Réunions des comités : Mise à jour concernant les projets actuels et futurs d'AJO

Présentée à l’occasion des réunions des comités de l’automne 2015
Préparée par le Service des politiques et de la recherche stratégique, Politiques, recherches et relations extérieures d’AJO
Septembre-octobre 2015

Dernière mise à jour : septembre 2016

1. Questions soumises aux comités

  1. Qu’est-ce que les membres ont à dire sur la mise en œuvre de l’élargissement de l’admissibilité?
  2. Quels conseils les membres peuvent-ils donner sur les stratégies prioritaires d’AJO?
    • Stratégie de justice applicable aux Autochtones
    • Santé mentale
    • Services en français
    • Violence familiale
    • Stratégie sur les communautés racialisées
  3. Les membres ont-ils des possibilités de partenariat et de collaboration à suggérer?
  4. Comment AJO peut-elle mettre au point une stratégie numérique intégrée (mieux aligner les stratégies sur la technologie)?

2. Le point sur AJO

2.1 Élargissement de l’admissibilité aux services visés par les certificats d’aide juridique

Graphique 1 : Effet général – Nombre total de certificats d’aide juridique délivrés


			Graphique montrant l’effet général du nombre total de certificats d’aide juridique délivrés. Pour l’exercice financier 2013-2014, le graphique indique le nombre total de certificats délivrés par mois, à savoir : 
			7 757 en avril, 7 664 en mai, 6 862 en juin, 7 469 en juillet, 6 953 en août, 6 996 en septembre, 7 458 en octobre, 6 845 en novembre, 5 461 en décembre, 7 171 en janvier, 6 369 en février, et 6 663 en mars. 
			Pour l’exercice financier 2014-2015, le graphique indique le nombre total de certificats délivrés par mois, à savoir : 
			6 658 en avril, 7 049 en mai, 6 820 en juin, 7 577 en juillet, 7 110 en août, 7 932 en septembre, 7 892 en octobre, 6 757 en novembre, 6 448 en décembre, 7 850 en janvier, 7 104 en février, 8 082 en mars. 
			Pour l’exercice financier 2015-2016, le graphique indique le nombre total de certificats délivrés par mois, à savoir : 
			7 631 en avril, 8 635 en mai, 9 071 en juin, 9 267 en juillet, 8 725 en août. 
			Le graphique indique également que l’introduction de nouveaux services en droit de la famille (CJI/ES) a eu lieu en juillet 2014. Le mois de novembre 2014 a été marqué par la première hausse des seuils d’admissibilité financière. En avril 2015, il y a eu la seconde hausse des seuils d’admissibilité financière et en juin 2015, des changements ont été apportés à l’admissibilité juridique.

Graphique 2 : Effet sur les affaires de délit mineur – Nombre total de certificats pour adultes ayant commis un délit mineur


			Graphique montrant l’effet sur les affaires de délit mineur et le nombre total de certificats pour adultes ayant commis un délit mineur. Pour l’exercice financier 2013 2014, le graphique indique le nombre total de certificats délivrés par mois, à savoir : 
			2 610 en avril, 2 588 en mai, 2 223 en juin, 2 542 en juillet, 2 416 en août, 2 313 en septembre, 2 519 en octobre, 2 252 en novembre, 1 810 en décembre, 2 333 en janvier, 2 012 en février, et 2 188 en mars. 
			Pour l’exercice financier 2014-2015, le graphique indique le nombre total de certificats délivrés par mois, à savoir : 
			2 180 en avril, 2 289 en mai, 2 277 en juin, 2 507 en juillet, 2 149 en août, 2 501 en septembre, 2 522 en octobre, 2 094 en novembre, 1 993 en décembre, 2 403 en janvier, 2 235 en février, et 2 492 en mars. 
			Pour l’exercice financier 2015-2016, le graphique indique le nombre total de certificats délivrés par mois, à savoir : 
			2 385 en avril, 2 437 en mai, 2 861 en juin, 3 262 en juillet, 3 029 en août. 
			Le graphique indique également que le mois de novembre 2014 a été marqué par la première hausse des seuils d’admissibilité financière suivie par la deuxième hausse en avril 2015, tandis que des changements ont été apportés à l’admissibilité juridique en juin 2016.

