vous-même, vous pouvez obtenir de l'aide des personnes suivantes :

  • Les avocats ou avocats de service en droit criminel

    Les avocats ou avocats de service peuvent faire une demande d'aide juridique en votre nom si vous n'êtes pas en mesure de le faire vous-même. Aide juridique Ontario désignera un avocat en droit criminel ayant de l'expérience en matière de représentation de clients présentant des problèmes de santé mentale pour défendre votre cause.

  • Les travailleurs de l'aide juridique, les défenseurs des droits des patients ou les conseillers en matière de droits

    Si vous êtes en détention ou dans un établissement de soins de santé mentale, vous pouvez recevoir de l'aide pour faire votre demande d'aide juridique dans l'établissement où vous vous trouvez. Dans les établissements de soins de santé mentale, vous pouvez obtenir de l'aide d'un défenseur des droits des patients ou d’un conseiller en matière de droits. Dans les organismes de corrections, vous pouvez obtenir de l'aide d'un membre du personnel de l’aide juridique.


Définitions

Défenseur des droits des patients
Le défenseur des droits des patients est un intermédiaire entre le patient et les fournisseurs de soins de santé. Il peut parler au nom du patient lorsque celui-ci ne peut communiquer de façon efficace.


Conseiller en matière de droits
Le conseiller en matière de droits aide le patient à comprendre ce qui se passe lorsque son statut juridique change. Le conseiller en matière de droits informe le patient de ses droits et de ses options, il l'aide à faire une demande à la Commission du consentement et de la capacité et, au besoin, à obtenir les services d'un avocat.


Commission du consentement et de la capacité

La Commission du consentement et de la capacité est un tribunal provincial indépendant. La plupart des demandes présentées à la CCC portent sur la révision en vertu de la Loi sur la santé mentale du statut de malade en cure obligatoire d’un patient d’un établissement psychiatrique, ou sur l’examen en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé de la capacité d’une personne de consentir à un traitement ou de le refuser.
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Ressources supplémentaires :

Pour de plus amples renseignements sur la santé et la capacité mentale, veuillez suivre les liens ci-dessous :