Obtenir de l'aide juridique

Types de plaintes : Questions et réponse

Plaintes sur l’admissibilité à l’aide juridique

Q. Comment puis-je signaler un cas potentiel d’abus de l'aide juridique?

Veuillez contacter le Service des plaintes d'Aide juridique Ontario.

Vous pouvez aussi appeler la ligne d'assistance sur les règles d'éthique, sept jours sur sept, 24 heures sur 24 au 1 877 312-7753.

Q. Mon appel demeurera-t-il anonyme?

Oui. Les plaintes anonymes sont acceptées.

Q. Serai-je informé des mesures prises et du résultat?

Non. En vertu de la Loi sur les services d'aide juridique, les employés d'AJO n'ont pas le droit de divulguer des renseignements sur toutes les personnes ayant un lien avec AJO ou d'en parler. Cependant, nous prendrons les mesures nécessaires pour remédier à tous abus de nos services ou pour les prévenir.

Q. Quels sont les critères d'admissibilité à l'aide juridique?

Pour être admissible à l'aide juridique, une personne doit respecter les critères d'admissibilité financière et d'ordre juridique. Cliquez pour en savoir davantage.

Plaintes contre un avocat

Q. Mon avocat ne m’a pas donné satisfaction. Quelle procédure dois–je suivre pour me plaindre de sa conduite?

Aide juridique Ontario s’engage à fournir des services juridiques de qualité aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu. Nous souhaitons être au courant de l’insatisfaction de nos clients. Si vous souhaitez déposer une plainte concernant les services rendus par votre avocat acceptant des certificats d’aide juridique ou votre avocat employé d’AJO, nous vous invitons à contacter le service des plaintes. Vous pouvez le faire au téléphone, en personne, par télécopie, par courriel, ou en remplissant un formulaire de plainte. Le service des plaintes peut vous aider à remplir ce formulaire.

Nous vous conseillons également de faire parvenir votre plainte au Barreau du Haut-Canada (BHC). Les avocats acceptant les certificats ne sont pas des employés d'Aide juridique Ontario. Ce sont des avocats du secteur privé, membres actifs du Barreau, qui acceptent les certificats d'aide juridique. Ils sont réglementés par le Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada (BHC).

  • Par la poste :
    Service à la clientèle
    Service des plaintes
    Barreau du Haut-Canada
    130, rue Queen Ouest
    Toronto (Ontario) M5H 2N6

  • Par téléphone : 1 800 268-7568

  • Site web : www.lsuc.on.ca

Plaintes relatives à la facturation des avocats

Q. J'ai un problème avec la facture de mon avocat.

Comment dois-je procéder dans les circonstances suivantes :

  • Je veux contester la facture de mon avocat?
  • Je n'ai pas reçu ma facture?
  • Mon avocat me demande de l'argent en plus du certificat d'aide juridique?
  • Il y a un privilège sur mon bien-fonds jusqu’au règlement du compte de l’avocat?

Contactez le Service des plaintes d'Aide juridique Ontario