Graphique 3 : Effet sur les affaires de droit familial comportant des allégations de violence familiale


			Graphique montrant l’effet sur les affaires de droit familial comportant des allégations de violence familiale. Pour l’exercice financier 2013-2014, le graphique indique le nombre total de certificats délivrés par mois, à savoir : 
			739 en avril, 770 en mai, 660 en juin, 699 en juillet, 717 en août, 691 en septembre, 722 en octobre, 598 en novembre, 423 en décembre, 635 en janvier, 589 en février, 606 en mars. 
			Pour l’exercice financier 2014-2015, le graphique indique le nombre total de certificats délivrés par mois, à savoir : 
			644 en avril, 656 en mai, 605 en juin, 773 en juillet, 678 en août, 757 en septembre, 679 en octobre, 650 en novembre, 629 en décembre, 866 en janvier, 807 en février, 1 004 en mars.
			Pour l’exercice financier 2015-2016, le graphique indique le nombre total de certificats délivrés par mois, à savoir : 
			987 en avril, 1 076 en mai, 1 221 en juin, 1 156 en juillet et 1 091 en août. 
			Le graphique indique également que l’introduction de nouveaux services en droit de la famille (CJI/ES) a eu lieu en juillet 2014. Le mois de novembre 2014 a été marqué par la première hausse des seuils d’admissibilité financière. En avril 2015, il y a eu la seconde hausse des seuils d’admissibilité financière et en juin 2015, des changements ont été apportés à l’admissibilité juridique.

Graphique 4 : Effet sur les affaires de droit familial sans allégations de violence familiale


			Graphique montrant l’effet sur les affaires de droit familial sans allégations de violence familiale. Pour l’exercice financier 2013-2014, le graphique indique le nombre total de certificats délivrés par mois, à savoir : 
			542 en avril, 561 en mai, 437 en juin, 453 en juillet, 378 en août, 405 en septembre, 471 en octobre, 406 en novembre, 325 en décembre, 470 en janvier, 434 en février, et 472 en mars. 
			Pour l’exercice financier 2014-2015, le graphique indique le nombre total de certificats délivrés par mois, à savoir : 
			455 en avril, 417 en mai, 423 en juin, 622 en juillet, 819 en août, 821 en septembre, 746 en octobre, 608 en novembre, 564 en décembre, 653 en janvier, 608 en février, et 823 en mars. 
			Pour l’exercice financier 2015-2016, le graphique indique le nombre total de certificats délivrés par mois, à savoir : 
			702 en avril, 744 en mai, 892 en juin, 920 en juillet, et 876 en août. 
			Le graphique indique également que l’introduction de nouveaux services en droit de la famille (CJI/ES) a eu lieu en juillet 2014. Le mois de novembre 2014 a été marqué par la première hausse des seuils d’admissibilité financière. En avril 2015, il y a eu la seconde hausse des seuils d’admissibilité financière et en juin 2015, des changements ont été apportés à l’admissibilité juridique.

2.2 Élargissement de l’admissibilité aux services des cliniques et des SEAJ

2.3 Transformation des cliniques

2.4 Table ronde de la Justice du procureur général

2.5 Documents d’AJO pour les Tables sur la justice familiale et la justice criminelle

2.6 Stratégie de justice applicable aux Autochtones : Faits saillants

2.7 Stratégie en matière de santé mentale : Faits saillants

2.9 Stratégie sur la violence familiale : Faits saillants

2.9 Services en français : Faits saillants

Au cours de l’année écoulée :

2.10 Liberté provisoire

2.11 Droit pénitentiaire

2.11.1 Expansion des services en droit pénitentiaire des cliniques

2.11.2 Processus de planification du droit pénitentiaire d’AJO

2.12 Causes types

2.12.1 Exemples de questions soulevées par des causes types financées par le CRCCT (de 2012-2013 à 2015, et cumul jusqu’à ce jour)

Questions autochtones

Contestations relatives à la composition des tableaux des jurys; négation de statut aux termes de la Loi sur les Indiens; violation de droits ancestraux au regard de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Domaine de pratique des cliniques

Reconnaissance d’un droit constitutionnel à une stratégie de logement en vue de contrer le sans-abrisme; contestations en matière de droits de la personne fondées sur la discrimination.

