Obtenir de l'aide juridique

Interjeter appel

Qui peut interjeter appel?

Vous pouvez interjeter appel d'une décision relative à l'aide juridique dans les circonstances suivantes :

  • Un certificat d'aide juridique vous a été refusé pour des raisons d'admissibilité financière ou légale;
  • Vous contestez les modalités d'une entente de contribution;
  • Vous vous opposez à l'annulation d'un certificat d'aide juridique;
  • Vous contestez la décision d'un comité régional*.

Remarque : les auteurs d'une demande d'aide juridique qui ne sont pas des résidents obtiennent des décisions définitives, sans droit d'appel.

Le processus d'appel

Une fois votre demande d'aide juridique déposée, vous recevrez, par écrit, un avis vous informant de la décision prise, dans les deux semaines qui suivent. Il y a trois situations possibles :

  1. Votre demande est acceptée et vous recevez un certificat d'aide juridique;
  2. Votre demande est acceptée, mais vous ne recevrez un certificat que si vous acceptez de conclure une entente de contribution;
  3. Votre demande est refusée. Dans ce cas, le droit d'interjeter appel, s'il existe, est indiqué sur l'avis de refus, avec des renseignements sur le bureau auquel adresser votre appel.

Si la décision à laquelle vous vous opposez a été prise par le directeur général régional*, vous devez d'abord interjeter appel au comité régional, puis au service provincial des appels.

Cependant, si la première décision a été rendue par le comité régional, l'appel devrait être adressé directement au service provincial des appels. Les affaires qui sont soumises directement au comité régional sont généralement des demandes d'autorisation d'interjeter appel d'une décision judiciaire.

Votre demande d'aide juridique a été refusée en raison de votre revenu?

Si l'aide juridique vous a été refusée parce que votre niveau de revenu est trop élevé, mais que votre revenu a diminué depuis le dépôt de votre demande, envoyez votre avis d'appel dans un délai de 15 jours puis appelez Aide juridique Ontario au 1 800 668‑8258, pour demander une réévaluation financière.

Appel au comité régional

Pour interjeter votre appel, vous devez envoyer une lettre d'appel au bureau d'aide juridique indiqué sur votre avis. Votre lettre sera examinée par le comité régional. Vous devez inclure les renseignements suivants, en anglais ou en français :

  • Votre nom;
  • Votre numéro de client - c'est celui qui figure au haut de l'avis que vous avez reçu;
  • Votre adresse postale et votre numéro de téléphone;
  • Les motifs de votre appel.

Si vous avez besoin de plus d'information sur ce que doit contenir votre appel, veuillez communiquer avec le bureau indiqué sur l'avis ou composer le 1 800 668‑8258. Vous pouvez envoyer votre appel par télécopieur ou par la poste à l'adresse du bureau d'aide juridique qui figure sur votre avis.

Quelques points importants à souligner :

  • Les appels sont examinés selon les renseignements écrits que vous fournissez. Il n'y a pas d'audience en personne à laquelle vous pouvez assister.
  • L'appel ne sera pris en considération que si votre lettre d'appel est reçue par Aide juridique Ontario au plus tard 15 jours après la date de l'avis vous informant du refus ou de l'annulation du certificat d'aide juridique.
  • Il est très important que votre lettre d'appel parvienne à Aide juridique Ontario dans ce délai de 15 jours.

Les documents suivants seront remis au comité régional lorsqu'il examinera votre appel :

  • Votre lettre d'appel;
  • Vos renseignements financiers, si l'aide juridique vous a été refusée pour des raisons d'admissibilité financière;
  • La lettre d'opinion de l'avocat (dans certains cas) ou toute correspondance pertinente;
  • Toute transcription disponible,
  • Tout autre document que vous aurez joint à l'appui de votre appel.

Vous recevrez la réponse par écrit. Si vous ne recevez pas d'avis écrit concernant la décision dans un délai de dix jours, appelez Aide juridique Ontario au 1 800 668‑8258.

Appel au service provincial des appels

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du comité régional, vous pouvez déposer un appel au service provincial des appels à Toronto. À cette fin, vous devrez envoyer une lettre ou un avis d'appel contenant les motifs de l'appel. Des renseignements sur le bureau auquel adresser l'appel figurent dans la décision du comité régional.

La directrice des appels examine votre lettre ou avis d'appel ainsi que l'information étudiée par le comité régional, avant de rendre une décision. La directrice des appels évalue ensuite le cas et envoie sa décision écrite par la poste, généralement dans les deux semaines qui suivent la réception du dossier complet.

La décision de la directrice des appels est définitive et il n'y a pas de droit d'appel.