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Pourquoi est-il important d'annoncer à votre avocat que vous êtes autochtone?

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Pourquoi est-il important d'annoncer à votre avocat que vous êtes autochtone?


Le Tribunal Gladue

Qu'est-ce le Tribunal Gladue?
C'est un tribunal conçu pour entendre les causes des délinquants autochtones et où la détermination de la peine tient compte des traditions des peuples autochtones.
» Pour en savoir plus
   (en anglais seulement)

Pourquoi demandons-nous si vous vous considérez comme appartenant aux peuples Métis, Inuit ou des Premières nations?


Il est important que vous en tant que membre des peuples Métis, Inuit ou des Premières nations, vous nous indiquiez votre héritage autochtone. Aide juridique Ontario vous demande de le faire, que vous viviez ou non dans une réserve, que vous ayez ou non le statut d'Indien, que vous viviez dans une région rurale ou urbaine.

Il est important que vous vous identifiiez comme appartenant au peuple autochtone pour que votre avocat ou l'avocat de service puisse appliquer les dispositions qui concernent les circonstances ou les droits des Autochtones. Par exemple, le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille contiennent des dispositions qui traitent du statut juridique unique des peuples autochtones au Canada.


Comment le droit canadien traite-t-il les peuples autochtones?

Notre intention est de compiler des statistiques et renseignements exacts afin de mieux répondre aux besoins juridiques des clients et de faire en sorte que les services appropriés sont offerts.

La Loi constitutionnelle de 1982 stipule clairement que les peuples autochtones du Canada comprennent les peuples Indiens, Métis et Inuit du Canada. AJO veut s'assurer qu'elle offre des services et une représentation juridiques adéquats aux gens qui entrent dans cette définition constitutionnelle.


Le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Le Code criminel du Canada aborde la question de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale du Canada au paragraphe 718.2 (e) qui reconnaît le besoin de tenir compte de facteurs additionnels dans la détermination de la peine imposable à un délinquant autochtone. L'alinéa 38 (2) (d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents énonce des principes de détermination de la peine qui s'appliquent aux jeunes délinquants autochtones.

Ces dispositions guident les juges au moment de déterminer la peine d'un délinquant et obligent les tribunaux à se souvenir du principe selon lequel il convient de procéder à :

  • « l'examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. »

Les tribunaux ont décidé, dans des causes comme l'affaire Gladue, entre autres, que les facteurs qu'un juge devrait prendre en considération au moment de déterminer la peine d'un délinquant autochtone comprennent les « facteurs historiques et systémiques particuliers qui ont pu contribuer à ce que ce délinquant soit traduit devant les tribunaux ».

Si vous êtes reconnu(e) coupable d'un acte criminel, que vous avez l'intention de plaider coupable à une infraction ou que vous cherchez à obtenir une libération sous caution, votre avocat ou un avocat de service devra vous poser des questions sur votre patrimoine pour qu'il puisse expliquer au tribunal les principes auxquels il devrait prêter attention dans votre affaire.


Loi sur les services à l'enfance et à la famille(LSEF)

Dans les instances en matière de protection de l'enfance, le paragraphe 37 (4) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille prend en considération les facteurs culturels pour déterminer « l'intérêt véritable » de l'enfant. Il faut tenir compte du patrimoine de l'enfant dans le cas suivant :

« La personne tenue, en application de la présente partie, de rendre une ordonnance ou de prendre une décision dans l'intérêt véritable d'un enfant Indien ou autochtone tient compte de l'importance de maintenir l'identité culturelle de l'enfant en reconnaissance du caractère unique que revêtent la culture, le patrimoine et les traditions propres aux Indiens et aux autochtones. »

Une autre disposition de la Loi reconnaît que « les populations indiennes et autochtones devraient avoir le droit de fournir, dans la mesure du possible, leurs propres services à l'enfance et à la famille, et que tous les services fournis aux familles et aux enfants indiens et autochtones devraient l'être d'une façon qui tient compte de leur culture, de leur patrimoine, de leurs traditions et du concept de la famille élargie ».


Autres facteurs dont votre avocat pourrait avoir besoin de tenir compte

Il est important d'informer AJO et votre avocat de votre appartenance au peuple autochtone pour que votre avocat puisse, si vous le souhaitez et si c'est possible, vous orienter vers des programmes de justice communautaires pour les Autochtones ou d'autres fournisseurs de services aux Autochtones.

Des renseignements sur votre patrimoine permettraient aussi à votre avocat de savoir si la Loi sur les Indiens a une incidence sur votre problème juridique. Par exemple, si vous vivez dans une réserve, les droits sur des biens que vous possédez dans le cadre de votre mariage peuvent être différents des droits dont dispose la population non autochtone de l'Ontario.


Renseignements

Aide juridique Ontario
Centre de service à la clientèle : Sans frais : 1-800-668-8258 | Toronto : 416-979-1446

Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation (NALSC)
Sans frais : 1 800 465-5581
Thunder Bay : 807 622-1413

Aboriginal Legal Services of Toronto (ALST)
Toronto : 416 408-3967