Droit criminel

Contestations de nature constitutionnelle aux dispositions du Code criminel portant sur les activités liées à la prostitution, les peines minimales obligatoires, la suramende compensatoire obligatoire.

Droit de la famille

Modifications aux dispositions en matière de tutelle de la Couronne; traitement différent de la Loi sur le droit de la famille à l’égard du droit à une pension alimentaire pour enfants, comparativement à la Loi sur le divorce.

Droits en matière de services en français

Violation des droits linguistiques liés au processus criminel (poursuites fédérales).

Immigration et réfugié

Contestations de dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, y compris ses critères relatifs à la désignation d’un pays à titre de pays d’origine désigné et ses dispositions en matière d’interdiction de territoire au Canada.

Droit de la santé mentale

Contestations relatives à la détention à long terme de personnes atteintes de troubles mentaux; fourniture obligatoire de traitements au moyen d’ordonnances de traitement communautaire; défaut d’un établissement de santé mentale de produire un avis de restriction de la liberté.

Droit pénitentiaire

Contestations relatives à l’application de mesures d’isolement; reconnaissance du droit à un programme d’aiguilles et de seringues propres dans les prisons.

3. Planification pour 2017-2018 principaux facteurs environnementaux et determination precoce des priorites

3.1 Contexte et facteurs financiers

3.2 Priorités provinciales : lettre de mandat à la ministre

En 2014, la première ministre a envoyé à chaque ministre du Cabinet une lettre de mandat exposant les attentes à l’égard de son ministère pendant la durée du mandat actuel du gouvernement. Pour la ministre du Procureur général (MPG), les principales priorités sont les suivantes :

3.3 Tendances relatives aux clients et aux services

3.3.1 Droit criminel

3.3.2 Droit de la famille

3.3.3 Droit de l’immigration et des réfugiés

3.3.4 Prestataires de services

3.4 Orientation stratégique générale pour 2016-2017

3.5 Priorités probables pour 2016-2017

3.5.1 Valeur pour les clients

3.5.2 Valeur pour les contribuables

3.5.3 Améliorations institutionnelles

3.5.4 Soutien des prestataires de services

3.6 Élargissement de l’admissibilité : Prochaines étapes


		Graphique en forme de flèche montrant les étapes de l’admissibilité financière dans l’ordre. Il s’agit des suivantes : 
		Étape 1 : Surveillance continue des nouveaux services et rapports connexes, 
		Étape 2 : Poursuite des consultations, 
		Étape 3 : Planification d’un processus d’évaluation plus exhaustif et à plus long terme 
		Étape 4 : Avec l’expérience acquise, évaluer les fonds disponibles en vue d’autres mesures d’élargissement possibles

3.7 Mettre en œuvre les prochaines étapes des stratégies relatives aux clients d’AJO

3.7.1 Stratégie de justice applicable aux Autochtones : Regard vers l’avenir

3.7.2 Stratégie en matière de santé mentale : Regard vers l’avenir

3.7.3 Stratégie sur la violence familiale : Regard vers l’avenir

3.7.4 Services en français : Regard vers l’avenir

Continuer de prendre appui sur les réalisations des années antérieures, en mettant l’accent sur :

3.8 Appui continu des tables rondes sur la justice de la procureure générale

3.9 Autres initiatives possibles pour 2016-2017

3.9.1 Transparence

3.9.2 Réforme tarifaire

4. Consultation des comites consultatifs concernant l'affichage public d'informations sur les comites sir le site web d'AJO

4.1 Proposition soumise

4.2 Pourquoi le public devrait-il avoir accès à des renseignements sur les comités consultatifs?

Les comités consultatifs du Conseil d’administration jouent un rôle important. Il s’agit de comités d’origine législative, mandatés dans la loi régissant AJO.

L’article 7 de la Loi sur les services d’aide juridique, 1998, prévoit ce qui suit :

7.(1) Le conseil crée un comité consultatif pour chacun des domaines suivants du droit : le droit criminel, le droit de la famille, les domaines de pratique des cliniques et tout autre domaine prescrit.

(2) Le conseil peut créer les autres comités consultatifs qu’il juge nécessaires.

Les mandats des comités consultatifs confèrent à ces derniers une tâche importante :

« fournir des conseils au conseil d’administration d’AJO et soutenir les processus annuels de planification stratégique et des activités d’AJO ».

