À propos d'Aide juridique Ontario

Mythe et réalités

À propos d'Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario est déterminée à dissiper les mythes et les rumeurs au sujet de ses services et activités et à clarifier la situation. Vous trouverez ci-dessous les faits qui invalident les idées fausses les plus communes.

Mythe : AJO prévoit de rémunérer les avocats en droit criminel plus que ceux en droit de la famille.


  • Cette remeur est fausse.
  • AJO ne compte pas différencier les taux horaires entre ces deux domaines du droit.

Mythe : AJO embauche un grand nombre d'étudiants et de nouveaux avocats pour passer à un système de défenseur public.


  • AJO ne passe pas à un système de défenseur public. À notre avis, un système mixte est la meilleure solution.
  • Un tel changement nécessiterait une nouvelle législation. AJO n'est au courant d'aucun projet visant à modifier la Loi sur les services d'aide juridique.
  • Il est vrai qu'AJO embauche un nombre important de nouveaux stagiaires en droit – environ 50 par an au cours des deux prochaines années, dans le cadre de sa propre initiative interne, la Gestion du bassin d'avocats d'AJO.
  • Cette initiative vise à offrir davantage d'emplois à des stagiaires en droit afin de créer un bassin d'avocats qualifiés pour l'avenir. Une fois formés, ces avocats pourront s'intégrer dans notre programme d'avocats de service, à mesure que nous l'élargissons aux quatre coins de la province, dans les tribunaux, lorsque nos avocats de service actuels décident de poursuivre d'autres voies ou encore dans les collectivités locales afin de répondre aux besoins des clients, dans le cas des avocats qui acceptent des certificats d'Aide juridique.

Mythe : AJO accorde maintenant des certificats pour des délais limités, comme des périodes de six mois.


  • AJO ne limite pas les délais dans lesquels les services doivent être fournis en vertu d'un certificat.
  • Les certificats sont délivrés pour un certain nombre d'heures de service et de blocs d'heures.
  • Les certificats sont toutefois assortis de certaines conditions :
    • Un certificat sera annulé s'il n'est pas accepté par un avocat.
    • AJO peut émettre un avis de réévaluation financière si elle apprend que le client pourrait ne pas être admissible aux services d'aide juridique, et peut annuler le certificat si le client ne se présente pas pour la nouvelle évaluation.
    • AJO informe les avocats trois ans après la date d'émission d'un certificat pour obtenir la confirmation que celui-ci est encore utilisé pour une affaire en cours. Si AJO ne reçoit aucune réponse de l'avocat, elle annule le certificat.

Mythe : AJO n'accorde un certificat pour une affaire criminelle que dans le cas où l'accusé fait face à une peine minimale, comme six mois de détention.


  • La durée d'une peine d'emprisonnement éventuelle ne joue aucun rôle dans la décision d'AJO d'accorder ou non un certificat pour une affaire criminelle.
  • AJO fonde sa décision sur les deux critères suivants :
    • l'admissibilité financière à l'aide juridique;
    • l'admissibilité de la question juridique – en général, en matière criminelle, cela signifie qu'il est probable que la personne sera condamnée à une peine d'emprisonnement si elle est reconnue coupable de l'infraction dont elle est accusée.

Mythe : AJO a décidé d'émettre moins de certificats.


  • AJO n'a pas décidé de réduire le nombre de certificats, et n'a pas l'intention de le faire.
  • Les certificats sont en baisse dans tous les domaines, grâce à l'éventail plus large de services qu'AJO offre maintenant afin d'améliorer l'accès à la justice, notamment :
    • Les sites Web d'AJO et LawFacts.ca, pour l'information juridique;
    • Le centre d'appels sans frais d'AJO, qui répond à 1 300 appels par jour et offre des services dans plus de 200 langues, y compris par téléscripteur et dans 18 langues et dialectes autochtones;
    • Le personnel d'AJO et les centres d'information sur le droit de la famille dans 56 palais de justice provinciaux;

Nombre de certificats délivrés par AJO

  Du début de l'année à décembre 2011 Du début de l'année à décembre 2012 Modification (pourcentage)
Criminel 65 633 58 685 -11 %
Famille 21 406 18 923 -12 %
Immigration et réfugiés 13 637 8 430 -38 %
Autres causes civiles 4 871 4 331 -11 %
Total 105 547 90 369 -14 %


Mythe : AJO a décidé de réduire le nombre de certificats qu'elle émet en droit de la famille


  • Comme indiqué ci-dessus, le nombre de certificats est en baisse dans tous les domaines, grâce à l'éventail plus large de services qu'AJO offre maintenant afin d'améliorer l'accès à la justice.
  • Le principal facteur qui a conduit à la diminution du nombre de certificats en droit de la famille a été la croissance de la médiation et d'autres moyens de résolution à l'amiable des conflits familiaux.

