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Appartenance au peuple autochtone

Il est important que vous vous identifiiez comme appartenant au peuple autochtone pour que l'avocat de service ou votre avocat puisse appliquer les dispositions qui concernent les circonstances ou les droits des Autochtones.


Violence familiale

Aide juridique Ontario offre des services particuliers pour aider les victimes de violence familiale. Si vous vivez une situation de violence familiale ou de mauvais traitement, en subissez les effets ou êtes en situation de crise, cliquez ici pour des renseignements sur une aide immédiate.

Services à l’intention des clients autochtones

Aide juridique Ontario (AJO) a placé les services aux Autochtones en tête de liste.

Afin de fournir la meilleure prestation de service possible, les avocats qui représentent les clients autochtones dans des affaires criminelles doivent suivre une formation spéciale afin d’être en mesure de comprendre le statut juridique particulier des Autochtones. Les avocats salariés suivent aussi la formation pour pouvoir comprendre l’incidence des questions de droit sur les Autochtones dans le système juridique canadien.

Si vous êtes Autochtones, il est important que vous vous identifiiez comme appartenant aux peuples autochtones à votre avocat ou avocat de service.


Les peuples autochtones et la loi canadienne

Le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille contiennent des dispositions qui traitent du statut juridique unique des peuples autochtones au Canada. Lisez la partie qui suit pour plus de renseignements sur la loi et ses implications pour les personnes autochtones.


Affaires en droit criminel

Le Code criminel du Canada traite de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système canadien de justice pénale et reconnaît le besoin de prendre en compte certains facteurs additionnels pour déterminer la peine d'un délinquant autochtone.

Le paragraphe 718.2 (e) du Code criminel et l'alinéa38 (2) (d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents aident les juges à déterminer la peine et rappellent au tribunal les points suivants :

  • Examiner toutes les sanctions possibles autres que l'emprisonnement qui sont raisonnables;
  • Accorder une attention particulière aux circonstances des délinquants autochtones.

Pour de plus amples renseignements sur les questions de droit criminel, cliquez ici.

Pour de plus amples renseignements sur le droit pénal applicable aux adolescents, cliquez ici.


Application de l’arrêt Gladue dans les tribunaux canadiens

En 1999, la Cour suprême du Canada décida lors de l’affaire R c. Gladue que les juges devaient tenir compte des antécédents autochtones des délinquants lors de la détermination de la peine pour un crime.

Au Canada, tout juge doit tenir compte des facteurs et principes Gladue lors de la détermination d’une peine d’une personne autochtone. En Ontario, les juges doivent aussi tenir compte des antécédents autochtones des personnes et des principes Gladue lors des enquêtes sur le cautionnement.


Les services Gladue

Des services Gladue sont offerts dans les tribunaux de Toronto, Hamilton, Brantford, la région de Waterloo-Wellington et Sarnia. Toronto et Sarnia ont aussi des tribunaux Gladue, qui se consacrent uniquement aux affaires dans lesquelles les accusés sont autochtones.

À Toronto, les travailleurs juridiques de la Aboriginal Legal Services of Toronto (en anglaid seulement) remettent aux tribunaux des rapports spécialisés Gladue et offrent une assistance aux Autochtones en présentant des plans de libération conditionnelle lors des enquêtes sur le cautionnement.

Ces rapports et plans incluent des renseignements sur les circonstances particulières des personnes autochtones accusées d’une infraction ou des délinquants autochtones. La cour peut tenir compte des rapports Gladue lors de la détermination de la peine. Le tribunal Gladue opte pour une approche réparatrice plutôt que l’emprisonnement lors de la détermination de la peine des délinquants lorsqu’il doit choisir une sentence appropriée.

Si vous êtes reconnu(e) coupable d'une infraction criminelle ou si vous avez l'intention de plaider coupable, votre avocat vous posera des questions sur vos antécédents afin d'informer le tribunal des principes et des facteurs qui devraient être pris en considération dans votre cas.


Bien-être des enfants

La Société d'aide à l'enfance vous a-t-elle retiré vos enfants ou menacé de le faire?

La Société d'aide à l'enfance vous a-t-elle retiré vos enfants ou menacé de le faire?

Aide juridique Ontario fournit une assistance aux clients admissibles à l'aide juridique pour des questions concernant le bien-être des enfants. Appelez Aide juridique Ontario sans frais au (1 800 668-8258) pour vous renseigner sur l'aide juridique que vous pourriez recevoir.

Dans les instances mettant en jeu le bien-être des enfants, le paragraphe 37 (4) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille stipule qu'il faut tenir compte de la culture pour déterminer l'intérêt véritable d'un enfant autochtone.

Aux termes du paragraphe 37 (4), « La personne tenue [...] de rendre une ordonnance ou de prendre une décision dans l'intérêt véritable d'un enfant Indien ou autochtone tient compte de l'importance de maintenir l'identité culturelle de l'enfant en reconnaissance du caractère unique que revêtent la culture, le patrimoine et les traditions propres aux Indiens et aux autochtones. »

Cette loi reconnaît également que le peuple autochtone a le droit de fournir ses propres services à l'enfance et à la famille, quand cela est possible, et que tous les services fournis aux enfants et aux familles autochtones « devraient l'être d'une façon qui tient compte de leur culture, de leur patrimoine, de leurs traditions et du concept de la famille élargie ». Informer votre avocat de votre statut d'Autochtone peut vous aider à protéger vos droits.

Pour de plus amples renseignements sur les affaires familiales, y compris les questions touchant à la Société d’aide à l’enfance, cliquez ici.