4.3 Situation actuelle

4.4 Questions en vue de la consultation

Annexe A : Compte rendu sur les reunions des comites du printemps de 2015

A.1. Survol des réunions du printemps de 2015 : Consultation sur l’élargissement de l’admissibilité

Chaque comité a relevé et priorisé d’éventuelles initiatives d’élargissement de l’admissibilité aux certificats. Les priorités les plus souvent mentionnées avaient trait à de nouveaux services ou à des services élargis pour :

Pour ce qui est des pratiques des cliniques, il a été conseillé d’élargir les services relatifs aux secteurs du droit de l’emploi et du droit de l’immigration, en particulier.

A.2 Survol des réunions du printemps de 2015 : Contribution des comités à l’analyse environnementale

A.2.1 Effet de l’évolution de la démographie

A.2.2 Problèmes systémiques

A.2.3 Législation, jurisprudence et priorités gouvernementales

A.3 Conseils des comités et suivi – printemps 2015

A.3.1 Élargissement de l’admissibilité au certificat :

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • Prioriser les besoins : adopter une approche de triage
  • Mettre l’accent sur des stratégies d’intervention précoce
  • Prendre en compte des causes types dans le cadre de la stratégie d’élargissement : des causes types ciblées peuvent être un moyen efficace d’orienter des ressources vers de nouveaux secteurs de service
  • Envisager de fournir certains types de services élargis de façon différente, et évaluer les résultats
  • Agir rapidement là où les besoins des clients sont pressants
  • Ne pas perdre de vue les besoins juridiques moins fréquents, mais profonds
  • Consultations additionnelles requises pour certains secteurs d’élargissement éventuels dans le domaine du droit de la famille
  • Les initiatives d’élargissement de l’admissibilité juridique d’AJO reflètent ce qu’AJO a entendu dire au sujet des besoins prioritaires des clients dans chaque secteur du droit.
  • L’accent a été mis sur des mesures d’intervention précoce dans les nouveaux certificats pour les personnes inculpées pour la première fois et les inculpés faisant face à de graves conséquences secondaires, les certificats relatifs aux questions relevant de la LSEF, ainsi que les certificats liés à une révision du cautionnement.
  • Dans le cadre de l’élargissement de l’admissibilité, AJO élargit les services et l’accès relatifs aux causes types.
  • AJO surveille et évalue les progrès des nouveaux services, et continuera de consulter les intervenants.

A.3.2 Causes types et affaires d’intérêt public

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • Appui en faveur des critères d’admissibilité et de l’approche stratégique à l’égard des affaires d’intérêt public d’AJO.
  • AJO doit faire connaître ces nouveaux critères d’admissibilité aux affaires d’intérêt public.
  • Envisager de soutenir les causes types régionales : on ne traite pas nécessairement d’une question liée à une cause type en finançant une cause unique.
  • Les cliniques devraient être en mesure d’accéder à une liste de causes récemment financées par le CRCCT, car elles s’occupent peut-être ou sont au courant d’autres causes soulevant les mêmes questions.
  • Songer à fournir une aide pour : appels, contestations fondées sur la Charte, causes soulevant des questions relatives aux Autochtones, le manque de suivi au sujet des recommandations d’enquêtes de coroner.
  • AJO continue de mettre l’accent sur son approche à l’égard des causes types et des affaires d’intérêt public, ainsi que de l’améliorer. Le renforcement de la coordination et des partenariats continuera d’être un élément de ces efforts.
  • Dans le cadre de l’une des initiatives d’élargissement de l’admissibilité qu’AJO a annoncées le 8 juin 2015, AJO délivrera davantage de certificats du Comité des recours collectifs et des causes types (CRCCT) dans le cadre de son critère élargi d’admissibilité aux affaires d’intérêt public. Cela permettra de faire ressortir plus de causes types importantes. Les approbations et les engagements budgétaires concernant le CRCCT ont augmenté cette année.
  • AJO s’efforce de mieux faire connaître le nouveau critère d’admissibilité aux affaires d’intérêt public et le rôle important que jouent les causes types pour améliorer l’accès à la justice des Ontariens à faible revenu ainsi que des collectivités désavantagées. D’un point de vue prospectif, AJO cherche à obtenir des parties qui reçoivent des fonds du CRCCT l’autorisation de rendre public l’appui d’AJO à l’égard de leurs causes types.