Mythe : AJO réduit le nombre de certificats qu'elle émet, élimine les certificats pour le droit des réfugiés et impose des coupures importantes dans le système de prestation des services en droit des réfugiés


  • Comme indiqué ci-dessus, le nombre de certificats est en baisse dans tous les domaines, grâce à l'éventail plus large de services qu'AJO offre maintenant afin d'améliorer l'accès à la justice.
  • Les services fournis en vertu de certificats sont encore disponibles en droit des réfugiés, et ce n'est pas un domaine qu'AJO prévoit d'abandonner.
  • AJO a reçu moins de demandes de certificats en droit des réfugiés chaque année depuis 2011 – en grande partie parce que l'obtention d'un visa est devenue obligatoire dans certains pays dont venaient traditionnellement beaucoup de réfugiés (Sainte-Lucie, Saint-Vincent, la Namibie, le Botswana et le Swaziland).
  • Plus récemment, le nombre de certificats dans ce domaine a diminué par suite des changements au système de détermination du statut de réfugié imposés par la nouvelle législation fédérale qui a pris effet le 15 décembre 2012.
  • Le nombre de demandes de certificat en droit des réfugiés reçues par AJO a de plus diminué de 50 à 60 pour cent au cours du premier trimestre de 2013.
  • Lorsque le Royaume-Uni a introduit un nouveau système de détermination du statut de réfugié il y a une dizaine d'années, il a vu la même chute vertigineuse du nombre de réfugiés que le Canada voit maintenant.
  • Par suite de la nouvelle législation, AJO a élargi les services dans ce domaine :
    • Lancement du Projet pilote sur les demandes d'appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR), à un coût de 500 000 dollars;
    • Examen des possibilités de partenariats avec des cliniques juridiques communautaires. AJO a déjà établi un partenariat avec deux cliniques de Toronto (la Rexdale Community Legal Clinic et le Centre francophone de Toronto) et une clinique de Vanier (le Centre de services communautaires Vanier);
    • Examen de la possibilité d'utiliser les services de parajuristes accrédités pour accroître le rôle des avocats du secteur privé.

Mythe : AJO ne délivrera plus de certificats pour des questions de santé mentale.


  • AJO continue d'offrir des certificats et d'autres services dans le domaine de la santé mentale, et n'a pas l'intention de mettre fin à ces services. En réalité, dans le cadre de son engagement à mieux servir les communautés de clients vulnérables, AJO a augmenté son financement pour les questions de santé mentale :
    • Le nombre de certificats délivrés pour des questions liées à la Commission du consentement et de la capacité a augmenté de 24 % entre 2005-2006 et 2011-2012;
    • Le nombre de certificats délivrés pour des questions liées à la Commission ontarienne d'examen a augmenté de 41 % entre 2005-2006 et 2011-2012.
  • AJO s'est engagée à renforcer les services de santé mentale par le biais de sa stratégie en matière de santé mentale annoncée en juillet 2012.
    • Cette stratégie s'appuiera sur les initiatives actuelles d'AJO et fera l'objet de consultations auprès des intervenants.
    • Elle passera au crible tous les programmes et services d'AJO afin de s'assurer que les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale obtiennent le meilleur genre de service possible.

Mythe : AJO ne délivre des certificats en droit de la famille que dans les cas de violence familiale.


  • Cette remeur est fausse.
  • Même si AJO donne la priorité aux cas de violence familiale, les personnes à faible revenu admissibles peuvent demander une pleine représentation par un avocat dans le cadre du programme de certificats, pour un large éventail de questions de droit de la famille, dont la garde des enfants, le droit de visite, les aliments, les questions de protection, les ordonnances de ne pas faire, la division des biens, etc.

Mythe : AJO ne paie plus d'augmentations discrétionnaires.


  • Cette remeur est fausse.
  • AJO demeure résolue à accorder aux avocats des augmentations discrétionnaires.
  • L'année dernière, après de vastes consultations auprès des avocats, AJO a révisé ses critères de demande d'augmentation discrétionnaire et introduit de nouvelles lignes directrices afin de rendre le processus plus clair et de promouvoir des décisions plus rapides et plus cohérentes sur les demandes d'augmentations discrétionnaires.

