Obtenir de l'aide juridique

Déposer une plainte

Si vous voulez déposer une plainte, contactez le Service des plaintes d'AJO

Vous pouvez nous parler directement, envoyer une télécopie ou un courriel ou encore remplir le formulaire de plainte. Le Service des plaintes peut vous aider à remplir le formulaire.

Formulaire de plainte et coordonnées

Formulaire : PDF Formulaire de plainte
  Vous avez de la difficulté à ouvrir le formulaire?
Téléphone : 416 204-7104
  1 866 874-9786
Télécopieur : 416 204-4718
Courriel : complaints@lao.on.ca
Courrier :

Service des plaintes
Aide juridique Ontario
40, rue Dundas Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2H1


Assurez-vous de

  • Nous expliquer clairement votre problème et nous dire quelle solution vous recherchez;
  • Nous fournir dès le début tous les renseignements pertinents en votre possession et à votre connaissance;
  • Nous informer des faits nouveaux le plus rapidement possible;
  • Nous faire savoir si vous n’avez plus besoin de notre aide;
  • Coopérer avec nous;
  • Nous traiter avec respect.

Politique sur les plaintes

Consultez la politique sur les plaintes pour en connaître les détails.

Qui peut formuler une plainte?

AJO examine toutes les plaintes, que vous fassiez votre plainte oralement ou par écrit, que vous dévoiliez votre nom ou demeuriez anonyme. Nous sommes prêts à aider dans les cas de plaintes des personnes ou organismes suivants :

  • les clients actuels d'AJO;
  • les anciens clients d'AJO;
  • les avocats;
  • le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario (le Service des plaintes agit en tant que liaison entre AJO et le Bureau);
  • quiconque est touché par les services d’une clinique juridique communautaire, d’une société étudiante d’aide juridique ou de tout autre organisme d’AJO.

Cependant,

  • les personnes à qui un service a été refusé (comme de l’aide juridique) ou qui ne sont pas d’accord avec une entente de contribution doivent d’abord avoir terminé les procédures d’appel (il s’agit d’une exigence de la Loi sur les services d’aide juridique).
  • AJO n’est pas autorisée à traiter certaines plaintes seule, comme les questions de droits de la personne et certaines questions d’emploi. AJO vous avisera si elle n’est pas en mesure de donner suite à votre requête.

Responsabilités du Service des plaintes d’AJO :

  • Enregistrement de la plainte et envoi à l'auteur de la plainte d'un accusé de réception dans les cinq jours suivant l'appel téléphonique ou la réception de la lettre; si la plainte est résolue pendant cette période, l’accusé de réception en fera part;
  • Envoi d'une lettre dans les trente jours si la plainte n’est pas encore résolue; et tous les trente jours par la suite, jusqu'à résolution de l’affaire.
  • Traitement des plaintes de manière professionnelle, efficace et équitable;
  • Communication relative aux progrès accomplis;
  • Explications des décisions;
  • Traitement des plaintes avec respect;
  • Traitement des plaintes dans le cadre des délais prévus par la politique sur les plaintes;
  • Détermination du domaine de compétence (conformément aux politiques sur les plaintes) et acheminement vers le bureau ou service approprié.

Processus de résolution des plaintes

Étape I : Résolution de la plainte au niveau régional ou provincial

Après avoir enregistré votre plainte, le Service des plaintes vous acheminera vers l’organisme d’AJO de votre région responsable des questions relatives à votre plainte. Ce peut être votre clinique juridique communautaire, votre société étudiante d’aide juridique, votre bureau de district ou un service du bureau provincial d’AJO.

Étape II : Résolution de la plainte par le Service des plaintes d’AJO

Vous pouvez demander au Service des plaintes de revoir la solution adoptée à la première étape lorsque :

  • vous êtes insatisfait de la décision définitive du conseil d’administration d’une clinique ou d’une SEAJ;
  • vous êtes insatisfait de la solution d’un bureau de district ou d’un service du bureau provincial.


Étape III : Résolution de la plainte par le Bureau de l’avocate générale

Si vous êtes insatisfait de la solution adoptée à l’étape II, vous pouvez demander au Bureau de l’avocate générale de revoir la plainte.

L'avocate générale est l'avocate principale d'AJO. Le Bureau de l’avocate générale examine les solutions des étapes I et II et recueille des renseignements additionnels si nécessaire. Il vous informe ensuite par écrit de sa décision.

La décision du Bureau de l’avocate générale est finale. Il n'y a pas de droit d'appel ou autre forme de révision.

Renseignements que le Service des plaintes pourrait vous faire parvenir

Sur demande, le Service des plaintes pourrait vous informer de ce qui suit :

  • les communications écrites au sujet de votre plainte entre le Service des plaintes et vous;
  • les communications écrites au sujet de votre plainte entre le Service des plaintes et la personne, le service ou l’organisme qui fait l’objet de votre plainte;
  • les réponses écrites de la personne, du service ou de l’organisme qui fait l’objet de votre plainte au Service des plaintes au sujet de votre plainte;
  • les réponses écrites du superviseur ou gestionnaire de la personne, du service ou de l’organisme qui fait l’objet de votre plainte au Service des plaintes au sujet de votre plainte.

Il y a deux exceptions importantes à ce qui précède. Aide juridique Ontario ne divulgue pas ce qui suit :

  • les renseignements au sujet des demandeurs d’aide juridique ou de leur demande si une plainte est portée;
  • les renseignements confidentiels au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Types de plaintes : Questions et réponses