A.3.3 Élargissement de l’admissibilité aux services des cliniques

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • Entamer rapidement des discussions au sujet de 2015-2016, afin de permettre aux cliniques de dresser des plans.
  • Mettre l’accent sur l’élargissement des services dans les secteurs du droit de l’emploi et du droit de l’immigration.
  • Les pressions associées au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) sont énormes, et il ne faudrait pas qu’elles accaparent les nouveaux fonds.
  • Les rapports sur l’utilisation des nouveaux fonds ne doivent pas porter seulement sur la comptabilisation du nombre d’affaires.
  • AJO a travaillé avec les cliniques et l’Association des cliniques juridiques communautaires de l’Ontario (ACJCO) à la prochaine étape du financement de l’élargissement des services offerts par les cliniques, et des annonces faites en juillet 2015 établissent les attributions de fonds destinés à l’élargissement de l’admissibilité aux services des cliniques pour 2015-2016.
  • Le droit de l’emploi et le droit de l’immigration sont reconnus comme des secteurs importants pour les mesures d’élargissement.
  • AJO est au courant des problèmes liés au POSPH; le nouveau financement est destiné à soutenir les services aux clients nouvellement admissibles.

A.3.4 Transformation des cliniques

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • Mettre l’accent sur le fait d’offrir des outils pour rendre les principes de la transformation plus transparents : des mots comme « coordination » ont un sens différent selon les personnes.
  • Les évaluations des besoins des cliniques sont particulièrement utiles.
  • Les salaires des avocats des cliniques sont un sujet de préoccupation; il a été signalé que les cliniques deviennent peut-être des incubateurs pour des avocats s’orientant vers un travail mieux rémunéré.
  • AJO continue de soutenir des projets de transformation menés par les cliniques dans toute la province.
  • Les augmentations de la rémunération dans les cliniques se sont chiffrées en moyenne à 3,45 % au cours des six dernières années. Des augmentations de 2 %, rétroactives au 1er avril 2014, ont été approuvées pour 2014‑2015.

A.3.5 Qualité et gestion des listes d’avocats

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • AJO a besoin, pour la radiation d’une inscription sur les listes, d’un processus efficace dont la mise en application ne dépend pas d’une procédure du Barreau.
  • Nouveaux processus de mise en œuvre des normes relatives aux listes d’avocats en droit des réfugiés : appui à l’égard de l’élément « examen par les pairs »; quelques inquiétudes quant au temps et aux ressources administratives à consacrer à l’examen de chaque avocat inscrit sur les listes.
  • La qualité est un problème chronique et de longue date pour les avocats en droit des réfugiés : il faut des activités de mentorat, de formation et de supervision pour résoudre les problèmes de qualité.
  • Les problèmes de qualité et de gestion des listes d’avocats sont une grande priorité pour AJO. Cette dernière s’est engagée à fournir des services de qualité aux clients qui sont des réfugiés vulnérables.
  • Le 15 juillet 2015, AJO a affiché sur son site Web des informations sur ses processus d’assurance de la qualité, la radiation d’une inscription sur les listes, la façon dont AJO travaille avec le Barreau du Haut-Canada afin de garantir des services de qualité, ainsi que le statut des avocats inactifs relativement à leur inscription sur les listes d’avocats. Ces informations peuvent être consultées ici : www.legalaid.on.ca/fr/news/newsarchive/1507-15_Information-every-panel-lawyer.asp
  • Des Q-R portant sur la qualité et les normes relatives aux listes d’avocats ont également été affichées sur le site Web d’AJO : www.legalaid.on.ca/fr/info/panel_standards_qanda.asp

A.3.6 Avocats salariés principaux (droit criminel)

