Fiches de renseignements

Audiences disciplinaires à l'école

Tout au long des séances de mobilisation menées avec les divers intervenants au début de la Stratégie à l'intention des communautés racialisées d'Aide juridique Ontario, la question de la discrimination et des audiences disciplinaires à l'école a été constamment soulevée.

Les conseils scolaires de l'Ontario ne recueillent pas tous des données sur la race et sur les taux de suspension. En 2013, le Conseil scolaire du district de Toronto a publié ses données pour l'année scolaire 2006‑2007. Ces chiffres ont révélé que, bien que les élèves noirs ne représentent que 12 % des élèves du secondaire, ils comptent pour plus de 31 % des suspensions. En comparaison, les élèves blancs comptent pour 33 % de la population scolaire, mais représentent 29 % des suspensions.

En 2003, la Commission ontarienne des droits de la personne a interrogé des avocats, conseillers scolaires, enseignants, directeurs, élèves, chefs de file et délégués de la jeunesse, travailleurs communautaires, chercheurs, travailleurs sociaux, consultants, etc. Dans son rapport, elle explique que la plupart ont nommé la discrimination, directe et systémique, en tant que principale raison pour laquelle les élèves issus des minorités raciales et les élèves handicapés font plus souvent l'objet de sanctions.

Connaître ses droits

Lors des deux audiences de suspension et de renvoi, vous disposez des droits suivants :

  • Vous faire représenter par un avocat;
  • Appeler des témoins et présenter votre version de l'histoire;
  • Contre-interroger des témoins;
  • Indiquer la présence d'autres éléments que le conseil doit prendre en compte.

Les conseillers scolaires prendront alors une décision parmi les possibilités suivantes :

Suspensions Renvois
  • Maintien de la suspension;
  • Modification du type et de la durée de la suspension;
  • Fin de la suspension, suppression de la suspension de votre dossier, et autorisation de retour à l'école.
  • Confirmation, raccourcissement ou suppression des 20 jours de suspension en attente de renvoi;
  • Renvoi de votre propre école seulement;
  • Renvoi de toutes les écoles du conseil scolaire;
  • Pas de renvoi et autorisation de retour à l'école.

Toutes les décisions sont définitives.

Pour quels motifs pouvez-vous faire l'objet d'une suspension ou d'un renvoi?

Votre école peut vous suspendre ou vous renvoyer si vous commettez l'un des actes suivants soit sur la propriété de l'école, soit au cours d'une activité liée à l'école ou si vos actions peuvent causer du tort à l'école.

Motifs de suspensions Motifs de renvois
  • Menacer verbalement d'infliger des dommages corporels graves à autrui
  • Être en possession d'alcool ou de drogues illicites
  • Être en état d'ébriété
  • Dire des grossièretés à un enseignant ou à une autre personne en situation d'autorité.
  • Commettre un acte de vandalisme qui cause des dommages importants aux biens scolaires de son école ou aux biens situés sur les lieux de celle-ci
  • Pratiquer l'intimidation, y compris la cyberintimidation
  • Se livrer à toute autre activité énoncée dans la politique du conseil scolaire
  • Être en possession d'une arme, notamment une arme à feu
  • Se servir d'une arme pour infliger ou menacer d'infliger des dommages corporels à autrui
  • Faire subir à une agression physique qui cause des dommages corporels nécessitant les soins d'un médecin.
  • Commettre une agression sexuelle
  • Faire le trafic d'armes ou de drogues illicites
  • Commettre un vol qualifié
  • Donner de l'alcool à un mineur
  • Pratiquer l'intimidation : si l'élève a déjà été suspendu pour cette raison et si sa présence à l'école pose un risque inacceptable pour la sécurité d'une autre personne
  • Se livrer à une autre activité pouvant entraîner la suspension d'un élève qui est motivée par des préjugés ou par la haine
  • Se livrer à d'autres activités énoncées dans les politiques du conseil scolaire

Suspensions

  • Vous faites l'objet d'une suspension.

    Vous recevrez un avis de suspension écrit indiquant la date de début de la suspension et sa durée.

    Les suspensions peuvent durer entre 1 et 20 jours.

  • Vous pouvez faire appel de votre suspension dans les 10 jours suivant la date de début de ladite suspension.

    Vous ou vos parents devez écrire une lettre à l'agent de surpervision (dont le nom figure dans l'avis de suspension) dans laquelle vous indiquez votre intention de faire appel.

  • L'appel doit être entendu dans les 15 jours suivant la réception de l'avis, à moins que vos parents et le conseil scolaire aient convenu de prolonger ce délai.

  • La direction et vous pourrez alors vous exprimer devant un comité composé d'au moins trois conseillers scolaires.

    Toutes les décisions sont finales.

  • Vous ne pouvez pas interjeter appel de votre suspension si la direction est en train d'effectuer une enquête en vue d'un renvoi.

    Vous devrez attendre que la direction ait terminé l'enquête et émis la recommandation de vous renvoyer ou non.

Renvois

  • Vous êtes suspendu pendant 20 jours.

    Vous n'êtes pas autorisé(e) à interjeter appel de la suspension si la direction est en train de mener une enquête pour décider de confirmer, d'abréger ou de révoquer votre suspension ou si elle recommande de procéder à votre renvoi.

  • Si la direction recommande que vous soyez renvoyé, une audience aura lieu devant au moins trois conseillers scolaires durant laquelle à la fois vous et la direction aurez votre mot à dire.

  • L'audience de renvoi doit avoir lieu dans les 20 jours de classe suivant la suspension de l'élève et le conseil scolaire décidera de prendre une des mesures suivantes :

    • Confirmer la suspension et sa durée;
    • Confirmer la suspension de l'élève, mais en raccourcir la durée et mettre à jour le dossier de l'élève;
    • Annuler la suspension de l'élève et supprimer l'avis de suspension de son dossier;
    • Renvoyer l'élève de son école uniquement;
    • Renvoyer l'élève de toutes les écoles du conseil scolaire.
  • Il est possible de faire appel d'un renvoi à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de renvoi.

    Les renseignements sur la façon d'interjeter appel de la décision seront inclus dans l'avis de renvoi.

Le travail d'Aide juridique Ontario

Au cours des prochains mois, dans le cadre de sa Stratégie à l'intention des communautés racialisées, AJO consultera les groupes communautaires afin de déterminer comment elle continuera de répondre aux besoins juridiques de la communauté noire.

Pour de plus amples renseignements, consultez www.legalaid.on.ca/rcs/

Où obtenir de l'aide juridique

Justice for Children and Youth est une clinique juridique spécialisée qui fournit de l'aide aux enfants à faible revenu et aux jeunes à Toronto quand ils sont confrontés à des conflits avec le système juridique, l'éducation, les services sociaux ou les systèmes de santé mentale.

Consultez le jfcy.org

Pour obtenir de l'aide juridique

Contactez nous sans frais au 1 800 668-8258. Le service est offert dans plus de 200 langues.

Les heures de services sont du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

www.legalaid.on.ca

Sources

  • Toronto Star. « Toronto school suspension rates highest for black and aboriginal students », mars 2013 (en anglais seulement)
  • Ministère de l'Éducation de l'Ontario. « Suspension et renvoi : Ce que les parents et les élèves doivent savoir », 2016Justice for Children and Youth. « Suspensions et renvois », 2013
  • La Commission ontarienne des droits de la personne. « La loi sur la sécurité dans les écoles de l'Ontario : Discipline et discrimination dans les écoles », juillet 2013

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Questions

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, contacter media@lao.on.ca