Mythe : AJO demande à des parajuristes d'effectuer du travail qui devrait être réservé à des avocats.


  • Aide juridique Ontario recherche des moyens d'utiliser les services de parajuristes pour fournir des services de haute qualité de façon rentable à ses clients :
    • AJO a mené des consultations et poursuit son étude du rôle des parajuristes dans la prestation des services aux réfugiés.
    • Dans le domaine du droit criminel, un petit nombre de parajuristes fournissent des services dans les bureaux d’AJO dans les tribunaux aux côtés des avocats et des auxiliaires de l’aide juridique.
  • Embaucher des parajuristes, lorsque les circonstances le permettent, est financièrement responsable.
  • Le même organisme de réglementation qui supervise les avocats — le Barreau du Haut-Canada — supervise les parajuristes.

Mythe : Les clients qui présentent une demande d'aide juridique par vidéo depuis un établissement correctionnel reçoivent une liste d'avocats que leur fournissent les gardiens, mais on ne leur communique pas les coordonnées des autres avocats qui fournissent de l'aide juridique dans leur région.


  • Les gardiens de prison ne fournissent pas de liste aux clients de l'aide juridique.
  • AJO prépare des listes alphabétiques de tous les avocats, par région, qui acceptent des certificats d'aide juridique.
  • Si un client incarcéré demande une liste, AJO envoie à la prison la liste des avocats de la région, et les gardiens remettent cette liste au client.
  • On demande aux clients d'essayer de trouver un avocat dans la région, puisque les déplacements ne sont autorisés que pour de bonnes raisons ou dans des circonstances exceptionnelles.

Mythe : AJO encourage les clients à plaider coupable et dit aux avocats de l'aide juridique de « simplement plaider coupable dans tous les cas » pour réduire les frais de justice, et parce que c'est ce qu'impose la stratégie Justice juste-à-temps.


  • AJO ne force et ne forcera jamais un client à plaider coupable.
  • AJO oriente les clients vers le service le plus approprié en fonction des besoins, par exemple l'avocat de service pour commencer, ou un avocat du secteur privé.
  • L'avocat de service peut négocier un règlement, y compris une peine sans détention, en échange d'un plaidoyer de culpabilité — mais seulement si le client lui en donne l'instruction.
  • Le client reste libre de rejeter l'accord négocié, de plaider non coupable et de subir un procès.

Mythe : AJO va éliminer la rémunération quotidienne garantie (RQG) et le forfait Gladue.


  • AJO n'a pas l'intention d'éliminer la RQG ou le forfait Gladue.
  • La RQG est une option financière additionnelle qu'AJO continuera d'offrir aux avocats pour tenir compte des grandes distances qu'ils doivent parcourir pour fournir des services dans le Nord de la province.
  • AJO maintiendra aussi les honoraires forfaitaires dans les dossiers Gladue pour fournir une rémunération supplémentaire aux avocats qui représentent des clients autochtones, afin de s'assurer que ceux-ci obtiennent les services dont ils ont besoin.
  • Lorsque le tarif augmente, la RQG et les forfaits Gladue augmentent aussi.
  • Par exemple, lorsqu'AJO a augmenté le taux horaire versé aux avocats le 1er avril 2013, cette hausse des taux — la cinquième depuis 2010 — s'est appliquée aussi à la RQG et à tous les honoraires forfaitaires.

Mythe : AJO a recruté ou compte recruter des avocats salariés pour mener des procès criminels


Le Bureau de la gestion des causes majeures (BGCM) comprend 153 avocats de service en droit criminel qui offrent des services juridiques aux clients sur l'ensemble de la province et trois criminalistes chevronnés. Ces derniers fournissent de l'aide aux avocats inscrits sur les listes d'AJO qui s'occupent de causes majeures et complexes, conseillent les avocats de service et les nouveaux avocats inscrits sur les listes et leur servent de mentor et représentent les clients. Depuis 2010, les avocats du BGCM représentent les clients dans les cas où les avocats du secteur privé ne peuvent pas le faire en raison de conflit ou de disponibilité.


Mythe : « AJO évolue vers un système de défenseur public »


AJO n'évolue pas vers un système de défenseur public. Un tel changement nécessiterait une nouvelle législation et AJO n’est au courant d’aucun projet de modification de la Loi sur les services d’aide juridique.

Le système mixte tel que nous avons actuellement en Ontario permet de répondre aux besoins des clients d’une manière efficace et efficiente.