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • Leur capacité d’aider les clients qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité financière ou juridique est positive.
  • Ils pourraient contribuer à soutenir les initiatives en matière de mise en liberté sous caution.
  • Il faudrait fournir des éclaircissements sur :
    • Le rôle qu’ils jouent dans les affaires relevant de l’art. 486 du Code criminel (contre interrogatoire d’un témoin / plaignant) et le travail de désignation d’un amicus;
    • La politique d’AJO quant au fait d’offrir les services d’avocats principaux à titre d’avocats adjoints aux cabinets privés.
  • Il est arrivé dans certaines circonstances que des avocats du BGCM et des avocats principaux acceptent une nomination judiciaire. Dans certains cas, ils sont nommés dans des affaires où le client présente certaines difficultés ou lorsque des avocats locaux ne sont pas raisonnablement disponibles. Les clients visés par l’art. 486 ne sont pas représentés et, dans certaines circonstances, avec des critères d’admissibilité financière et juridique élargis, des avocats salariés sont en mesure de leur offrir des services de représentation complets, ce qui réduit concrètement le nombre d’accusés non représentés à un procès.
  • Les possibilités de services d’avocat adjoint sont offertes de plusieurs façons. AJO offre parfois les services d’avocats salariés pour agir comme avocats adjoints dans des affaires importantes, comme un homicide. La rétroaction sur la qualité de ces avocats a été excellente. Les heures prévues aux budgets ne sont pas réduites lorsque l’on conclut ces partenariats. Dans certains cas, les avocats salariés principaux sont jumelés à des avocats du secteur privé qui ont moins d’expérience dans le cadre d’homicides et d’affaires importantes. Cela aide les avocats du secteur privé moins chevronnés à acquérir l’expérience dont ils ont besoin.

A.3.7 Initiatives de formation

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • Une formation de sensibilisation à la culture autochtone devrait être une exigence pour quiconque fournit des services aux Autochtones.
  • Une formation sur la violence familiale devrait être obligatoire pour les avocats acceptant des certificats d’aide juridique ainsi que le personnel d’AJO et des cliniques.
  • Des activités de mentorat et de formation, ainsi que de supervision, sont cruciales pour régler les problèmes de longue date que présente la qualité des services fournis aux clients qui sont des réfugiés vulnérables.
  • La magistrature pourrait tirer profit de cet accès à des informations et des activités de formation sur les questions qui ont une incidence sur les clients et les services d’AJO.

AJO s’est engagée à offrir des activités de formation.

  • Depuis juillet 2015, une formation sur la violence familiale (VF) a été dispensée à plus de 900 membres du personnel de l’AJO dans toute la province. Pour la prochaine étape, AJO travaille à un projet d’expansion de la formation en VF aux avocats de service rémunérés à la journée ainsi qu’aux cliniques intéressées.
  • Une formation sur la sensibilisation à la culture autochtone sera offerte à tous les membres du personnel d’AJO en 2015-2016.
  • Le programme d’assistance d’AJO à l’intention des avocats en droit de la famille, droit des réfugiés, droit lié aux problèmes de santé mentale et en droit criminel a été révisé. Il offre maintenant des fonds pour des activités de mentorat au cas par cas, ainsi que l’option de faire approuver au préalable un nombre prédéterminé d’heures de mentorat.
  • AJO prendra des mesures pour fournir des informations à la magistrature, dans les cas où cela suscite un intérêt.

A.3.8 Collecte de données et outils d’évaluation

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • Envisager de faire le suivi des données sur l’effet de divers facteurs, comme la race ou la langue, sur les problèmes juridiques.
  • Appui en faveur de l’outil d’entrevue guidée pour les personnes qui ont des troubles de santé mentale ou de dépendance; se tenir au fait des besoins en ressources.
  • Accorder un soin particulier à la question de l’utilisation possible d’outils d’évaluation des risques de violence familiale.
  • Dans la région du sud-ouest, le Bulletin de santé juridique donne des résultats positifs.
  • Obtenir de meilleures données sur les clients francophones : songer à des formulaires de sondage, des sondages sur la satisfaction de la clientèle ainsi que des « cases à cocher » pour les avocats de service. Être conscient de la distinction entre les communications orales et écrites en français : demander les préférences. Les clients des centres d’appels peuvent choisir d’être servis en anglais afin d’obtenir un traitement plus rapide.

Les outils de collecte et d’évaluation des données soutiennent la capacité d’AJO de servir la clientèle et de prendre des décisions.

  • AJO songe à faire le suivi des données sur l’effet de facteurs propres aux clients, tels que la race ou la langue.
  • AJO ne mène actuellement pas d’évaluation officielle sur les risques de violence familiale. Le document de consultation d’AJO sur l’élaboration d’une stratégie en matière de violence familiale pose un certain nombre de questions de consultation qui sont liées à l’utilisation potentielle de tels outils.

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