Fiches de renseignements

Liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes

Les avocats qui représentent les clients de l'aide juridique dans des affaires criminelles complexes qui sont admissibles au tarif pour causes complexes d'Aide juridique Ontario (AJO) sont tenus de s'inscrire à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes. 

Les normes de cette liste ont été élaborées par AJO à la suite de consultations avec la Criminal Lawyers Association (CLA) et sont conformes à la politique d'AJO sur le TTC.

La liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes comme les autres listes précise les années d'expérience et la formation professionnelle requises par les avocats. Les nouveaux avocats doivent respecter les normes en matière de connaissances et d’aptitudes juridiques ainsi que de civilité, réputation, éthique et relations avec AJO.

Les avocats inscrits à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes bénéficient d’un taux horaire plus élevé pour leurs services sur des causes complexes.

Processus d'inscription à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes

Les avocats qui désirent être inscrits à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes doivent :

AJO informera les avocats par écrit si leur demande est acceptée.

Faits en bref — liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes*

  • LAO a accepté la candidature de 95 avocats à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes.
  • 81 % sont de la RGT
  • Ils pratiquent le droit depuis en moyenne 22 ans
  • 70 % ont mené plus de 10 procès pour meurtre

*en date de juillet 2012


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Liste des avocats admissible au tarif pour causes complexes
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Questions

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, contacter media@lao.on.ca