Mythe : « AJO devient trop « axé sur Toronto » en s'appuyant sur le Centre de service à la clientèle »


  • AJO a un petit centre d'appels à son siège social à Toronto.
  • La majorité des personnes qui travaillent pour le centre d'appel vivent dans diverses villes de l'Ontario et travaillent chez eux.
  • AJO est aussi dotée de 56 bureaux dans des palais de justice, de neuf bureaux régionaux, de plusieurs Centres de services de droit de la famille et de bureaux d'aide juridique pour fournir des services juridiques de haute qualité aux clients dans toutes les régions de la province.
  • AJO possède 56 bureaux dans des palais de justice qui s’occupent de 90 pour cent des accusations criminelles en Ontario.

Mythe : « AJO va arrêter de délivrer des certificats en droit de la famille »


AJO continue d’offrir des certificats en droit de la famille.

En 2013, AJO a délivré 18 923 certificates en droit de la famille.

  • La réduction des certificats en droit de la famille est due principalement à l’expansion des services de médiation et d’autres moyens de règlement des conflits familiaux.
  • La province de l’Ontario appuie maintenant des services de médiation dans toutes les cours de la famille et AJO a mis en place des services d’avocat de service pour appuyer ces services.

Mythe : « Les avocats de service manquent d’expérience »


Tous les avocats de service d’AJO possèdent une vaste d’expérience et accomplissent un travail exceptionnel auprès des clients d’AJO.

  • Avocat de service salarié : en moyenne, 11 ans d’expérience
  • Avocat de service journalier : en moyenne, 19 ans d’expérience
  • Les clients ont indiqué qu’ils étaient très satisfaits des services fournis par les avocats de service. Les résultats du sondage annuel 2012-2013 d’AJO sur la satisfaction des clients indiquent que 98,4 % des clients qui ont reçu de l’aide d’un avocat de service estimaient avoir été bien servis.

Mythe : « AJO ne délivre pas de certificats pour des causes criminelles si la peine d’emprisonnement a de fortes chances d’être brève ou courte »


Tous les avocats de service d’AJO possèdent une vaste d’expérience et accomplissent un travail exceptionnel auprès des clients d’AJO.

  • Les avocats de service s’occuperont de toutes les affaires pour lesquelles ils estiment avoir les compétences, l’expérience et le temps nécessaires pour bien représenter l’accusé.
  • Si un avocat de service juge que l’affaire nécessite un certificat, un certificat sera délivré.
  • Depuis le début de l’exercice financier (1er avril 2012), AJO a délivré 45 949 certificats en droit criminel

Mythe : « Les avocats de service ont un quota quant au nombre d’affaires ou de plaidoyers de culpabilité qu'ils peuvent accepter »


Il n’existe aucun quota de la sorte et il n’y en a jamais eu.


Mythe : « AJO délivrera automatiquement un certificat s’il est indiqué sur la formule de filtrage des accusations que le procureur de la Couronne demandera une peine d’emprisonnement »


  • AJO n’accepte pas les formules de filtrage du procureur de la Couronne comme preuve absolue que la personne ira en prison si elle est jugée coupable.
  • AJO effectue sa propre évaluation de la probabilité d’incarcération.

Mythe : « AJO va arrêter de délivrer des certificats pour des questions de santé mentale »


  • AJO continue d’offrir des certificats pour des questions de santé mentale.
  • AJO a accru son financement des certificats délivrés pour des questions de santé mentale.
  • Le nombre de certificats délivrés pour des questions relevant de la Commission du consentement et de la capacité a augmenté de 24 % entre 2005-2006 et 2011-2012.
  • Le nombre de certificats délivrés pour des questions relevant de la Commission ontarienne d'examen a augmenté de 41 % entre 2005-2006 et 2011-2012.
  • AJO s'est engagée à renforcer les services en santé mentale. À cette fin, en juillet 2012, elle a annoncé qu’elle mettrait en œuvre une stratégie sur la santé mentale.
  • L'élaboration de la Stratégie sur la santé mentale d’AJO a commencé en octobre 2012. La Stratégie s'appuiera sur les initiatives existantes d'AJO et sera élaborée en consultation avec les intervenants. Les consultations devraient débuter au printemps 2013.

Mythe : AJO compte éliminer la rémunération quotidienne garantie (RQG) et les honoraires forfaitaires pour les observations de type Gladue.


Non. AJO n’a pas la moindre intention d’éliminer le RQG ou les honoraires forfaitaires pour les observations de type Gladue. Au fait, AJO a procédé, le 1er avril 2013, à la cinquième augmentation du tarif horaire des avocats depuis 2010; le tarif comprend le GDR et tous les honoraires forfaitaires.