Fiches de renseignements

Vous séparez-vous de votre partenaire? Craignez-vous de perdre la garde de vos enfants?

AJO peut vous aider

Si vous êtes financièrement admissible, Aide juridique Ontario peut être en mesure de vous aider dans les situations suivantes :

  • Vous souhaitez régler votre affaire hors des tribunaux. La médiation peut être une solution pour vous et votre ex-partenaire. Il s’agit d’un processus durant lequel un médiateur ou une médiatrice vous aide à trouver des solutions pratiques qui prennent en considération l’intérêt supérieur de vos enfants.

  • Vous souhaitez vous séparer de votre partenaire et pensez que vous pouvez y parvenir hors du processus judiciaire, AJO peut payer un avocat pour vous aider à négocier et rédiger une entente de séparation. L’avocat peut vous aider à décider avec quel parent les enfants vivront, les modalités des visites pour vous ou votre ex-partenaire, la façon dont vous pouvez répartir les biens que vous avez en commun, et la somme que vous devrez payer (ou recevoir) au titre de la pension alimentaire. Si l’un de vous répond aux critères d’admissibilité financière et que l’autre gagne 50 000 $ ou moins, vous pouvez tous les deux être admissibles à une aide juridique.

  • La Société d’Aide à l’enfance vous a retiré votre enfant. Vous pourriez obtenir les services d’un avocat pour vous conseiller et vous représenter devant le tribunal, dans le but d’obtenir le droit de visiter votre enfant et, si possible, le récupérer.

  • Vous avez des démêlés avec la Société d’aide à l’enfance hors des tribunaux. Vous pouvez obtenir l’aide d’un avocat afin de :

    • Négocier une entente de soins conformes à la tradition, une entente de soins provisoire ou une entente de soins volontaire
    • Vous engager dans un processus autochtone de Règlement extrajudiciaire des différends comme Talking together ou un cercle de la parole.
  • Vous êtes les grands-parents de l’enfant, un membre de sa famille ou un membre de sa communauté et vous souhaitez obtenir la garde d’un enfant qui a été confié à la Société d’aide à l’enfance et qui est en attente de placement.

  • Vous êtes parent d’un enfant qui a été placé ou proposé à l’adoption par la Société d’aide à l’enfance.

  • Vous avez besoin de l’aide d’un avocat en droit de la famille et au moins l’une des situations suivantes s’applique à votre cas :

    • Votre affaire de droit de la famille comporte différents problèmes juridiques;
    • Vous êtes travailleur autonome;
    • Vous souhaitez introduire une demande fondée sur la Convention de La Haye (votre avocat vous dira si cette procédure est nécessaire);
    • Vous réclamez des biens matrimoniaux dans une réserve;
    • Vous faites une demande de liberté d’établissement;
    • Vous avez des troubles de santé mentale ou des problèmes de dépendance;
    • Vous avez des problèmes liés à l’illettrisme;
    • Vous ne comprenez pas bien ni le français ni l’anglais ou vous rencontrez d’autres obstacles linguistiques;
    • Vous affaire implique un grand nombre de personnes;
    • Vous avez un ou des enfants et vous avez 18 ans ou moins;
    • Vous avez moins de 22 ans et vous avez besoin de conseils juridiques et de soutien relatifs à un droit de visite ou à une demande de pension alimentaire à vos parents;
    • Vous avez 65 ans ou plus;
    • Vous vous identifiez comme étant membre des Premières Nations, Métis ou Inuit.

Avez-vous besoin d’un avocat? Appelez-nous sans frais au 1 800 668‑8258

Les services sont offerts du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.

Dans la mesure du possible, munissez-vous des documents suivants :

  • Tous les documents que vous avez reçus des tribunaux ou de l’autre partie (par ex., de votre ex-partenaire)
  • Toutes les ententes que vous avez signées ou que l’on vous a demandé de signer.
  • De plus, veuillez indiquer si vous avez un avocat. Dans le cas contraire, indiquez si vous avez un formulaire de renvoi d’un avocat de service.

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